Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043799891
NOR: TREP2033266D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/79/98/JORFTEXT000043799891.xml
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République française 2021-07-19 00:00:00 +02:00
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@ -25,6 +25,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433
- [Section 17 : Recyclage des navires](section_17) - [Section 17 : Recyclage des navires](section_17)
- [Section 22 : Bateaux de plaisance ou de sport](section_22) - [Section 22 : Bateaux de plaisance ou de sport](section_22)
- [Section 24 : Produits du tabac](section_24) - [Section 24 : Produits du tabac](section_24)
- [Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois](section_18) - [Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre](section_18)
- [Section 19 : Déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction](section_19) - [Section 19 : Déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction](section_19)
- [Section 20 : Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes](section_20) - [Section 20 : Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes](section_20)

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Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2021-07-19
Date de fin: 2021-07-19 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032190400 Identifiant: LEGISCTA000043803269
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###### Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois ###### Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre
- [Article D543-278](article_d543-278.md) - [Article D543-278](article_d543-278.md)
- [Article D543-279](article_d543-279.md) - [Article D543-279](article_d543-279.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux déchets de papiers de bureau](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux déchets de papiers de bureau](sous-section_2)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2021-07-19
Date de fin: 2021-07-19 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032190402 Identifiant: LEGIARTI000043803258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/04/LEGIARTI000032190402.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/32/LEGIARTI000043803258.xml
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###### Article D543-278 ###### Article D543-278
<p align="left"> La présente section réglemente les conditions de tri à la source et de collecte
La présente section réglemente les conditions de tri à la source des déchets séparée :<br />
non dangereux de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois afin de
favoriser leur réutilisation et leur recyclage.
</p>
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ménages.<br />
Conformément à l'article L. 541-21, elles ne sont pas non plus applicables aux <br clear="none" />-des déchets non dangereux de papier, de métal, de plastique,
communes ou groupements de communes dans le cadre de leurs compétences de verre et de bois, y compris pour les déchets de construction et de démolition
mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des ;<br clear="none" />
collectivités territoriales. <br clear="none" />-et, pour des déchets de construction et de démolition, des
déchets de fraction minérale et de plâtre.<br />
<br clear="none" />Les dispositions de la présente section ne sont pas
applicables aux ménages. <br clear="none" />
<br clear="none" />Conformément à l'article L. 541-21, elles ne sont pas non
plus applicables aux communes ou groupements de communes dans le cadre de leurs
compétences mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général
des collectivités territoriales. <br clear="none" />
<br clear="none" />Les exploitants des établissements recevant du public
mentionnés à l'article R. 541-61-2 qui respectent les dispositions de l'article
L. 541-21-2-2 sont réputés satisfaire aux obligations de collecte séparée
mentionnées au premier alinéa de l'article D. 543-281, uniquement pour les
déchets du public reçu dans leur établissement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2021-07-19
Date de fin: 2021-07-19 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032190406 Identifiant: LEGIARTI000043803256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/04/LEGIARTI000032190406.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/32/LEGIARTI000043803256.xml
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###### Article D543-279 ###### Article D543-279
<p align="left"> Pour l'application de la présente section, sont considérés comme :<br />
Pour l'application de la présente section, sont considérés comme :
</p>
1° " Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois " : les
déchets composés majoritairement en masse de papier, de métal, de plastique, de
verre ou de bois ;<br />
2° " Tri à la source " : l'ensemble des opérations réalisées sur des déchets qui 1° “Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction
permettent de séparer ces déchets des autres déchets et de les conserver minérale et de plâtre” :<br />
séparément, par catégories, en fonction de leur type et de leur nature.
- les déchets non dangereux, y compris de construction et de démolition,
composés majoritairement en masse de papier (y compris le carton), de métal, de
plastique, de verre ou de bois ;<br />
- et les déchets non dangereux de construction et de démolition composés
majoritairement en masse de fractions minérales (béton, briques, tuiles et
céramiques, pierres) ou de plâtre.<br />
2° “Producteurs et détenteurs de déchets” : les producteurs et détenteurs de
déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction
minérale et de plâtre.

