Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Transposition complète de la directive 2001-18 CE du 12-03-2001 du Parlement européen et du Conseil.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-135 du 26 février 2019).

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000821090
NOR: AGRG0700644D
Ancien identifiant: 1DE007358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/10/JORFTEXT000000821090.xml
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République française 2019-03-01 00:00:00 +00:00
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sous-section_1/paragraphe_1
sous-section_2
README.md
paragraphe_4

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006838979
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838979.xml
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038181833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/18/LEGIARTI000038181833.xml
---
<h1>Article R533-3</h1>
@ -38,6 +37,14 @@ II. - La composition du dossier technique et le contenu du plan de surveillance
peuvent être précisés par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la
demande d'autorisation.<br />
Lorsque la composition du dossier technique et le contenu du plan de
surveillance concernent des expérimentations réalisées dans les conditions
prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé
publique et portant sur des médicaments vétérinaires, l'arrêté est pris par les
ministres chargés de l'agriculture et de la santé sur proposition du directeur
général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.<br />
III. - Le demandeur peut se référer à des données ou à des résultats fournis
lors de précédentes demandes d'autorisation par d'autres demandeurs, ou
présenter toute information complémentaire pertinente, à condition que ces
@ -52,25 +59,7 @@ demandeurs aient donné leur accord par écrit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838994?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R533-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019899169?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R533-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-08 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868601?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030765202?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-21 au 2016-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838989?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R533-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R533-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039632434?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2019 fixant le contenu du dossier technique accompagnant la demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre d'essais cliniques portant sur des médicaments vétérinaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038177763?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-135 du 26 février 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -91,6 +80,9 @@ demandeurs aient donné leur accord par écrit.
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2019-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038177763?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-135 du 26 février 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039632434?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2019 fixant le contenu du dossier technique accompagnant la demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre d'essais cliniques portant sur des médicaments vétérinaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19</a>
</li>

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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188948
- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux plantes, semences, plants et animaux](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux recherches biomédicales](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées](paragraphe_4/README.md)
- [Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation humaine et des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées](paragraphe_4/README.md)
- [Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques](paragraphe_5/README.md)

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---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006195476
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038181849
---
<h1>Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées</h1>
<h1>Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation humaine et des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées</h1>
- [Article R533-23](article_r533-23.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038177773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-135 du 26 février 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>