Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Application des art. susvisés du code précité (art. issus de l'art. 1 de l'ordonnance 2004-330 Modification des art. 2 et 17 du décret 77-1133 ; le A du 2 du titre II de l'annexe au décret 97-1204 est y complété. Les dispositions du I, du II et du III de l'art. 2 du présent décret entrent en vigueur pourl'élaboration du plan national d'affectation des quotas correspondant à la 1ère période d'affectation de 5 ans prévue à l'art. L. 229-8 du code susvisé. Les dispositions de l'art. 14 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter du 01-01-2005. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des art. 3, 4 (I à IV), 5 (III), 6 (II et III) et 13, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'art. 2 du décret 97-34. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 15. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000807559 NOR: DEVX0400152D Ancien identifiant: 1DM004832 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/75/JORFTEXT000000807559.xml
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README.mdarticle_r229-5.md
paragraphe_2
paragraphe_3
paragraphe_4
paragraphe_5
paragraphe_6
paragraphe_7
paragraphe_8
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@ -9,8 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000039205620
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- [Article R229-5](article_r229-5.md)
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||||
- [Article R229-5-1](article_r229-5-1.md)
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- [Paragraphe 2 : Autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6](paragraphe_2/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre](paragraphe_3/README.md)
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||||
- [Paragraphe 4 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution des quotas](paragraphe_4/README.md)
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||||
- [Paragraphe 5 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre](paragraphe_5/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 6 : Initiative d'annulation de quotas](paragraphe_6/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 7 : Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas](paragraphe_7/README.md)
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||||
- [Paragraphe 8 : Sanctions](paragraphe_8/README.md)
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||||
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@ -1,421 +1,114 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2019-10-11
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Identifiant: LEGIARTI000038247313
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/73/LEGIARTI000038247313.xml
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||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
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Identifiant: LEGIARTI000039205622
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/56/LEGIARTI000039205622.xml
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||||
<h1>Article R229-5</h1>
|
||||
|
||||
La présente sous-section s'applique aux équipements et installations nécessaires
|
||||
à l'exploitation d'une installation nucléaire de base mentionnés à l'article L.
|
||||
593-3 et aux installations classées pour la protection de l'environnement
|
||||
effectuant du raffinage, captant, transportant ou stockant du dioxyde de
|
||||
carbone, produisant ou transformant des métaux ferreux et non ferreux,
|
||||
produisant de l'énergie, des produits minéraux, des produits chimiques, du
|
||||
papier ou de la pâte à papier et répondant aux critères fixés au tableau annexé
|
||||
au présent article, au titre de leurs rejets de dioxyde de carbone, de protoxyde
|
||||
d'azote et d'hydrocarbures perfluorés dans l'atmosphère, à l'exception des
|
||||
installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le
|
||||
développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés, et des
|
||||
installations utilisant exclusivement de la biomasse.<br />
|
||||
I.-Les gaz à effet de serre mentionnés à l'article L. 229-5 sont :<br />
|
||||
|
||||
Tableau de l'article R. 229-5<br />
|
||||
-le dioxyde de carbone (CO2) ;<br />
|
||||
|
||||
Catégories d'activités et d'installations<br />
|
||||
-le méthane (CH4) ;<br />
|
||||
|
||||
I.-Les valeurs seuils mentionnées ci-dessous se rapportent soit à des capacités
|
||||
de production, soit à des caractéristiques techniques, notamment de rendement.
|
||||
Si un même exploitant exerce plusieurs activités relevant de la même rubrique de
|
||||
la nomenclature des installations classées dans une même installation ou sur un
|
||||
même site, les capacités de ces activités ou les puissances calorifiques de
|
||||
combustion de ces installations s'additionnent.<br />
|
||||
-le protoxyde d'azote (N2O) ;<br />
|
||||
|
||||
Si un même exploitant exerce plusieurs des activités, qui sont répertoriées dans
|
||||
le tableau ci-dessous, au sein d'équipements et installations mentionnés à
|
||||
l'article L. 593-3 et dans le périmètre d'une même installation nucléaire de
|
||||
base, les capacités de ces activités ou les puissances calorifiques de
|
||||
combustion de ces équipements et installations de combustion s'additionnent.<br />
|
||||
-les hydrocarbures fluorés (HFC) ;<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour calculer la puissance calorifique totale de combustion d'une
|
||||
installation afin de décider de son inclusion dans le système d'échange de
|
||||
quotas d'émissions de gaz à effet de serre, il est procédé par addition des
|
||||
puissances calorifiques de combustion de toutes les unités techniques qui la
|
||||
composent, dans lesquelles des combustibles sont brûlés au sein de
|
||||
l'installation. Parmi ces unités peuvent notamment figurer tous les types de
|
||||
chaudières, brûleurs, turbines, appareils de chauffage, hauts fourneaux,
|
||||
incinérateurs, calcinateurs, fours, étuves, sécheurs, moteurs, piles à
|
||||
combustible, unités de combustion en boucle chimique, torchères ainsi que les
|
||||
unités de postcombustion thermique ou catalytique, les chaudières et les groupes
|
||||
électrogènes de secours. Les unités dont la puissance calorifique de combustion
|
||||
est inférieure à 3 MW et les unités qui utilisent exclusivement de la biomasse
|
||||
ne sont pas prises en considération dans ce calcul. Les " unités qui utilisent
|
||||
exclusivement de la biomasse " comprennent les unités qui utilisent des
|
||||
combustibles fossiles dans les phases de démarrage ou d'extinction de
|
||||
l'unité.<br />
|
||||
-les hydrocarbures perfluorés (PFC) ;<br />
|
||||
|
||||
En cas d'unités techniques de secours ne pouvant fonctionner simultanément avec
|
||||
des unités principales, soit par impossibilité matérielle, soit par l'effet
|
||||
d'une disposition de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, la
|
||||
puissance calorifique prise en compte dans le calcul visé ci-dessus est celle de
|
||||
la plus puissante des deux unités techniques, l'unité de secours ou l'unité
|
||||
remplacée. Toutefois, les unités techniques de secours des installations
|
||||
nucléaires de base ne relèvent pas du système d'échange de quotas d'émission.<br />
|
||||
-l'hexafluorure de soufre (SF6).<br />
|
||||
|
||||
III.-Si une unité met en œuvre une activité dont le seuil n'est pas exprimé en
|
||||
puissance calorifique totale de combustion, c'est le seuil utilisé pour cette
|
||||
activité qui détermine l'inclusion dans le système d'échange de quotas
|
||||
d'émission.<br />
|
||||
II.-Les équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une
|
||||
installation nucléaire de base mentionnés à l'article L. 593-3 et les
|
||||
installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à
|
||||
l'article L. 511-1 qui exercent au moins une des activités énumérées dans le
|
||||
tableau annexé au présent article, en tenant compte des critères indiqués, sont
|
||||
soumis aux dispositions de l'article L. 229-5 au titre de leurs émissions dans
|
||||
l'atmosphère des gaz à effet de serre mentionnés dans ce même tableau.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les installations ou
|
||||
parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et
|
||||
l'expérimentation de nouveaux produits et procédés ainsi que les installations
|
||||
utilisant exclusivement de la biomasse sont exemptées des dispositions de la
|
||||
section 2 du chapitre IX du titre II du livre II de la partie législative. Les “
|
||||
installations utilisant exclusivement de la biomasse ” incluent les
|
||||
installations qui utilisent des combustibles fossiles dans les phases de
|
||||
démarrage ou d'extinction de l'installation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une installation dépasse le seuil de capacité défini pour une activité
|
||||
dans la présente annexe, toutes les unités de combustion de combustibles, autres
|
||||
que les unités d'incinération de déchets dangereux ou municipaux, sont incluses
|
||||
dans la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la
|
||||
présente sous-section.<br />
|
||||
mentionnée dans le tableau ci-dessous, toutes les unités de combustion de
|
||||
combustibles, autres que les unités d'incinération de déchets dangereux ou
|
||||
municipaux, relèvent de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article
|
||||
L. 229-6 et sont incluses dans la déclaration des émissions de gaz à effet de
|
||||
serre mentionnée au III de l'article L. 229-7 et dans la déclaration des niveaux
|
||||
d'activité mentionnée à l'article L. 229-16.<br />
|
||||
|
||||
Les activités soumises au système d'échange de quotas d'émission sont
|
||||
mentionnées dans le tableau ci-dessous.<br />
|
||||
III.-Aux fins de la présente sous-section, on entend par :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
ACTIVITÉ
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
GAZ À EFFET DE SERRE
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Combustion de combustibles dans des installations dont la puissance
|
||||
calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l'exception
|
||||
des installations d'incinération de déchets dangereux ou municipaux
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Raffinage de pétrole
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Production de coke
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Grillage ou frittage, y compris pelletisation, de minerai métallique (y
|
||||
compris de minerai sulfuré)
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y
|
||||
compris les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de
|
||||
2,5 tonnes par heure
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Production ou transformation de métaux ferreux (y compris les
|
||||
ferro-alliages) lorsque des unités de combustion dont la puissance
|
||||
calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées.
