Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046006338
NOR: ENER2117548D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/00/63/JORFTEXT000046006338.xml
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République française 2022-07-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2022-07-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031695474 Identifiant: LEGIARTI000046011292
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###### Article R229-46 ###### Article R229-46
@ -16,7 +16,9 @@ d'effectif travaillant en France fixée au 1° ou au 2° de l'article L. 229-25.
L'effectif est calculé conformément aux règles prévues à l'article L. 1111-2 du L'effectif est calculé conformément aux règles prévues à l'article L. 1111-2 du
code du travail.<br /> code du travail.<br />
Les groupes définis à l'article L. 2331-1 du code du travail peuvent établir un Les groupes définis à l'article L. 2331-1 du code du travail peuvent établir et
bilan des émissions de gaz à effet de serre consolidé pour l'ensemble de leurs publier un bilan des émissions de gaz à effet de serre et un plan de transition
entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises de consolidés pour l'ensemble de leurs entreprises répondant aux conditions
niveau 2 et répondant aux conditions définies à l'alinéa précédent. définies à l'alinéa précédent.<br />
Le bilan et le plan de transition consolidés valent alors pour ces dernières.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2022-07-04 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031695480 Identifiant: LEGIARTI000046021562
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###### Article R229-47 ###### Article R229-47
@ -25,11 +25,11 @@ nécessaires aux activités de la personne morale ;<br />
2° Les émissions indirectes associées à la consommation d'électricité, de 2° Les émissions indirectes associées à la consommation d'électricité, de
chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale.<br /> chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale.<br />
La synthèse des actions, jointe au bilan en application de l'article L. 229-25, Le plan de transition, joint au bilan en application de l'article L. 229-25,
présente, pour chaque catégorie d'émissions mentionnée aux 1° et 2° ci-dessus, décrit les actions mises en œuvre au cours des années suivant le bilan précédant
les actions que la personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des ainsi que les résultats obtenus. Il présente séparément, pour les émissions
années courant jusqu'à l'établissement de son bilan suivant. Elle indique le directes et pour les émissions indirectes, les actions et les moyens que la
volume global des réductions d'émissions de gaz à effet de serre attendu.<br /> personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des années courant jusqu'à
l'établissement de son bilan suivant. Il indique le volume global des réductions
Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont adopté un plan d'émissions de gaz à effet de serre attendu pour les émissions directes et
climat-air-énergie territorial sont dispensés de cette synthèse. indirectes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2022-07-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031695487 Identifiant: LEGIARTI000046011301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/54/LEGIARTI000031695487.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/13/LEGIARTI000046011301.xml
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###### Article R229-49 ###### Article R229-49
@ -13,10 +13,12 @@ Le ministre chargé de l'environnement désigne un organisme d'expertise dénomm
"pôle de la coordination nationale" dont il arrête la composition et les "pôle de la coordination nationale" dont il arrête la composition et les
modalités de fonctionnement et qui est chargé des missions suivantes :<br /> modalités de fonctionnement et qui est chargé des missions suivantes :<br />
1° Elaborer les méthodologies nécessaires à l'établissement des bilans des 1° Elaborer la méthodologie à suivre pour l'établissement des bilans des
émissions de gaz à effet de serre et permettant d'assurer la cohérence des émissions de gaz à effet de serre et des plans de transition, pour les
résultats, notamment dans le respect des obligations résultant du droit de organisations soumises aux obligations prévues par la présente sous-section,
l'Union européenne ;<br /> permettant d'assurer la cohérence des résultats des bilans. Cette méthodologie
fait l'objet d'une publication sur le site du ministère chargé de
l'environnement ;<br />
2° Déterminer les principes de calcul des équivalents de tonnes de dioxyde de 2° Déterminer les principes de calcul des équivalents de tonnes de dioxyde de
carbone et les facteurs d'émissions qui doivent être utilisés ;<br /> carbone et les facteurs d'émissions qui doivent être utilisés ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2022-07-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031693366 Identifiant: LEGIARTI000046011311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/33/LEGIARTI000031693366.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/13/LEGIARTI000046011311.xml
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###### Article R229-50-1 ###### Article R229-50-1
Le non-respect des obligations imposées par les I et II de l'article L. 229-25 Le non-respect des obligations imposées par les I et II de l'article L. 229-25
est constaté par un agent habilité à cet effet par le préfet.<br /> est constaté par un agent habilité à cet effet par le préfet de région.<br />
Lorsqu'un manquement a été constaté, le préfet met en demeure l'auteur de ce Lorsqu'un manquement a été constaté, le préfet de région met en demeure l'auteur
manquement de satisfaire à son obligation dans un délai qu'il détermine.<br /> de ce manquement de satisfaire à son obligation dans un délai qu'il
détermine.<br />
Lorsqu'à l'expiration du délai imparti l'intéressé n'a pas satisfait à son Lorsqu'à l'expiration du délai imparti l'intéressé n'a pas satisfait à son
obligation, le préfet peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 1 obligation, le préfet de région peut ordonner le paiement de l'amende prévue à
500 €. Le montant de l'amende est recouvré comme une créance étrangère à l'impôt l'article L. 229-25. Le montant de l'amende est recouvré comme une créance
et au domaine.<br /> étrangère à l'impôt et au domaine.<br />
Le préfet peut en outre décider de rendre publique cette sanction. Le préfet de région peut en outre décider de rendre publique cette sanction.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2022-07-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031695491 Identifiant: LEGIARTI000046011304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/54/LEGIARTI000031695491.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/13/LEGIARTI000046011304.xml
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###### Article R229-50 ###### Article R229-50
Le préfet de région et le président du conseil régional organisent, avec l'appui Le préfet de région et le président du conseil régional organisent le suivi des
du pôle de la coordination nationale, et selon des modalités qu'ils définissent bilans des émissions de gaz à effet de serre établis dans la région.<br />
conjointement, le suivi des bilans des émissions de gaz à effet de serre établis
dans la région.<br />
Ils recensent les bilans publiés et en vérifient la conformité au regard des Ils recensent les bilans publiés et en vérifient la conformité aux exigences
exigences mentionnées à l'article L. 229-25 ainsi que des textes et des prévues à l'article L. 229-25 et à la présente sous-section.<br />
décisions prises pour en assurer le respect.<br />
Ils dressent, selon une périodicité qu'ils déterminent mais qui ne peut être Ils dressent tous les trois ans un état des lieux qui porte sur le nombre
supérieure à quatre ans, un état des lieux qui porte sur le nombre des bilans d'obligés dans la région, le nombre de bilans publiés, leur conformité aux
publiés, la qualité de leur contenu et les difficultés méthodologiques exigences prévues à l'article L. 229-25 et à la présente sous-section et les
éventuellement rencontrées. Ils communiquent ces difficultés méthodologiques au difficultés méthodologiques éventuellement rencontrées par les personnes morales
pôle de la coordination nationale. Ils intègrent les résultats de cet état des dans l'établissement de leur bilan. Ils transmettent cet état des lieux au pôle
lieux dans le rapport d'évaluation prévu à l'article R. 222-6. de la coordination nationale. Ils intègrent les résultats de cet état des lieux
dans le rapport d'évaluation prévu à l'article R. 222-6.