Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692490
Ancien identifiant: 1LX983630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692490.xml
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République française 2016-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000033054021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/40/LEGIARTI000033054021.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033046848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/68/LEGIARTI000033046848.xml
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###### Article L123-2
@ -24,11 +24,15 @@ en application de l'article L. 122-1 à l'exception :<br />
-des demandes de permis de construire et de permis d'aménager portant sur des
projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la
réalisation d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas
effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement. Les dossiers de demande pour ces permis sont soumis à une
procédure de mise à disposition du public selon les modalités prévues aux II et
III de l'article L. 120-1-1 ;<br />
réalisation d'une étude d'impact après un examen au cas par cas effectué par
l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. Les
dossiers de demande pour ces permis sont soumis à une procédure de mise à
disposition du public selon les modalités prévues aux II et III de l'article L.
120-1-1 ;<br />
-des projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et
d'installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique
exclusive ;<br />
2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à
une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11