|
||||
La transformation comprend, notamment, les laminoirs, les réchauffeurs,
|
||||
les fours de recuit, les forges, les fonderies, les unités de revêtement
|
||||
et les unités de décapage.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Production d'aluminium primaire
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone et hydrocarbures perfluorés
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Production d'aluminium secondaire, lorsque des unités de combustion dont
|
||||
la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW
|
||||
sont exploitées
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Production ou transformation de métaux non ferreux, y compris la
|
||||
production d'alliages, l'affinage, le moulage en fonderie, etc., lorsque
|
||||
des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de
|
||||
combustion (y compris les combustibles utilisés comme agents réducteurs)
|
||||
est supérieure à 20 MW sont exploitées
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs avec une capacité
|
||||
de production supérieure à 500 tonnes par jour ou dans d'autres types de
|
||||
fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Production de chaux, y compris la calcination de dolomite et de
|
||||
magnésite, dans des fours rotatifs ou dans d'autres types de fours avec
|
||||
une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Fabrication du verre, y compris de fibres de verre, avec une capacité de
|
||||
fusion supérieure à 20 tonnes par jour
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de
|
||||
briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de
|
||||
porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par
|
||||
jour
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Fabrication de matériau isolant en laine minérale à partir de roches, de
|
||||
verre ou de laitier avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes
|
||||
par jour
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Séchage ou calcination du plâtre ou production de planches de plâtre et
|
||||
autres compositions à base de plâtre, lorsque des unités de combustion
|
||||
dont la puissance calorifique de combustion est supérieure à 20 MW sont
|
||||
exploitées
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Production de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières
|
||||
fibreuses
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Production de papier ou de carton avec une capacité de production
|
||||
supérieure à 20 tonnes par jour
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Production de noir de carbone, y compris la carbonisation de substances
|
||||
organiques telles que les huiles, les goudrons, les résidus de craquage
|
||||
et de distillation, lorsque des unités de combustion dont la puissance
|
||||
calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Production d'acide nitrique
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Production d'acide adipique
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Production de glyoxal et d'acide glyoxylique
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Production d'ammoniac
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Production de produits chimiques organiques en vrac par craquage,
|
||||
reformage, oxydation partielle ou totale, ou par d'autres procédés
|
||||
similaires, avec une capacité de production supérieure à 100 tonnes par
|
||||
jour
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Production d'hydrogène (H2) et de gaz de synthèse par reformage ou
|
||||
oxydation partielle avec une capacité de production supérieure à 25
|
||||
tonnes par jour
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Production de soude (Na2CO3) et de bicarbonate de sodium (NaHCO3)
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Captage des gaz à effet de serre produits par les installations
|
||||
couvertes par le présent article en vue de leur transport et de leur
|
||||
stockage géologique dans un site de stockage agréé au titre de la
|
||||
directive 2009/31/ UE
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Transport par pipelines des gaz à effet de serre en vue de leur stockage
|
||||
dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/ UE
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage
|
||||
agréé au titre de la directive 2009/31/ UE
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
1° “ Installation en place ” : toute installation exerçant une ou plusieurs des
|
||||
activités mentionnées à l'article R. 229-5, qui a obtenu une autorisation
|
||||
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 au plus tard :<br />
|
||||
|
||||
-le 30 juin 2019 pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-le 30 juin 2024 pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-le 30 juin de l'année civile commençant deux ans avant le début de la période,
|
||||
pour chacune des périodes mentionnées au I de l'article L. 229-15 et commençant
|
||||
après 2030 ;<br />
|
||||
|
||||
2° “ Nouvel entrant ” : toute installation exerçant une ou plusieurs des
|
||||
activités mentionnées à l'article R. 229-5, qui a obtenu l'autorisation prévue
|
||||
au premier alinéa de l'article L. 229-6 pour la première fois :<br />
|
||||
|
||||
-entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2024 inclus pour la période allant du
|
||||
1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 ;<br />
|
||||
|
||||
-entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2029 inclus pour la période allant du
|
||||
1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 ;<br />
|
||||
|
||||
-entre le 1er juillet de l'année civile commençant deux ans avant le début de la
|
||||
période et le 30 juin de l'année civile commençant trois ans après le début de
|
||||
la période, pour chacune des périodes mentionnées au I de l'article L. 229-15 et
|
||||
commençant après 2030 ;<br />
|
||||
|
||||
3° “ Combustion ” : toute oxydation de combustibles quelle que soit
|
||||
l'utilisation faite de la chaleur, de l'énergie électrique ou mécanique
|
||||
produites par ce processus et toutes autres activités s'y rapportant, y compris
|
||||
la destruction des effluents gazeux ;<br />
|
||||
|
||||
4° “ Vérificateur ” : une personne ou un organisme de vérification compétent et
|
||||
indépendant chargé de mener à bien le processus de vérification et de rendre
|
||||
compte à ce sujet, conformément aux exigences détaillées définies par le
|
||||
règlement d'exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 ;<br />
|
||||
|
||||
5° “ Assurance raisonnable ” : un degré d'assurance élevé mais non absolu,
|
||||
exprimé formellement dans l'avis du vérificateur, quant à la présence ou à
|
||||
l'absence d'inexactitudes significatives dans les données soumises à
|
||||
vérification ;<br />
|
||||
|
||||
6° “ Degré d'assurance ” : la mesure dans laquelle le vérificateur estime, dans
|
||||
les conclusions de la vérification, qu'il a été prouvé que les données soumises
|
||||
pour une installation comportaient ou ne comportaient pas d'inexactitude
|
||||
significative ;<br />
|
||||
|
||||
7° “ Inexactitude significative ” : une inexactitude importante (omission,
|
||||
déclaration inexacte ou erreur, hormis l'incertitude admissible) dans les
|
||||
données soumises, dont le vérificateur estime, dans l'exercice de ses fonctions,
|
||||
qu'elle pourrait exercer une influence sur l'utilisation ultérieure des données
|
||||
par l'autorité compétente lors du calcul de l'affectation de quotas
|
||||
d'émission.<br />
|
||||
|
||||
Aux fins de la présente sous-section, le terme “ biomasse ” est utilisé dans le
|
||||
sens défini à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la
|
||||
Commission du 19 décembre 2018.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -425,10 +118,136 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-01-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086836?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2012-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197294?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe de l'article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2010-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
|
@ -531,10 +350,10 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.<br />
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2019-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038170280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2019-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038418739?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038418739?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR</a>
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2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041482973?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR</a>
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@ -548,6 +367,27 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.<br />
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<li>
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2022-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045017778?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197294?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe de l'article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2012-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a>
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||||
</li>
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@ -564,7 +404,7 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.<br />
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026727314?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-33-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032710246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-12 au 2019-10-11</a>
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||||
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|
@ -7,9 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039205662
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|||
<h1>Paragraphe 2 : Autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6</h1>
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||||
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- [Article R229-6](article_r229-6.md)
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- [Article R229-7](article_r229-7.md)
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- [Article R229-8](article_r229-8.md)
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- [Article R229-9](article_r229-9.md)
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- [Article R229-10](article_r229-10.md)
|
||||
- [Article R229-11](article_r229-11.md)
|
||||
- [Article R229-12](article_r229-12.md)
|
||||
|
@ -18,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039205662
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|||
- [Article R229-15](article_r229-15.md)
|
||||
- [Article R229-16](article_r229-16.md)
|
||||
- [Article R229-16-1](article_r229-16-1.md)
|
||||
- [Article R229-17](article_r229-17.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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@ -1,162 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2019-10-11
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Identifiant: LEGIARTI000038247289
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/72/LEGIARTI000038247289.xml
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||||
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<h1>Article R229-17</h1>
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En cas de changement d'exploitant effectué en application des articles R. 512-68
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ou R. 516-1, le préfet informe de l'identité du nouvel exploitant le ministre
