LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Modification du code du commerce, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la recherche, du code des douanes, du code minier, du code de l'environnement, du code forestier, du code des transports, du code de la route, du code du tourisme, du code la santé publique, du code de la proprieté intellectuelle, du code du patrimoine, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification des articles 1, 11, 17, 19, 32, 36, 38, 54 ; création de l'article 4. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 19,  19 octies. ; abrogation de l'article 19 terdecies ; création de l'article 24. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 21, 24. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification des articles 48, 12. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : modification des articles 16 A, 16. Modification de la  loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : abrogation de l'article 20. Modification de  loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts : création après l'article 6-2 de l'article 6-3 ; modification de l'article 8. Modification de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel : modification de l'article 10. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 5 ; abrogation des articles 7 et 8 ; modification des articles 51, 10. Modification de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse : modification de l'intitulé, création des articles 1er à 3 ; abrogation des articles 4 et 7 à 8 ter. Modification de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 2, 6 ; création de l'article 3. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 26-3 des articles 26-4 à 26-8 ; modification de l'article 33. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-1. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 3. Abrogation de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques :  création d'un article 19-1. Modification de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique : modification de l'article 35.  Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 25-1. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 19. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ; n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Transposition complète par l'article 58 de la présente loi, de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés ; par l'article 121 (I, II et IV) de la présente loi, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025553296
NOR: EFIX1127393L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/55/32/JORFTEXT000025553296.xml
This commit is contained in:
République française 2012-03-24 00:00:00 +01:00
parent 36467d2d87
commit fce351ca31
4 changed files with 53 additions and 44 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000025118436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/84/LEGIARTI000025118436.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025576721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576721.xml
---
###### Article L125-5
@ -50,4 +50,7 @@ locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une
diminution du prix.<br />
VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.
article.<br />
VII. ― Le présent article n'est pas applicable aux conventions mentionnées aux
articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022495769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/57/LEGIARTI000022495769.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560353.xml
---
###### Article L414-3
@ -32,7 +32,13 @@ juridiction administrative.<br />
II. - Les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains
inclus dans le site ainsi que les professionnels et utilisateurs des espaces
marins situés dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000. La charte
Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document
d'objectifs et pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune
disposition financière d'accompagnement.
situés dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000. La charte Natura
2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document d'objectifs et
pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune disposition financière
d'accompagnement.<br />
La charte peut également déterminer des engagements spécifiques à une activité
qui permettent de garantir que celle-ci ne sera pas susceptible de porter
atteinte au site de manière significative. Pour la période courant jusqu'à
l'approbation du document d'objectifs, l'autorité administrative peut établir
une charte comportant de tels engagements spécifiques.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022495766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/57/LEGIARTI000022495766.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025560351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560351.xml
---
###### Article L414-4
@ -24,13 +24,13 @@ ou d'installations ;<br />
3° Les manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage.<br />
II. - Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements,
II.-Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements,
d'ouvrages ou d'installations ainsi que les manifestations et interventions
prévus par les contrats Natura 2000 ou pratiqués dans les conditions définies
par une charte Natura 2000 sont dispensés de l'évaluation des incidences Natura
2000.<br />
prévus par les contrats Natura 2000 ou pratiqués selon les engagements