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Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2021-07-19
Date de fin: 2021-07-19 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032190408 Identifiant: LEGISCTA000043803267
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###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois ###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre
- [Article D543-280](article_d543-280.md) - [Article D543-280](article_d543-280.md)
- [Article D543-281](article_d543-281.md) - [Article D543-281](article_d543-281.md)
- [Article D543-282](article_d543-282.md) - [Article D543-282](article_d543-282.md)
- [Article D543-283](article_d543-283.md)
- [Article D543-284](article_d543-284.md) - [Article D543-284](article_d543-284.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2021-07-19
Date de fin: 2021-07-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032190410 Identifiant: LEGIARTI000043803240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/04/LEGIARTI000032190410.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/32/LEGIARTI000043803240.xml
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###### Article D543-280 ###### Article D543-280
@ -12,18 +12,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/04/LEGIARTI000032190410.xml
<p align="left"> <p align="left">
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables : Les dispositions de la présente sous-section sont applicables :
</p> </p>
1° Aux producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, 1° Aux producteurs et détenteurs de déchets qui n'ont pas recours au service
de verre et de bois qui n'ont pas recours au service assuré par les assuré par les collectivités territoriales en application de l'article L.
collectivités territoriales en application de l'article L. 2224-14 du code 2224-14 du code général des collectivités territoriales ;<br />
général des collectivités territoriales ;<br />
2° Aux producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, 2° Aux producteurs et détenteurs de déchets qui ont recours au service assuré
de verre et de bois qui ont recours au service assuré par les collectivités par les collectivités territoriales en application de l'article L. 2224-14 du
territoriales en application de l'article L. 2224-14 du code général des code général des collectivités territoriales, et qui produisent ou prennent
collectivités territoriales, et qui produisent ou prennent possession de plus de possession de plus de 1 100 litres de déchets, tous déchets confondus, par
1 100 litres de déchets par semaine. Dans le cas où plusieurs producteurs ou semaine. Dans le cas où plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets sont
détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois installés sur une même implantation et sont desservis par le même prestataire de
sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même gestion des déchets, les dispositions de la présente sous-section leur sont
prestataire de gestion des déchets, les dispositions de la présente sous-section applicables s'ils produisent ou prennent possession de plus de 1 100 litres de
leur sont applicables s'ils produisent ou prennent possession de plus de 1 100 déchets, tous déchets confondus, par semaine sur l'ensemble de
litres de déchets par semaine sur l'ensemble de l'implantation. l'implantation.<br />
Par dérogation, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas
applicables aux producteurs et détenteurs de déchets de construction et de
démolition, pour les déchets produits sur leurs chantiers respectant l'une des
conditions suivantes :<br />
a) Il n'est pas possible d'affecter, sur l'emprise du chantier, une surface au
moins égale à 40 m2 pour le stockage des déchets ;<br />
b) Le volume total de déchets généré sur l'ensemble de la durée du chantier,
tous déchets confondus, est inférieur à 10 m3.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2021-07-19
Date de fin: 2021-07-19 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032190414 Identifiant: LEGIARTI000043803254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/04/LEGIARTI000032190414.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/32/LEGIARTI000043803254.xml
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###### Article D543-281 ###### Article D543-281
<p align="left"> <p align="left">
Les producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de Les producteurs ou détenteurs de déchets trient à la source les déchets de
verre et de bois trient à la source ces déchets par rapport aux autres papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de
déchets. Les déchets appartenant à la catégorie des déchets de papier, de plâtre entre eux et par rapport aux autres déchets.<br />
métal, de plastique, de verre et de bois peuvent être conservés ensemble en
mélange. Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les déchets appartenant à
la catégorie des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois
et de fraction minérale peuvent être conservés ensemble en mélange, pour tout
ou partie des flux, dès lors que cela n'affecte pas leur capacité à faire
l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou
d'autres opérations de valorisation conformément à la hiérarchie des modes de
traitement, définie à l'article L. 541-1 du présent code. La valorisation des
déchets ainsi collectés conjointement présente une efficacité comparable à
celle obtenue au moyen d'une collecte séparée de chacun des flux de
déchets.<br />
Lorsque certains déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois,
de fraction minérale et de plâtre ne sont pas traités sur place, leurs
producteurs ou détenteurs organisent leur collecte séparément des autres
déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation.<br />
Sur demande de l'autorité compétente ou du représentant de l'Etat, tout
producteur ou détenteur de déchet visé par la présente section et par la
section 13 du présent chapitre est tenu de réaliser un audit par tiers
indépendant, afin d'attester du respect des obligations prévues par la
présente section ou par la section 13 du présent chapitre. Cet audit est
réalisé dans un délai de deux mois. Le rapport d'audit est transmis dans un
délai de quinze jours à l'autorité compétente ou au représentant de l'Etat.
</p> </p>
Lorsque certains déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois
ne sont pas traités sur place, leurs producteurs ou détenteurs organisent leur
collecte séparément des autres déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur
valorisation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2021-07-19
Date de fin: 2021-07-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032190416 Identifiant: LEGIARTI000043803250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/04/LEGIARTI000032190416.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/32/LEGIARTI000043803250.xml
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###### Article D543-282 ###### Article D543-282
<p align="left"> <p align="left">Les producteurs et détenteurs de déchets :</p>
Les producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de
verre et de bois :
</p>
soit procèdent eux-mêmes à la valorisation de ces déchets ;<br /> soit procèdent eux-mêmes à la valorisation de ces déchets ;<br />
soit cèdent ces déchets à l'exploitant d'une installation de valorisation ;<br /> soit cèdent ces déchets à l'exploitant d'une installation de valorisation ;<br />

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-07-19
Identifiant: LEGIARTI000032190418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/04/LEGIARTI000032190418.xml
---
###### Article D543-283
<p align="left">
Il est interdit de mélanger des déchets de papier, de métal, de plastique, de
verre et de bois qui ont été triés par leurs producteurs ou détenteurs avec
d'autres déchets n'ayant pas fait l'objet d'un même type de tri.