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chargé de l'environnement.<br />
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Pour l'application du premier alinéa aux équipements et installations mentionnés
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à l'article L. 593-3, le changement d'exploitant est effectué dans les
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conditions définies aux sous-sections 1 et 5 de la section 7 du chapitre III du
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titre IX du livre V. L'Autorité de sûreté nucléaire informe de l'identité du
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nouvel exploitant le ministre chargé de l'environnement.<br />
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Les obligations de déclaration des émissions et de restitution des quotas
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d'émission prévues aux articles R. 229-20 et R. 229-21 incombent, pour la
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totalité de l'année précédente, au nouvel exploitant dès l'intervention du
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changement d'exploitant.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024286382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-12-06</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031287264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-10 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838816?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-11-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-04-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024741718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2012-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032794063?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624288?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045599727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-18 au 2024-07-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026730121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-06 au 2014-02-27</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025806215?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868920?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2016-06-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029901147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CONCORDANCE source Code rural R229-17
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</li>
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<li>
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1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042313742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-08-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-08-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868113?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-26 au 2007-03-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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<li>
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||||
2007-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868920?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2016-06-30</a>
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</li>
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<li>
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2019-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2021-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045629608?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
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</li>
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||||
<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049731785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838816?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-11-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589835?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*229-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,57 +1,95 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-27
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028657908
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657908.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039205657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/56/LEGIARTI000039205657.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R229-6</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente sous-section, chaque installation remplissant
|
||||
les conditions d'affectation de quotas d'émission à titre gratuit est divisée en
|
||||
une ou plusieurs des sous-installations suivantes, en fonction des besoins :<br />
|
||||
Pour obtenir l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6,
|
||||
l'exploitant d'une installation soumise aux dispositions de l'article L. 229-6
|
||||
dépose une demande auprès du préfet.<br />
|
||||
|
||||
a) Une sous-installation avec référentiel de produit ;<br />
|
||||
Cette demande comporte les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
b) Une sous-installation avec référentiel de chaleur ;<br />
|
||||
1° Si l'exploitant est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et,
|
||||
s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
|
||||
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire ;<br />
|
||||
|
||||
c) Une sous-installation avec référentiel de combustibles ;<br />
|
||||
2° Les coordonnées d'un représentant autorisé et d'une personne de contact
|
||||
principale, si elle est différente du représentant ;<br />
|
||||
|
||||
d) Une sous-installation avec émissions de procédé.<br />
|
||||
3° Le cas échéant, les précédentes autorisations délivrées à l'exploitant au
|
||||
titre du premier alinéa de l'article L. 229-6 pour l'installation ;<br />
|
||||
|
||||
Les sous-installations correspondent, dans la mesure du possible, aux parties
|
||||
physiques de l'installation.<br />
|
||||
4° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle est indiqué
|
||||
l'emplacement de l'installation projetée ;<br />
|
||||
|
||||
Pour les sous-installations avec référentiel de chaleur, les sous-installations
|
||||
avec référentiel de combustibles et les sous-installations avec émissions de
|
||||
procédé, le préfet détermine, sur la base des codes NACE et PRODCOM, si le
|
||||
procédé concerné est utilisé ou non pour un secteur ou sous-secteur considéré
|
||||
comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la
|
||||
décision 2010/2/UE de la Commission établissant, conformément à la directive
|
||||
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et
|
||||
sous-secteurs considérés comme exposés aux fuites de carbone. Lorsqu'une
|
||||
sous-installation est implantée dans le périmètre d'une installation nucléaire
|
||||
de base, l'Autorité de sûreté nucléaire se substitue au préfet pour effectuer
|
||||
cette détermination.<br />
|
||||
5° La description des activités mentionnées dans le tableau de l'article R.
|
||||
229-5 que l'exploitant projette de réaliser dans l'installation et des
|
||||
technologies utilisées ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une installation incluse dans le système d'échange a produit et exporté
|
||||
de la chaleur mesurable vers une installation ou une autre entité non incluse
|
||||
dans ce système, il est présumé que pour cette chaleur le procédé correspondant
|
||||
de la sous-installation avec référentiel de chaleur n'est pas utilisé pour un
|
||||
secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de
|
||||
carbone conformément à la décision 2010/2/UE de la Commission, sauf si le préfet
|
||||
établit que le consommateur de la chaleur mesurable fait partie d'un secteur ou
|
||||
sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone
|
||||
conformément à la décision précitée. Lorsque l'installation est implantée dans
|
||||
le périmètre d'une installation nucléaire de base, l'Autorité de sûreté
|
||||
nucléaire se substitue au préfet pour établir que ce consommateur fait partie
|
||||
d'un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé au risque ci-dessus.<br />
|
||||
6° Le code NACE (Rév. 2) de l'installation conformément au règlement (CE)
|
||||
1893/2006 du Parlement européen et du Conseil, s'il est connu au moment du dépôt
|
||||
de la demande ;<br />
|
||||
|
||||
La somme des intrants, des extrants et des émissions de chaque sous-installation
|
||||
ne dépasse pas les intrants, les extrants et les émissions totales de
|
||||
l'installation.
|
||||
7° Une mention indiquant s'il est projeté que l'installation soit un producteur
|
||||
d'électricité au sens du point u de l'article 3 de la directive 2003/87/ CE du
|
||||
13 octobre 2003 ;<br />
|
||||
|
||||
8° Une mention indiquant s'il est projeté que l'installation soit utilisée pour
|
||||
le captage, le transport ou le stockage de dioxyde de carbone ;<br />
|
||||
|
||||
9° Une mention indiquant s'il est projeté que l'installation produise de la
|
||||
chaleur non utilisée pour la production d'électricité ;<br />
|
||||
|
||||
10° La liste de toutes les sous-installations de l'installation ;<br />
|
||||
|
||||
11° La liste des liens qu'il est projeté d'avoir avec d'autres installations ou
|
||||
entités pour le transfert de chaleur mesurable, de produits intermédiaires, de
|
||||
gaz résiduaires ou de dioxyde de carbone à des fins d'utilisation dans
|
||||
l'installation concernée ou de stockage géologique permanent. Cette rubrique
|
||||
contient au moins les données suivantes pour chaque installation ou entité liée
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Nom de l'installation ou entité liée ;<br />
|
||||
|
||||
b) Type de lien (importation ou exportation : chaleur mesurable, gaz
|
||||
résiduaires, dioxyde de carbone) ;<br />
|
||||
|
||||
c) Si l'installation ou l'entité liée est soumise aux dispositions de la
|
||||
directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les informations nécessaires à l'identification de l'installation ou de
|
||||
l'entité liée ;<br />
|
||||
|
||||
12° La description des matières premières, combustibles et auxiliaires
|
||||
susceptibles d'émettre des gaz à effet de serre ;<br />
|
||||
|
||||
13° La description des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre
|
||||
de l'installation ;<br />
|
||||
|
||||
14° Les capacités techniques et financières de l'exploitant ;<br />
|
||||
|
||||
15° La description des mesures de surveillance prises en application de
|
||||
l'article L. 229-6, si l'installation ne bénéficie pas de l'exclusion mentionnée
|
||||
à l'article L. 229-14. Ces mesures peuvent être actualisées par l'exploitant
|
||||
dans les conditions prévues à ce même article sans avoir à modifier son
|
||||
autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
16° Un résumé non technique des éléments mentionnés aux 5°, 12°, 13° et 15°.<br />
|
||||
|
||||
Au vu du dossier de demande et des observations du public, qui lui sont adressés
|
||||
par le préfet, l'inspection des installations classées établit un rapport
|
||||
comportant ses propositions sur la demande d'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation est fixé à six mois. Ce délai
|
||||
peut être prorogé pour la même durée. Le silence gardé par le préfet à
|
||||
l'expiration du délai d'instruction vaut décision implicite de rejet de la
|
||||
demande.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -61,7 +99,76 @@ l'installation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086836?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-02-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2010-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -89,11 +196,20 @@ l'installation.