spécifiques définis par une charte Natura 2000 sont dispensés de l'évaluation
des incidences Natura 2000.<br />
III. - Sous réserve du IV bis, les documents de planification, programmes ou
III.-Sous réserve du IV bis, les documents de planification, programmes ou
projets ainsi que les manifestations ou interventions soumis à un régime
administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une
législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 ne font l'objet
@ -41,7 +41,7 @@ d'une évaluation des incidences Natura 2000 que s'ils figurent :<br />
2° Soit sur une liste locale, complémentaire de la liste nationale, arrêtée par
l'autorité administrative compétente.<br />
IV. - Tout document de planification, programme ou projet ainsi que toute
IV.-Tout document de planification, programme ou projet ainsi que toute
manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un régime administratif
d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou
d'une réglementation distincte de Natura 2000 peut être soumis à autorisation en
@ -58,7 +58,7 @@ site Natura 2000 et qui ne figure pas sur les listes mentionnées aux III et IV
fait l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur décision motivée de
l'autorité administrative.<br />
V. - Les listes arrêtées au titre des III et IV par l'autorité administrative
V.-Les listes arrêtées au titre des III et IV par l'autorité administrative
compétente sont établies au regard des objectifs de conservation des sites
Natura 2000, en concertation notamment avec des représentants de collectivités
territoriales et de leurs groupements, de propriétaires, d'exploitants et
@ -70,7 +70,7 @@ la chasse et de l'extraction. Elles indiquent si l'obligation de réaliser une
plusieurs sites Natura 2000 ou sur tout ou partie d'un territoire départemental
ou d'un espace marin.<br />
VI. - L'autorité chargée d'autoriser, d'approuver ou de recevoir la déclaration
VI.-L'autorité chargée d'autoriser, d'approuver ou de recevoir la déclaration
s'oppose à tout document de planification, programme, projet, manifestation ou
intervention si l'évaluation des incidences requise en application des III, IV
et IV bis n'a pas été réalisée, si elle se révèle insuffisante ou s'il en
@ -85,18 +85,17 @@ dans un délai déterminé, le document de planification, le programme, le proje
la manifestation ou l'intervention entre en vigueur ou peut être réalisé à
compter de l'expiration dudit délai.<br />
VII. - Lorsqu'une évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de
conservation d'un site Natura 2000 et en l'absence de solutions alternatives,
l'autorité compétente peut donner son accord pour des raisons impératives
d'intérêt public majeur. Dans ce cas, elle s'assure que des mesures
compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura
2000. Ces mesures compensatoires sont à la charge de l'autorité qui a approuvé
le document de planification ou du bénéficiaire du programme ou projet
d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, de la
manifestation ou de l'intervention. La Commission européenne en est tenue
informée.<br />
VII.-Lorsqu'une évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de conservation
d'un site Natura 2000 et en l'absence de solutions alternatives, l'autorité
compétente peut donner son accord pour des raisons impératives d'intérêt public
majeur. Dans ce cas, elle s'assure que des mesures compensatoires sont prises
pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000. Ces mesures
compensatoires sont à la charge de l'autorité qui a approuvé le document de
planification ou du bénéficiaire du programme ou projet d'activités, de travaux,
d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, de la manifestation ou de
l'intervention. La Commission européenne en est tenue informée.<br />
VIII. - Lorsque le site abrite un type d'habitat naturel ou une espèce
VIII.-Lorsque le site abrite un type d'habitat naturel ou une espèce
prioritaires qui figurent, au titre de la protection renforcée dont ils
bénéficient, sur des listes arrêtées dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, l'accord mentionné au VII ne peut être donné que pour des motifs

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000019281311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/13/LEGIARTI000019281311.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025560347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560347.xml
---
###### Article L414-5
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/13/LEGIARTI000019281311.xml
I.-Lorsqu'un programme ou projet d'activités, de travaux, d'aménagements,
d'ouvrages ou d'installations ou lorsqu'une manifestation ou une intervention
entrant dans les prévisions de l'article L. 414-4 est réalisé sans évaluation
préalable, sans l'accord requis ou en méconnaissance de l'accord délivré,
l'autorité de l'Etat compétente met l'intéressé en demeure d'arrêter
immédiatement l'opération et de remettre, dans un délai qu'elle fixe, le site
dans son état antérieur.<br />
préalable, sans l'accord requis ou en méconnaissance de l'accord délivré ou
lorsque les engagements spécifiques mentionnés au II de l'article L. 414-3 n'ont
pas été respectés, l'autorité de l'Etat compétente met l'intéressé en demeure
d'arrêter immédiatement l'opération et de remettre, dans un délai qu'elle fixe,
le site dans son état antérieur.<br />
Sauf en cas d'urgence, l'intéressé est mis à même de présenter ses observations
préalablement à la mise en demeure.<br />