</p>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2021-07-19
Date de fin: 2021-07-19 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032190420 Identifiant: LEGIARTI000043803247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/04/LEGIARTI000032190420.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/32/LEGIARTI000043803247.xml
--- ---
###### Article D543-284 ###### Article D543-284
@ -12,19 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/04/LEGIARTI000032190420.xml
<p align="left"> <p align="left">
Les exploitants d'installation mentionnés au troisième alinéa de l'article D. Les exploitants d'installation mentionnés au troisième alinéa de l'article D.
543-282 délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou 543-282 délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou
détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois détenteurs de déchets leur ayant cédé des déchets de papier, de métal, de
leur ayant cédé des déchets l'année précédente une attestation mentionnant les plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre l'année
quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qui leur ont été confiés précédente une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la
l'année précédente en vue de leur valorisation et leurs destinations de nature des déchets qui leur ont été confiés l'année précédente en vue de leur
valorisation finale. valorisation et leurs destinations de valorisation finale.
</p> </p>
Les intermédiaires mentionnés au quatrième alinéa de l'article D. 543-282 Les intermédiaires mentionnés au quatrième alinéa de l'article D. 543-282
délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de
déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois leur ayant cédé déchets leur ayant cédé des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre,
des déchets l'année précédente une attestation mentionnant les quantités de bois, de fraction minérale et de plâtre l'année précédente une attestation
exprimées en tonnes, la nature des déchets qu'ils ont collectés séparément mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qu'ils ont
l'année précédente en vue de leur valorisation et leurs destinations de collectés séparément l'année précédente en vue de leur valorisation et leurs
valorisation finale.<br /> destinations de valorisation finale.<br />
Les attestations mentionnées aux deux alinéas précédents peuvent être délivrées Les attestations mentionnées aux deux alinéas précédents peuvent être délivrées
par voie électronique. par voie électronique.

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@ -1,41 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2021-07-19
Date de fin: 2021-07-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032190426 Identifiant: LEGIARTI000043803243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/04/LEGIARTI000032190426.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/32/LEGIARTI000043803243.xml
--- ---
###### Article D543-286 ###### Article D543-286
<p align="left"> I.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à tous les
I. Les dispositions de la présente sous-section sont applicables, à compter producteurs et détenteurs de déchets de papiers de bureau, sur chacune de leurs
du 1er juillet 2016, aux administrations publiques de l'Etat et établissements implantations regroupant plus de 20 personnes.<br />
publics de l'Etat, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20
personnes.
</p>
II. Pour tous les autres producteurs et détenteurs de déchets de papiers de
bureau, les dispositions de la présente sous-section sont applicables :<br />
à compter du 1er juillet 2016, sur chacune de leurs implantations regroupant II.-Dans le cas où plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de
plus de 100 personnes ;<br /> bureau sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même
à compter du 1er janvier 2017, sur chacune de leurs implantations regroupant
plus de 50 personnes ;<br />
à compter du 1er janvier 2018, sur chacune de leurs implantations regroupant
plus de 20 personnes.<br />
III. Dans le cas où plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets de papiers
de bureau sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même
prestataire de gestion des déchets de papiers de bureau, le nombre de personnes prestataire de gestion des déchets de papiers de bureau, le nombre de personnes
mentionné au I et au II s'entend comme le total des personnes regroupées sur mentionné au I s'entend comme le total des personnes regroupées sur cette
cette implantation au titre des différents producteurs et détenteurs de implantation au titre des différents producteurs et détenteurs de déchets.<br />
déchets.<br />
IV. Les personnes mentionnées aux I, II, et III sont tout personnel, de droit III.-Les personnes mentionnées aux I et II sont tout personnel, de droit public
public ou privé, dont les fonctions professionnelles impliquent normalement la ou privé, dont les fonctions professionnelles impliquent normalement la
production de déchets de papier de bureau au sens de l'article D. 543-285, production de déchets de papier de bureau au sens de l'article D. 543-285,
relevant des catégories socioprofessionnelles précisées par arrêté du ministre relevant des catégories socioprofessionnelles précisées par arrêté du ministre
chargé de l'environnement. chargé de l'environnement.