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2009-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246499?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a>
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</li>
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<li>
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2014-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039198244?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R. 229-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836022?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a>
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</li>
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@ -1,186 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-02-27
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Date de fin: 2019-10-11
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Identifiant: LEGIARTI000028657911
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657911.xml
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<h1>Article R229-7</h1>
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I. – Dans le cas des installations en place, le ministre chargé de
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l'environnement détermine les niveaux d'activité historiques de chaque
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installation pour la période de référence allant du 1er janvier 2005 au 31
|
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décembre 2008 ou, si ces niveaux sont plus élevés, pour la période de référence
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allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.<br />
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Pour chaque produit pour lequel il a été défini un référentiel de produit
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figurant à l'annexe I de la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 de la
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Commission européenne, le niveau d'activité historique relatif au produit
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correspond à la valeur médiane de la production annuelle historique de ce
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produit dans l'installation concernée durant la période de référence.<br />
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Le niveau d'activité historique relatif à la chaleur correspond à la valeur
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médiane de l'importation annuelle historique de chaleur mesurable en provenance
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d'une installation couverte par le système d'échange de quotas d'émission de gaz
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à effet de serre ou de la production de chaleur mesurable, ou des deux à la
|
||||
fois, durant la période de référence, cette chaleur étant consommée dans les
|
||||
limites de l'installation pour la fabrication de produits, pour la production
|
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d'énergie mécanique autre que celle utilisée aux fins de la production
|
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d'électricité, pour le chauffage ou le refroidissement, à l'exclusion de la
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consommation aux fins de la production d'électricité, ou exportée vers une
|
||||
installation ou une autre entité non couverte par ce système, à l'exclusion de
|
||||
l'exportation aux fins de la production d'électricité, exprimée en térajoules
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par an.<br />
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Le niveau d'activité historique relatif aux combustibles correspond à la valeur
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médiane de la consommation annuelle historique de combustibles utilisés pour la
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production de chaleur non mesurable consommée pour la fabrication de produits,
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pour la production d'énergie mécanique autre que celle utilisée aux fins de la
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||||
production d'électricité, pour le chauffage ou le refroidissement, à l'exclusion
|
||||
de la consommation aux fins de la production d'électricité. Ce niveau
|
||||
d'activité, qui comprend la consommation de combustibles pour la mise en
|
||||
torchère pour des raisons de sécurité, s'apprécie durant la période de référence
|
||||
et s'exprime en térajoules par an.<br />
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||||
Pour les émissions de procédé liées à la fabrication de produits dans
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||||
l'installation concernée durant la période de référence définie au premier
|
||||
alinéa, le niveau d'activité historique relatif au procédé correspond à la
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||||
valeur médiane des émissions de procédé annuelles historiques, exprimée en
|
||||
tonnes équivalent dioxyde de carbone.<br />
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||||
|
||||
II. – Seules les années civiles durant lesquelles l'installation a été en
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activité pendant une journée au moins sont prises en compte pour la
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détermination des valeurs médianes visées au I.<br />
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||||
Si l'installation a été en activité moins de deux années civiles durant la
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||||
période de référence concernée, les niveaux d'activité historiques sont calculés
|
||||
sur la base de la capacité installée initiale de chaque sous-installation,
|
||||
multipliée par le coefficient d'utilisation de la capacité applicable déterminé
|
||||
conformément au II de l'article R. 229-10.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'alinéa 2 du I, dans le cas des produits visés par les
|
||||
référentiels de produits figurant à l'annexe III de la décision 2011/278/UE du
|
||||
27 avril 2011, le préfet détermine le niveau d'activité historique relatif au
|
||||
produit sur la base de la valeur médiane de la production annuelle historique,
|
||||
suivant les formules indiquées à ladite annexe. Lorsque l'installation est
|
||||
implantée dans le périmètre d'une installation nucléaire de base, ce niveau
|
||||
d'activité historique est déterminé par l'Autorité de sûreté nucléaire.<br />
|
||||
|
||||
Les installations en place qui ne sont en activité qu'occasionnellement, et
|
||||
notamment les installations de réserve ou de secours et les installations
|
||||
fonctionnant de façon saisonnière et qui n'ont pas été en activité pendant une
|
||||
journée au moins d'une année civile donnée durant la période de référence, sont
|
||||
prises en compte pour la détermination des valeurs médianes visées au deuxième
|
||||
alinéa du I lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :<br />
|
||||
|
||||
a) Il est clairement démontré que l'installation est utilisée occasionnellement,
|
||||
et en particulier qu'elle est exploitée régulièrement en tant que capacité de
|
||||
réserve ou de secours ou exploitée régulièrement de façon saisonnière ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'installation fait l'objet d'une autorisation d'exploiter ;<br />
|
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|
||||
c) Il est techniquement possible de démarrer l'exploitation à bref délai, et la
|
||||
maintenance est effectuée régulièrement.<br />
|
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||||
III. – Lorsqu'une installation en place a fait l'objet d'une extension
|
||||
significative de capacité ou d'une réduction significative de capacité entre le
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1er janvier 2005 et le 30 juin 2011, les niveaux d'activité historiques de
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l'installation concernée correspondent à la somme des valeurs médianes
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déterminées conformément au I, sans la modification significative de capacité,
|
||||
et des niveaux d'activité historiques de la capacité ajoutée ou retirée.<br />
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||||
Les niveaux d'activité historiques de la capacité ajoutée ou retirée
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correspondent à la différence entre les capacités installées initiales, jusqu'au
|
||||
début de l'exploitation modifiée, de chaque sous-installation ayant fait l'objet
|
||||
d'une modification significative de capacité et la capacité installée après la
|
||||
modification significative de capacité multipliée par l'utilisation historique
|
||||
moyenne de la capacité de l'installation concernée durant les années précédant
|
||||
le début de l'exploitation modifiée.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2004-08-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-08-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868105?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2013-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026927231?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2013-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026927234?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2013-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026927219?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2013-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026927221?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12</a>
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</li>
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<li>
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||||
CONCORDANCE source Code rural R229-7
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</li>
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<li>
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||||
2014-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2022-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046768833?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2024-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049726980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049731837?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050811912?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049727611?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589825?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*229-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
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@ -1,138 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038247306
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/73/LEGIARTI000038247306.xml
|
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||||
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||||
<h1>Article R229-8</h1>
|
||||
|
||||
I. – Sur la base des données recueillies conformément à l'article 7 de la
|
||||
décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 et à l'article R. 229-7, le ministre
|
||||
chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des exploitants auxquels sont
|
||||
affectés puis délivrés des quotas à titre gratuit.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté pris après approbation par la Commission européenne de la liste des
|
||||
installations qui lui a été notifiée en application des dispositions de la
|
||||
directive 2003/87/CE précise, pour chaque installation, le nombre total de
|
||||
quotas affectés ainsi que les quantités de quotas qui seront délivrées
|
||||
gratuitement chaque année.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté est publié au Journal officiel et le préfet en communique un exemplaire
|
||||
à chaque exploitant par voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3,
|
||||
l'Autorité de sûreté nucléaire assure cette publication et effectue cette
|
||||
communication aux exploitants.<br />
|
||||
|
||||
II. – L'administrateur national du registre européen inscrit, au plus tard le 28
|
||||
février de chaque année, au compte des exploitants, la quantité de quotas prévue
|
||||
pour chaque installation par l'arrêté prévu au I.<br />
|
||||
|
||||
III. – Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de
|
||||
l'industrie fixe les conditions et les méthodologies de calcul de l'affectation
|
||||
et de la délivrance de ces quotas, y compris à titre provisoire, pour chaque
|
||||
installation classée pour la protection de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire fixe les conditions et les
|
||||
méthodologies de calcul de l'affectation et de la délivrance de ces quotas, y
|
||||
compris à titre provisoire pour chaque équipement et installation nécessaire à
|
||||
l'exploitation d'une installation nucléaire de base mentionnés à l'article L.
