Décret no 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées

APPLICATION DE LA LOI 91-627 DU 03-07-1991.
CONDITIONS UNIFORMES DE PECHE ET DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS (SAUMON,ANGUILLE) DE PART ET D'AUTRE DE LA LIMITE DE SALINE DES EAUX.
APPLICATION DANS TOUS LES COURS D'EAU JUSQU'A LA LIMITE TRANSVERSALE DE LA MER.DANS CHAQUE GRAND BASSIN FLUVIAL,IL EST CREE UN COMITE DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS,PRESIDE PAR UN PREFET DE REGION ET CHARGE DE PROPOSER TOUTE MESURE UTILE A LA GESTION,A LA PROTECTION ET LA RESTAURATION DES ESPECES DE POISSONS MIGRATEURS.LES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES POUR PRENDRE DES MESURES DANS CE DOMAINE CONSULTERONT CES ORGANISMES COMPOSES DE DIFFERENTES CATEGORIES DE PECHEURS INTERESSES ET DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.CES COMITES ETABLIRONT LES PLANS DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS QUI DETERMINERONT,POUR UNE PRIODE DE 5 ANS,LES MESURES UTILES A LA REPRODUCTION,AU DEVELOPPEMENT,A LA CONSERVATION ET A LA CIRCULATION DES POISSONS,LES MODALITES D'ESTIMATION DE LEURS STOCKS ET DE LA QUANTITE QUI POURRA ETRE PRELEVEE CHAQUE ANNEE,LES PLANS D'ALEVINAGE ET LES PROGRAMMES DE SOUTIEN DES EFFECTIFS.CES MEMES MESURES POURRONT AINSI ETRE APPLIQUEES EN ZONE FLUVIALE ET EN ZONE MARITIME.CONDITIONS DE PECHE DES POISSONS MIGRATEURS.CES MESURES,DEJA LARGEMENT APPLIQUEES EN EAU DOUCE,SONT ETENDUES A LA PARTIE MARITIME DES ESTUAIRES.IL S'AGIT NOTAMMENT DES PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE DU SAUMON ET DE LA CIVELLE,ALEVIN DE L'ANGUILLE,ET DES CONDITIONS D'EMPLOI DES FILETS ET ENGINS DE PECHE.
SONT ABROGES: LE DECRET 521348 DU 15-12-1952.LES ART. R236-8,R236-9 ET 236-27 DU CODE RURAL,L'ART. R236-23: DISPOSITIONS CONCERNANT LE SAUMON,LA TRUITE DE MER,LES ALOSES ET LES LAMPROIES,L'ART. R236-6 (DERNIER AL.) EN TANT QU'IL CONCERNE LA PECHE DU SAUMON ET DE LA TRUITE DE MER,L'ART. R236-7: LES DISPOSITIONS SE RAPPORTANT A LA PECHE DES ALOSES,DE L'ANGUILLE,DES LAMPROIES,DU SAUMON ET DE LA TRUITE DE MER.
LES PLANS DE GESTION PREVUS PAR LE PRESENT DECRET DEVRONT ETRE ETABLIS AVANT LE 01-01-1995.LES TITRES IV (ART. 12 A 23) ET V (ART. 24 A 28) DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR A CETTE MEME DATE,A L'EXCEPTION DE L'ART. 16 DONT L'APPLICATION PRENDRA EFFET LE 01-01-1996. (RELEVE DES ENGINS ET FILETS).
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3094-86 DU 07-10-1986 MODIFIE ET 3760-92 DU 20-12-1992. 


Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000730215
NOR: ENVE9310098D
Ancien identifiant: 1DX994157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/02/JORFTEXT000000730215.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25 Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2016-04-10 Date de fin: 2018-10-07
Identifiant: LEGIARTI000022850307 Identifiant: LEGIARTI000032384570
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###### Article R436-45 ###### Article R436-45
Un plan de gestion des poissons migrateurs détermine, pour une période de cinq Un plan de gestion des poissons migrateurs détermine, pour une période de six
ans, par bassin, par cours d'eau ou par groupe de cours d'eau :<br /> ans, par bassin, par cours d'eau ou par groupe de cours d'eau :<br />
1° Les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et 1° Les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et
@ -33,6 +33,6 @@ sous réserve des dispositions de l'article R. 436-64.<br />
Toutefois, en ce qui concerne l'anguille, le plan de gestion des poissons Toutefois, en ce qui concerne l'anguille, le plan de gestion des poissons
migrateurs contribue à l'exécution du plan national de gestion de l'anguille migrateurs contribue à l'exécution du plan national de gestion de l'anguille
pris pour l'application du règlement (CE) n° 1100 / 2007 du Conseil du 18 pris pour l'application du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18
septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles
européennes et des actes pris pour la mise en œuvre de ce plan. européennes et des actes pris pour la mise en œuvre de ce plan.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2016-04-10 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R436-47 ###### Article R436-47
@ -28,10 +27,11 @@ gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie, dont la présidence
est assurée par le préfet de la région Ile-de-France, préfet coordonnateur du est assurée par le préfet de la région Ile-de-France, préfet coordonnateur du
bassin Seine-Normandie, ou son représentant ;<br /> bassin Seine-Normandie, ou son représentant ;<br />
4° Les cours d'eau dont l'embouchure est située dans la région Bretagne ainsi 4° Les cours d'eau du bassin Loire-Bretagne dont l'embouchure est située dans
que leurs affluents sont couverts par le comité de gestion des poissons les départements de la Manche, d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du
migrateurs des cours d'eau bretons, dont la présidence est assurée par le préfet Finistère et du Morbihan ainsi que leurs affluents, sont couverts par le comité
de la région Bretagne ou son représentant ;<br /> de gestion des poissons migrateurs des cours d'eau bretons, dont la présidence
est assurée par le préfet de la région Bretagne ou son représentant ;<br />
5° Les cours d'eau compris dans le bassin Loire-Bretagne, à l'exclusion de ceux 5° Les cours d'eau compris dans le bassin Loire-Bretagne, à l'exclusion de ceux
appartenant à la circonscription du comité de gestion des poissons migrateurs appartenant à la circonscription du comité de gestion des poissons migrateurs
@ -51,8 +51,12 @@ Pyrénées-Atlantiques, à l'exclusion de la Bidassoa, sont couverts par le comi
de gestion des poissons migrateurs du bassin de l'Adour. La présidence de ce de gestion des poissons migrateurs du bassin de l'Adour. La présidence de ce
comité est assurée par le préfet de la région Aquitaine ou son représentant ;<br /> comité est assurée par le préfet de la région Aquitaine ou son représentant ;<br />
8° Les cours d'eau du bassin Rhône-Méditerranée-Corse sont couverts par le 8° Les cours d'eau du bassin Rhône-Méditerranée sont couverts par le comité de
comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhône-Méditerranée-Corse et gestion des poissons migrateurs du bassin Rhône-Méditerranée et des cours d'eau
des cours d'eau méditerranéens, dont la présidence est assurée par le préfet de méditerranéens, dont la présidence est assurée par le préfet de la région
la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée-Corse, Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, ou son
ou son représentant. représentant ;<br />
9° Les cours d'eau du bassin de la Corse sont couverts par le comité de gestion
des poissons migrateurs de Corse, dont la présidence est assurée par le préfet
de Corse, préfet coordonnateur du bassin de la Corse, ou son représentant.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2016-04-10 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250019 Identifiant: LEGIARTI000032384582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/00/LEGIARTI000028250019.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/45/LEGIARTI000032384582.xml
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###### Article R436-49 ###### Article R436-49

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2016-04-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838614 Identifiant: LEGIARTI000032384584
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R061XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/45/LEGIARTI000032384584.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838614.xml
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###### Article R436-61 ###### Article R436-61
Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites
transversales de la mer, il est interdit de pêcher les poissons migrateurs avec transversales de la mer, il est interdit de pêcher les poissons migrateurs à
tous autres engins que la ligne flottante tenue à la main à moins de 50 mètres moins de 50 mètres d'un barrage.
d'un barrage.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2016-04-10 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838619 Identifiant: LEGIARTI000032384632
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R065XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/46/LEGIARTI000032384632.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838619.xml
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###### Article R436-65 ###### Article R436-65
@ -21,7 +20,7 @@ nominatif.<br />
Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture, adresser une déclaration de Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture, adresser une déclaration de
capture à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Les pêcheurs capture à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Les pêcheurs
professionnels en eau douce doivent adresser chaque mois le relevé des captures professionnels en eau douce doivent adresser chaque mois le relevé des captures
qu'ils ont réalisées au même conseil.<br /> qu'ils ont réalisées au même office.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint
du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche