Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-01 00:00:00 +00:00
parent 4df7b008c8
commit fc19c18af0

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839851
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X651R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839851.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/17/LEGIARTI000033701757.xml
---
<h1>Article R651-6</h1>
I.-Une commission consultative de l'environnement et de la protection du
I. - Une commission consultative de l'environnement et de la protection du
patrimoine à Mayotte est placée auprès du représentant de l'Etat. Outre des
représentants des services de l'Etat et des collectivités territoriales, elle
comprend notamment des représentants des associations ayant pour objet la
@ -22,12 +21,11 @@ représentant de l'Etat.<br />
La commission consultative peut constituer en son sein des formations
spécialisées pour exercer les compétences définies au présent article.<br />
II.-Pour l'application des dispositions du présent code, la commission
II. - Pour l'application des dispositions du présent code, la commission
consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte
exerce les compétences :<br />
1° Du délégué régional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
;<br />
1° Du délégué régional de l'Agence française pour la biodiversité ;<br />
2° De la commission technique départementale de la pêche ;<br />
@ -38,7 +36,7 @@ exerce les compétences :<br />
5° De la commission du milieu naturel aquatique de bassin prévue à l'article L.
433-1.<br />
III.-Le représentant de l'Etat peut consulter la commission sur les mesures
III. - Le représentant de l'Etat peut consulter la commission sur les mesures
tendant à :<br />
1° Préserver et développer la faune et la flore sauvages ainsi que leurs
@ -60,7 +58,7 @@ respect des intérêts écologiques, économiques et sociaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,7 +77,7 @@ respect des intérêts écologiques, économiques et sociaux.
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
2016-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a>