|
||||
593-3.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
2004-08-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-08-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868105?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a>
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</li>
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<li>
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2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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<li>
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2013-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026927229?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12</a>
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2014-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029838998?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-28</a>
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</li>
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2019-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2020-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043020235?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
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</li>
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2021-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045629596?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 VIGUEUR</a>
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</li>
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2021-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048667862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22</a>
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</li>
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2021-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045629608?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049731773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589826?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*229-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
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</li>
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<li>
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CONCORDANCE source Code rural R229-8
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</ul>
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</details>
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@ -1,126 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2019-10-11
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Identifiant: LEGIARTI000026728216
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/82/LEGIARTI000026728216.xml
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<h1>Article R229-9</h1>
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A la demande d'un nouvel entrant, le ministre chargé de l'environnement
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détermine la quantité de quotas à délivrer gratuitement à l'installation une
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fois que celle-ci aura commencé à être exploitée normalement et que sa capacité
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installée initiale aura été déterminée.<br />
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Ne sont recevables que les demandes présentées dans l'année suivant le début de
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l'exploitation normale de l'installation ou de la sous-installation
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concernée.<br />
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L'installation concernée est divisée en sous-installations conformément à
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l'article R. 229-6. L'exploitant joint à sa demande, séparément pour chaque
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sous-installation, toutes les informations et données utiles concernant chacun
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des paramètres énumérés à l'annexe V de la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011
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ayant fait l'objet d'un avis d'assurance raisonnable. Le ministre chargé de
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l'environnement peut, si nécessaire, demander à l'exploitant des informations
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plus détaillées.<br />
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Pour les installations visées à l'article 3, point h, de la directive
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2003/87/CE, à l'exception des installations qui ont fait l'objet d'une extension
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significative de capacité après le 30 juin 2011, l'exploitant détermine la
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capacité installée initiale de chaque sous-installation suivant la méthode
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indiquée à l'article 7, paragraphe 3, de la décision du 27 avril 2011, en
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utilisant comme référence la période continue de 90 jours définissant le début
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de l'exploitation normale. Le ministre chargé de l'environnement approuve la
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capacité installée initiale de chaque sous-installation avant de calculer
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l'affectation à octroyer à l'installation.<br />
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Les données soumises en application du présent article doivent avoir fait
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l'objet d'un avis d'assurance raisonnable d'un vérificateur.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-10-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-02-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2004-08-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a>
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</li>
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<li>
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2004-08-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868108?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-03 au 2007-03-23</a>
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</li>
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<li>
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2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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<li>
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2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
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</li>
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<li>
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2022-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046768833?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836040?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589827?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*229-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CONCORDANCE source Code rural R229-9
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,24 @@
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|||
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||||
Date de début: 2019-10-11
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000039200138
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<h1>Paragraphe 3 : Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre</h1>
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- [Article R229-7](article_r229-7.md)
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||||
- [Article R229-8](article_r229-8.md)
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||||
- [Article R229-9](article_r229-9.md)
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||||
- [Article R229-17](article_r229-17.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,232 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-10-11
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||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039205671
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/56/LEGIARTI000039205671.xml
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||||
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||||
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<h1>Article R229-17</h1>
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||||
I.-L'exploitant d'une installation soumise à l'autorisation mentionnée au
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||||
premier alinéa de l'article L. 229-6 et ne bénéficiant pas de l'exclusion
|
||||
mentionnée à l'article L. 229-14 informe le préfet de tout changement relatif à
|
||||
l'exploitation survenu au cours d'une des périodes mentionnées au I de l'article
|
||||
L. 229-15 et ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre gratuit,
|
||||
notamment un changement d'exploitant ou une cessation ou un transfert
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||||
d'activité. Cette information est effectuée au plus tard le 31 décembre de
|
||||
l'année civile durant laquelle ce changement survient.<br />
|
||||
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||||
La cessation d'activité au sens du présent I s'entend au sens du règlement
|
||||
délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018.<br />
|
||||
|
||||
Les changements dans les niveaux d'activité de l'installation mentionnés à
|
||||
l'article L. 229-16, autres que les cessations d'activité, ne sont pas soumis
|
||||
aux dispositions du premier alinéa pour ce qui concerne les périodes mentionnées
|
||||
au I de l'article L. 229-15.<br />
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II.-Le préfet informe le ministre chargé de l'environnement de ce changement.<br />
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Le ministre chargé de l'environnement modifie le cas échéant, après approbation
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de la Commission européenne, l'arrêté prévu au I de l'article R. 229-8.<br />
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En cas de modification, cet arrêté est communiqué par le préfet aux exploitants
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concernés par voie électronique et transmis à l'administrateur national du
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registre de l'Union européenne.<br />
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III.-En cas de changement d'exploitant, les obligations de déclaration des
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émissions et des niveaux d'activité et de restitution prévues aux articles L.
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229-7 et L. 229-16 incombent, pour la totalité des années précédentes, au nouvel
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exploitant dès l'intervention du changement d'exploitant.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086836?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-02-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2012-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836022?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2010-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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CONCORDANCE source Code rural R229-17
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</li>
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<li>
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1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042313742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-08-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-08-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868113?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-26 au 2007-03-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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<li>
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2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2021-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045629608?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2012-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049731785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589835?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*229-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,192 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-11
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||||
Date de fin: 2024-06-17
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039205687
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/56/LEGIARTI000039205687.xml
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||||
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<h1>Article R229-7</h1>
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||||
L'exploitant d'une installation éligible au sens de l'article L. 229-15
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||||
bénéficie de la délivrance de quotas à titre gratuit pour une période mentionnée
|
||||
au I de ce même article sous réserve d'avoir adressé une demande de délivrance
|
||||
de quotas à titre gratuit à l'inspection des installations classées, par voie
|
||||
électronique et au moyen de modèles électroniques fixés par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'environnement, au plus tard :<br />
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|
||||
-le 30 mai 2019 pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025
|
||||
;<br />
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||||
|
||||
-le 30 mai 2024 pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030
|
||||
;<br />
|
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|
||||
-le 30 mai de l'année civile commençant deux ans avant le début de la période,
|
||||
pour chacune des périodes mentionnées au I de l'article L. 229-15 commençant
|
||||
après 2030.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la date du 30 mai est reportée au
|
||||
30 juin si l'installation a obtenu l'autorisation prévue au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 229-6 pour la première fois entre le 15 mai et le 30 juin.<br />
|
||||
|
||||
La demande est accompagnée des informations mentionnées à l'article 4 du
|
||||
règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 :<br />
|
||||
|
||||
-relatives à la période de référence allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre
|
||||
2018 pour l'allocation de quotas à titre gratuit pour la période allant du 1er
|
||||
janvier 2021 au 31 décembre 2025 ;<br />
|
||||
|
||||
-ou relatives à la période de référence allant du 1er janvier 2019 au 31
|
||||
décembre 2023 pour l'allocation de quotas à titre gratuit pour la période allant
|
||||
au 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 ;<br />
|
||||
|
||||
-ou relatives à la période de référence allant du 1er janvier de l'année civile
|
||||
commençant 7 ans avant le début de la période au 31 décembre de l'année civile
|
||||
commençant 3 ans avant le début de la période pour l'allocation de quotas à
|
||||
titre gratuit pour chacune des périodes mentionnées au I de l'article L. 229-15
|
||||
commençant après 2030.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations doivent avoir fait l'objet d'un avis d'assurance raisonnable
|
||||
d'un vérificateur. Le ministre chargé de l'environnement ou l'inspection des
|
||||
installations classées peuvent, si nécessaire, demander à l'exploitant des
|
||||
informations plus détaillées.<br />
|
||||
|
||||
Des quotas ne sont délivrés à titre gratuit pour la période concernée qu'aux
|
||||
exploitants d'installations éligibles au sens de l'article L. 229-15 ayant
|
||||
transmis leur demande et les informations exigées selon les modalités du présent
|
||||
article, en particulier en ce qui concerne le respect des délais de
|
||||
transmission.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux nouveaux entrants.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086836?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2010-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2004-08-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-08-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868105?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2013-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026927231?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026927234?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026927219?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2013-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026927221?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2022-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046768833?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2024-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049726980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049731837?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050811912?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049727611?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589825?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*229-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural R229-7
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,335 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039205665
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/56/LEGIARTI000039205665.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R229-8</h1>
|
||||
|
||||
I.-Sur la base des informations recueillies conformément à l'article R. 229-7,
|
||||
le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des exploitants
|
||||
d'installations éligibles à l'affectation et la délivrance de quotas à titre
|
||||
gratuit en application de l'article L. 229-15 pour chacune des périodes
|
||||
mentionnées au I de ce même article. Le même arrêté énumère également les autres
|
||||
exploitants d'installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 229-6 pour la période concernée, à l'exception des
|
||||
installations bénéficiant de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-14.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté est pris après approbation par la Commission européenne de la liste
|
||||
des installations qui lui a été notifiée en application des dispositions du
|
||||
paragraphe 1 de l'article 11 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté précise, pour les installations éligibles à la délivrance de quotas à
|
||||
titre gratuit au sens de l'article L. 229-15, le nombre de quotas qui seront
|
||||
délivrés gratuitement chaque année à leur exploitant, sous réserve :<br />
|
||||
|
||||
-du respect de l'obligation de déclaration prévue au second alinéa de l'article
|
||||
L. 229-16 ;<br />
|
||||
|
||||
-de l'adaptation mentionnée au V de l'article L. 229-15 ;<br />
|
||||
|
||||
-de la possibilité de différer la délivrance des quotas prévue à l'article L.
|
||||
229-9 ;<br />
|
||||
|
||||
-ou d'un changement ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre
|
||||
gratuit mentionné à l'article R. 229-17.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté est mis à jour notamment lorsqu'une adaptation mentionnée au V de
|
||||
l'article L. 229-15 est effectuée ou en cas d'un changement ayant une incidence
|
||||
sur la délivrance de quotas à titre gratuit mentionné à l'article R. 229-17.<br />
|
||||
|
||||
Pour les périodes mentionnées au I de l'article L. 229-15, le nombre de quotas à
|
||||
délivrer gratuitement est déterminé conformément aux actes délégués pris en
|
||||
application du paragraphe 1 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du
|
||||
13 octobre 2003.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté est publié au Journal officiel et le préfet en communique un exemplaire
|
||||
à chaque exploitant par voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'administrateur national du registre européen mentionné à l'article L.
|
||||
229-12 inscrit au compte des exploitants, au plus tard le 28 février de chaque
|
||||
année, la quantité de quotas délivrés à titre gratuit prévue pour chaque
|
||||
installation par l'arrêté mentionné au I.<br />
|
||||
|
||||
En application de l'article L. 229-9, le ministre chargé de l'environnement peut
|
||||
donner instruction à l'administrateur national du registre européen de suspendre
|
||||
cette inscription pour un exploitant. Le ministre chargé de l'environnement en
|
||||
informe l'exploitant et précise la durée de la suspension, qui ne peut excéder
|
||||
six mois, dans son instruction. L'exploitant peut lui faire part de ses
|
||||
observations.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la mise à jour, après le 28 février, de l'arrêté conduit à augmenter le
|
||||
nombre de quotas déjà délivrés au titre de l'année en cours, l'administrateur
|
||||
national du registre européen inscrit la quantité supplémentaire au compte des
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exploitants. Dans le cas où cette modification conduit à diminuer ce nombre de
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quotas, le ministre de l'environnement applique les dispositions de l'article L.
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229-8.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964022?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-10-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-10-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-10-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086836?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2012-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-02-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039250358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2010-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836040?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657911?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-10-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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2004-08-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a>
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</li>
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<li>
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2004-08-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868105?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a>
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</li>
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2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2013-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026927229?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12</a>
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2014-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029838998?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-28</a>
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</li>
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2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043020235?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
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2021-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045629596?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 VIGUEUR</a>
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</li>
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2021-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048667862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22</a>
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</li>
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2021-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045629608?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2012-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2013-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049731773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589826?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*229-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
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</li>
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<li>
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||||
CONCORDANCE source Code rural R229-8
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,176 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-11
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Date de fin: 2024-06-17
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Identifiant: LEGIARTI000039205682
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/56/LEGIARTI000039205682.xml
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<h1>Article R229-9</h1>
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A la demande d'un nouvel entrant et conformément au règlement délégué (UE)
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2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018, le ministre chargé de
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l'environnement détermine la quantité de quotas à lui délivrer gratuitement
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après le début de son exploitation normale au sens du règlement délégué (UE)
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2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018, pour la période mentionnée au I
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de l'article L. 229-15 au titre de laquelle la demande est effectuée.<br />
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La demande de délivrance de quotas à titre gratuit pour une période mentionnée
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au I de l'article L. 229-15 doit être conforme au règlement délégué (UE)
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2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 et contenir les informations
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relatives à l'installation pour l'année civile qui suit le début de
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||||
l'exploitation normale de l'installation. La demande est adressée à l'inspection
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des installations classées et est transmise par voie électronique en utilisant
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des modèles électroniques fixés par arrêté du ministre chargé de
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l'environnement.<br />
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Pour chaque période mentionnée au I de l'article L. 229-15, la demande est
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présentée avant le 28 février de la deuxième année civile suivant le début de
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||||
l'exploitation normale de l'installation concernée, au sens du règlement délégué
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(UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018.<br />
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Les données soumises en application du présent article doivent avoir fait
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l'objet d'un avis d'assurance raisonnable d'un vérificateur. Le ministre chargé
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de l'environnement ou l'inspection des installations classées peut, si
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nécessaire, demander à l'exploitant des informations plus détaillées.<br />
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Après approbation de la Commission européenne, le ministre chargé de
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l'environnement modifie, si nécessaire, l'arrêté prévu au I de l'article R.
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229-8. L'administrateur national du registre européen mentionné à l'article L.
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229-12 inscrit au compte de l'exploitant la quantité de quotas délivrés à titre
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gratuit prévue par cet arrêté.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-10-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-02-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836022?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039250358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01</a>
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2004-08-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a>
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2004-08-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868108?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-03 au 2007-03-23</a>
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2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
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2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2022-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046768833?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836040?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589827?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*229-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural R229-9
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||||
</li>
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</ul>
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||||
</details>
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@ -1,35 +1,42 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038247280
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/72/LEGIARTI000038247280.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039205737
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/57/LEGIARTI000039205737.xml
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||||
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||||
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||||
<h1>Article R229-20</h1>
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||||
L'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 28 février de chaque année, pour
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||||
chaque installation, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de
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||||
l'année précédente, vérifiée par un organisme et accrédité à cet effet. Cette
|
||||
déclaration, accompagnée du rapport établi par l'organisme vérificateur, est
|
||||
adressée par voie électronique.<br />
|
||||
En application du III de l'article L. 229-7, l'exploitant d'une installation
|
||||
soumise à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 et
|
||||
ne bénéficiant pas de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-14 adresse à
|
||||
l'inspection des installations classées, au plus tard le 28 février de chaque
|
||||
année, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l'année
|
||||
précédente pour chaque installation, vérifiée et reconnue satisfaisante par un
|
||||
organisme accrédité à cet effet, conformément aux actes d'exécution mentionnés
|
||||
aux articles 14 et 15 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, en tenant
|
||||
compte des aménagements prévus pour les nouveaux entrants. Cette déclaration,
|
||||
accompagnée du rapport établi par l'organisme vérificateur, est adressée par
|
||||
voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de validation et de transmission de la déclaration à
|
||||
l'administrateur national du registre européen sont fixées par l'arrêté prévu à
|
||||
l'article L. 229-6.<br />
|
||||
l'article L. 229-6 relatif au type d'installation concernée.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'absence de déclaration, ou de déclaration ne répondant pas aux
|
||||
conditions du I de l'article L. 229-18, le préfet met en oeuvre la procédure
|
||||
prévue à l'article R. 229-33 et, le cas échéant, procède au calcul d'office des
|
||||
émissions dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'alinéa
|
||||
précédent.<br />
|
||||
Le préfet valide la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article
|
||||
si elle est conforme aux conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L.
|
||||
229-6 relatif au type d'installation concernée.<br />
|
||||
|
||||
Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3,
|
||||
l'exploitant adresse la déclaration des émissions de gaz à effet de serre
|
||||
mentionnée au premier alinéa du présent article à l'Autorité de sûreté
|
||||
nucléaire. De même, cette autorité met en œuvre la procédure prévue à l'article
|
||||
R. 229-33 et mentionnée au troisième alinéa du présent article.
|
||||
En cas d'absence de la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent
|
||||
article, ou si l'inspection des installations classées constate, avant
|
||||
l'expiration du délai mentionné au III de l'article L. 229-7, par une décision
|
||||
motivée, qu'elle n'est pas conforme aux conditions fixées par l'arrêté prévu à
|
||||
l'article L. 229-6 relatif au type d'installation concernée, le préfet met en
|
||||
œuvre la procédure prévue à l'article R. 229-33 et, le cas échéant, procède au
|
||||
calcul d'office des émissions conformément aux actes d'exécution mentionnés à
|
||||
l'article 14 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
|
||||
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||||
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<details>
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@ -39,43 +46,97 @@ R. 229-33 et mentionnée au troisième alinéa du présent article.
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|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964059?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-02-12</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026154213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247266?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657975?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086836?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026730102?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-02-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2010-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -90,12 +151,6 @@ R. 229-33 et mentionnée au troisième alinéa du présent article.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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2007-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657975?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2008-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026918351?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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@ -105,15 +160,6 @@ R. 229-33 et mentionnée au troisième alinéa du présent article.
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<li>
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2008-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019033183?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-23 au 2013-04-15</a>
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</li>
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<li>
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2010-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024286390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-300 du 22 mars 2010 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2010-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022007590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-300 du 22 mars 2010 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-24</a>
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</li>
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<li>
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2019-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2023-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048656726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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@ -133,13 +179,13 @@ R. 229-33 et mentionnée au troisième alinéa du présent article.
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2024-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049873912?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025 - article PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a>
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@ -159,6 +205,9 @@ R. 229-33 et mentionnée au troisième alinéa du présent article.
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-01-05</a>
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</li>
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@ -177,5 +226,17 @@ R. 229-33 et mentionnée au troisième alinéa du présent article.
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2004-08-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868116?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2010-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024286390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-300 du 22 mars 2010 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2010-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022007590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-300 du 22 mars 2010 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,18 +1,30 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-02-27
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028657938
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657938.xml
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||||
Date de début: 2019-10-11
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||||
Date de fin: 2024-06-17
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Identifiant: LEGIARTI000039205729
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/57/LEGIARTI000039205729.xml
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<h1>Article R229-21</h1>
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Tout exploitant doit restituer à l'Etat, au plus tard le 30 avril de chaque
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année, une quantité de quotas correspondant aux émissions, déclarées et validées
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||||
dans les conditions prévues par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6, de chacune
|
||||
de ses installations. Cette opération est effectuée par voie électronique.
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||||
Conformément au II de l'article L. 229-7, l'exploitant d'une installation
|
||||
soumise à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 et
|
||||
ne bénéficiant pas de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-14 restitue au
|
||||
ministre chargé de l'environnement, au plus tard le 30 avril de chaque année,
|
||||
une quantité d'unités mentionnées au IV de l'article L. 229-7 correspondant aux
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||||
émissions résultant des activités de l'installation au cours de l'année civile
|
||||
précédente, déclarées, vérifiées et validées dans les conditions prévues par
|
||||
l'article R. 229-20.<br />
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||||
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||||
Cette opération est effectuée par un transfert d'unités mentionnées au IV de
|
||||
l'article L. 229-7 vers le compte du registre européen prévu à cet effet par les
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||||
actes délégués pris en application du paragraphe 3 de l'article 19 de la
|
||||
directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.<br />
|
||||
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||||
Les modalités prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également à la
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||||
restitution mentionnée à l'article L. 229-8.
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||||
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||||
<details>
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@ -22,7 +34,100 @@ de ses installations. Cette opération est effectuée par voie électronique.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024286382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-12-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-04</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086836?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026730121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-06 au 2014-02-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2010-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -37,9 +142,6 @@ de ses installations. Cette opération est effectuée par voie électronique.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
CONCORDANCE source Code rural R229-21
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</li>
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<li>
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2004-08-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a>
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||||
</li>
|
||||
|
@ -50,19 +152,31 @@ de ses installations. Cette opération est effectuée par voie électronique.
|
|||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2014-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049726992?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050811883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589839?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*229-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural R229-21
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,121 +1,74 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026730127
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730127.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039205750
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/57/LEGIARTI000039205750.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R229-22</h1>
|
||||
|
||||
I.-Par mesures permettant des réductions d'émissions équivalentes mentionnées à
|
||||
l'article L. 229-5-1, on entend, pour chacune des installations exclues du
|
||||
système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, l'obligation de
|
||||
ne dépasser aucune des deux limites d'émissions suivantes :<br />
|
||||
Le ministre chargé de l'environnement rend public le rapport qu'il adresse
|
||||
chaque année à la Commission européenne sur l'utilisation, pour la moitié au
|
||||
moins, des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas ou de l'équivalent
|
||||
en valeur financière de ces recettes pour une ou plusieurs des fins suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
-la quantité d'émissions correspondant au nombre de quotas gratuits qui aurait
|
||||
été affecté à l'installation si elle était restée dans le système d'échange ;<br />
|
||||
1° Réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment en contribuant au
|
||||
Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies
|
||||
renouvelables et au Fonds d'adaptation rendu opérationnel par la conférence sur
|
||||
le changement climatique de Poznan (COP 14 et COP/ MOP 4), adaptation aux
|
||||
conséquences du changement climatique et financement d'activités de recherche et
|
||||
de développement ainsi que de projets de démonstration en vue de la réduction
|
||||
des émissions et de l'adaptation au changement climatique, y compris la
|
||||
participation à des initiatives s'inscrivant dans le cadre du plan stratégique
|
||||
européen pour les technologies énergétiques et des plates-formes technologiques
|
||||
européennes ;<br />
|
||||
|
||||
-une quantité d'émissions annuelle telle qu'entre 2013 et 2019 la réduction
|
||||
progressive des émissions conduise à une quantité d'émissions en 2020
|
||||
correspondant à la quantité d'émissions de 2005 diminuée de 21 %.<br />
|
||||
2° Développement des énergies renouvelables pour respecter l'engagement de
|
||||
l'Union européenne en matière d'énergies renouvelables, ainsi que développement
|
||||
d'autres technologies qui contribuent à la transition vers une économie sobre en
|
||||
carbone sûre et durable, et contribution au respect de l'engagement de l'Union
|
||||
européenne d'augmenter son efficacité énergétique pour l'amener aux niveaux
|
||||
convenus dans des actes législatifs pertinents ;<br />
|
||||
|
||||
Cette quantité annuelle maximum d'émissions ne doit pas dépasser le montant
|
||||
d'émissions de l'installation en tonnes équivalent dioxyde de carbone pour
|
||||
l'année 2005, affecté des coefficients ci-dessous :<br />
|
||||
3° Mesures destinées à éviter le déboisement et à accroître le boisement et le
|
||||
reboisement dans les pays en développement ayant ratifié l'accord international,
|
||||
transfert de technologies et facilitation de l'adaptation aux effets néfastes du
|
||||
changement climatique dans ces pays ;<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
2013<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
2014<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
2015<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
2016<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
2017<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
2018<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
2019<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
2020<br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
0,886<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
0,871<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
0,857<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
0,844<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
0,830<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
0,817<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
0,803<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
0,79<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
4° Piégeage par la sylviculture dans l'Union européenne ;<br />
|
||||
|
||||
Les quantités d'émission d'équivalent dioxyde de carbone sont calculées sans
|
||||
prendre en compte les émissions provenant de la biomasse.<br />
|
||||
5° Captage et stockage géologique, dans des conditions de sécurité pour
|
||||
l'environnement, du dioxyde de carbone, en particulier en provenance des
|
||||
centrales à combustibles fossiles solides et d'une gamme de secteurs et de
|
||||
sous-secteurs industriels, y compris dans les pays tiers ;<br />
|
||||
|
||||
II.-Les exploitants de ces installations déclarent à l'autorité administrative
|
||||
les émissions de l'année précédente et sont dispensés de l'avis d'assurance
|
||||
raisonnable par un vérificateur.<br />
|
||||
6° Incitation à adopter des moyens de transport à faible émission et les
|
||||
transports publics ;<br />
|
||||
|
||||
III.-Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des
|
||||
installations exclues du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet
|
||||
de serre.<br />
|
||||
7° Financement des activités de recherche et de développement en matière
|
||||
d'efficacité énergétique et de technologies propres relatives aux secteurs
|
||||
correspondant aux activités mentionnées dans le tableau de l'article R. 229-5 et
|
||||
à l'article D. 229-37-2 ;<br />
|
||||
|
||||
Pris après approbation par la Commission européenne, cet arrêté précise, pour
|
||||
chaque installation, la quantité maximale d'émission à ne pas dépasser pour les
|
||||
années 2013 à 2020.<br />
|
||||
8° Mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique, les systèmes de
|
||||
chauffage urbain et l'isolation ou à fournir une aide financière afin de prendre
|
||||
en considération les aspects sociaux en ce qui concerne les ménages à revenus
|
||||
faibles et moyens ;<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté est publié au Journal officiel et le préfet en communique un
|
||||
exemplaire à chaque exploitant par voie électronique.
|
||||
9° Couverture des frais administratifs liés à la gestion du système d'échange de
|
||||
quotas d'émission de l'Union européenne ;<br />
|
||||
|
||||
10° Financement des actions climatiques dans les pays tiers vulnérables,
|
||||
notamment pour l'adaptation aux conséquences du changement climatique ;<br />
|
||||
|
||||
11° Promotion de l'acquisition de compétences et de la réaffectation de la
|
||||
main-d'œuvre afin de contribuer à une transition juste vers une économie sobre
|
||||
en carbone, en particulier dans les régions les plus concernées par la
|
||||
transition professionnelle, en étroite collaboration avec les partenaires
|
||||
sociaux.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -125,10 +78,31 @@ exemplaire à chaque exploitant par voie électronique.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026084159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D229-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-02-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D229-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-07-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -149,9 +123,6 @@ exemplaire à chaque exploitant par voie électronique.
|
|||
<li>
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2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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<li>
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2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2015-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030238754?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-168 du 13 février 2015 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-16</a>
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</li>
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@ -168,7 +139,10 @@ exemplaire à chaque exploitant par voie électronique.
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2018-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037221870?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-624 du 17 juillet 2018 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-5-1
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2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D229-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a>
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@ -176,5 +150,8 @@ exemplaire à chaque exploitant par voie électronique.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-37-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,21 @@
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||||
Date de début: 2019-10-11
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Date de fin: 2024-06-17
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||||
Identifiant: LEGISCTA000039199518
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<h1>Paragraphe 6 : Initiative d'annulation de quotas</h1>
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- [Article R229-23](article_r229-23.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,95 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-11
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Date de fin: 2024-06-17
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Identifiant: LEGIARTI000039205757
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/57/LEGIARTI000039205757.xml
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<h1>Article R229-23</h1>
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Pour l'application du III de l'article L. 229-11-3, les quantités d'émissions
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prises en compte sont celles qui ont été déclarées, vérifiées et validées en
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application de l'article R. 229-20 ou, le cas échéant, les quantités d'émissions
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résultant du calcul d'office mentionné à ce même article.<br />
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Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe le nombre de quotas retirés
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des enchères et annulés au titre du III de l'article L. 229-11-3.<br />
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Le ministre chargé de l'environnement notifie à la Commission européenne la
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décision d'annulation mentionnée au III de l'article L. 229-11-3.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024286382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-12-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026730121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-06 au 2014-02-27</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039200365?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2004-08-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-08-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868119?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-26 au 2007-03-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-11-3 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,21 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-05-25
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027446816
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/68/LEGIARTI000027446816.xml
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||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039205761
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/57/LEGIARTI000039205761.xml
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<h1>Article R229-27</h1>
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Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision
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d'affectation ou de délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre
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prise au bénéfice d'un exploitant ou d'une décision de limitation des émissions
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de gaz à effet de serre prise en application du I de l'article L. 229-12,
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l'exploitant saisit le ministre chargé de l'environnement.<br />
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Le ministre notifie sa décision à l'exploitant.
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prise au bénéfice d'un exploitant ou d'une décision de restitution de quotas
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indûment délivrés en application de l'article L. 229-8, l'intéressé saisit le
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||||
ministre chargé de l'environnement.
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||||
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<details>
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||||
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@ -25,25 +23,31 @@ Le ministre notifie sa décision à l'exploitant.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964022?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-10-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027443796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-08-03</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039250358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-10-11</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -68,10 +72,10 @@ Le ministre notifie sa décision à l'exploitant.
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|||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2013-05-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027443796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25</a>
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2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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@ -1,29 +1,31 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
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Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038247273
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/72/LEGIARTI000038247273.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039205793
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/57/LEGIARTI000039205793.xml
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||||
---
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||||
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<h1>Article R229-30</h1>
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Lorsqu'un exploitant n'a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir
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le niveau des émissions atteint l'année précédente par une installation, établi
|
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conformément aux dispositions de l'article R. 229-20, l'administrateur national
|
||||
du registre européen national (1) adresse un rapport au préfet, dont il
|
||||
communique copie au ministre chargé de l'environnement. Ce rapport précise la
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||||
quantité d'émission de gaz à effet de serre excédentaire par rapport au nombre
|
||||
de quotas restitués.<br />
|
||||
Lorsqu'un exploitant n'a pas restitué à la date mentionnée à l'article R. 229-21
|
||||
un nombre de quotas suffisant pour couvrir le niveau des émissions atteint
|
||||
l'année précédente par une installation, établi conformément aux dispositions de
|
||||
l'article R. 229-20, l'administrateur national du registre européen mentionné à
|
||||
l'article L. 229-12 adresse un rapport au préfet, dont il communique copie au
|
||||
ministre chargé de l'environnement. Ce rapport précise le nombre de quotas
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||||
manquants.<br />
|
||||
|
||||
Sur le fondement de ce rapport, l'inspecteur de l'environnement disposant des
|
||||
attributions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1, dresse, le cas
|
||||
échéant, un procès-verbal de manquement.<br />
|
||||
Sur le fondement de ce rapport, les fonctionnaires et agents chargés des
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||||
contrôles prévus à l'article L. 170-1 dressent, le cas échéant, un procès-verbal
|
||||
de manquement.<br />
|
||||
|
||||
Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3, le
|
||||
procès-verbal de manquement mentionné au deuxième alinéa du présent article est
|
||||
dressé par l'inspecteur de la sûreté nucléaire.
|
||||
rapport est adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire et le procès-verbal de
|
||||
manquement mentionné au deuxième alinéa du présent article est dressé par
|
||||
l'inspecteur de la sûreté nucléaire habilité et assermenté conformément à
|
||||
l'article L. 596-2.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -33,19 +35,79 @@ dressé par l'inspecteur de la sûreté nucléaire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024286382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-12-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026730117?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-06 au 2014-02-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026730121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-06 au 2014-02-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039250358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L596-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L170-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L596-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836048?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-12-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -70,16 +132,25 @@ dressé par l'inspecteur de la sûreté nucléaire.
|
|||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
2019-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L170-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L596-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-12-06
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026730109
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730109.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039205785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/57/LEGIARTI000039205785.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R229-31</h1>
|
||||
|
||||
Le préfet notifie à l'exploitant ou à son mandataire une copie du procès-verbal
|
||||
et le met en demeure de restituer les quotas dans le délai d'un mois, sous peine
|
||||
de l'amende prévue au II de l'article L. 229-18. Pendant ce délai, l'exploitant
|
||||
ou son mandataire a la faculté de présenter ses observations écrites ou
|
||||
orales.<br />
|
||||
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
|
||||
fait pour un exploitant de ne pas respecter l'obligation d'information prévue au
|
||||
I de l'article R. 229-17.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue du délai d'un mois, s'il n'a pas été pleinement satisfait à
|
||||
l'obligation de restitution, le préfet prononce l'amende à l'encontre de
|
||||
l'exploitant ou du mandataire. Cette décision est notifiée à l'exploitant ou à
|
||||
son mandataire. Le préfet en adresse une copie à l'administrateur national du
|
||||
registre européen qui ne peut procéder à aucun transfert à un tiers des quotas
|
||||
non restitués.
|
||||
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
|
||||
le fait pour un exploitant bénéficiant de l'exclusion mentionnée à l'article L.
|
||||
229-14 de ne pas respecter les obligations de déclaration prévues aux premier et
|
||||
troisième alinéas du II de l'article R. 229-5-3.<br />
|
||||
|
||||
III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
|
||||
le fait pour un exploitant de ne pas respecter le délai fixé à l'article R.
|
||||
229-20 pour la déclaration prévue au III de l'article L. 229-7.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -30,31 +30,91 @@ non restitués.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964059?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024286382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-12-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026154213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026730121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-06 au 2014-02-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836040?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -79,10 +139,22 @@ non restitués.
|
|||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837200
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R032XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837200.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039205780
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/57/LEGIARTI000039205780.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R229-32</h1>
|
||||
|
||||
Le préfet peut décider de publier la décision définitive prononçant l'amende par
|
||||
affichage d'une copie sur le lieu de l'installation considérée ainsi que par la
|
||||
publication de la décision dans un journal d'annonces légales aux frais de
|
||||
l'exploitant.
|
||||
Le préfet procède à la publication de la décision prononçant l'amende prévue au
|
||||
II de l'article L. 229-10 par voie d'affichage sur le site internet des services
|
||||
de l'Etat dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et
|
||||
cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3, cette
|
||||
publication est effectuée par l'Autorité de sûreté nucléaire sur son site
|
||||
internet.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,7 +26,19 @@ l'exploitant.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868121?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206461?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -33,9 +48,6 @@ l'exploitant.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -50,5 +62,11 @@ l'exploitant.
|
|||
<li>
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||||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
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@ -1,36 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2019-10-11
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Identifiant: LEGIARTI000038247266
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/72/LEGIARTI000038247266.xml
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Date de début: 2019-10-11
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Date de fin: 2024-06-17
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Identifiant: LEGIARTI000039205771
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/57/LEGIARTI000039205771.xml
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<h1>Article R229-33</h1>
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En cas d'absence de déclaration ou de déclaration ne répondant pas aux
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conditions du I de l'article L. 229-18 et dans les délais prévus par le III de
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l'article L. 229-14, le préfet informe au plus tard le 31 mars le ministre
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chargé de l'environnement. Celui-ci donne instruction au teneur du registre de
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ne procéder à aucun transfert des quotas délivrés au titre de l'installation et
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de l'année en cause.<br />
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Le préfet informe au plus tard le 31 mars le ministre chargé de l'environnement
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en cas de méconnaissance par l'exploitant des obligations prévues au III de
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l'article L. 229-7.<br />
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Lorsque l'inspection des installations classées, ayant reçu une nouvelle
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déclaration de l'exploitant, constate qu'elle est satisfaisante, ou lorsqu'elle
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a arrêté le calcul forfaitaire des émissions de l'installation, elle établit un
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rapport en ce sens, le communique à l'exploitant et le transmet au ministre
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chargé de l'environnement, qui autorise, au plus tard le 31 mai,
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l'administrateur national du registre européen à procéder à d'éventuels
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mouvements de quotas.<br />
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Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 et pour
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les installations classées relevant du I de l'article L. 593-33, l'autorité
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administrative et l'autorité compétente mentionnée au II de l'article L. 229-18
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ainsi que l'autorité habilitée à prononcer les sanctions prévues au présent
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paragraphe sont l'Autorité de sûreté nucléaire. De même, cette autorité exerce
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les attributions de l'inspection des installations classées mentionnées au
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deuxième alinéa du présent article.
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chargé de l'environnement, qui donne alors instruction à l'administrateur
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national du registre européen de procéder à d'éventuels mouvements de quotas.
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<details>
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@ -40,64 +28,28 @@ deuxième alinéa du présent article.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964059?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026154213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -125,16 +77,10 @@ deuxième alinéa du présent article.
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2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2019-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049732026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17</a>
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