Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176885
- [Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences des programmes et projets soumis à autorisation ou approbation](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000](sous-section_5/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-04-12
Identifiant: LEGISCTA000006188810
Date de début: 2010-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022090322
---
<h1>Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences des programmes et projets soumis à autorisation ou approbation</h1>
<h1>Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000</h1>
- [Article R414-19](article_r414-19.md)
- [Article R414-20](article_r414-20.md)
@ -16,11 +16,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188810
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à la section</h2>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049247094?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mars 2024 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Nîmes, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Caveirac, Milhaud et Nîmes et classement des voies concernées par l'aménagement</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022089175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006838724
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838724.xml
Date de début: 2010-04-12
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000022090332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/03/LEGIARTI000022090332.xml
---
<h1>Article R512-47</h1>
I. - La déclaration relative à une installation doit être adressée, avant la
mise en service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci
doit être implantée.<br />
I.-La déclaration relative à une installation doit être adressée, avant la mise
en service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit
être implantée.<br />
II. - La déclaration mentionne :<br />
II.-La déclaration mentionne :<br />
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
@ -25,22 +24,26 @@ la déclaration ;<br />
3° La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer
ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation
doit être rangée.<br />
doit être rangée ;<br />
III. - Le déclarant doit produire un plan de situation du cadastre dans un rayon
de 100 mètres et un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné
de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des
dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à
35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi
que les points d'eau, canaux, cours d'eau et égouts.<br />
4° Si l'installation figure sur les listes mentionnées au III de l'article L.
414-4, une évaluation des incidences Natura 2000.<br />
III.-Le déclarant doit produire un plan de situation du cadastre dans un rayon
de 100 mètres et un plan d'ensemble à l'échelle de 1 / 200 au minimum,
accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre
compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant
l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et
terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et
égouts.<br />
Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux
résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que d'élimination des
déchets et résidus de l'exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en
outre, les dispositions prévues en cas de sinistre. L'échelle peut, avec
l'accord du préfet, être réduite au 1/1 000.<br />
outre, les dispositions prévues en cas de sinistre.L'échelle peut, avec l'accord
du préfet, être réduite au 1 / 1 000.<br />
IV. - La déclaration et les documents ci-dessus énumérés sont remis en triple
IV.-La déclaration et les documents ci-dessus énumérés sont remis en triple
exemplaire.
@ -51,117 +54,7 @@ exemplaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2011-08-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096350?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2011-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024501345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029897070?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310 - article Annexe I-A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R517-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038580567?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029897148?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310 - article Annexe I-A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047940936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032098032?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4210 - article Annexe I-B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042370900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024597856?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2015-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624569?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044962227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031729757?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-09-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046308920?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357115?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042064069?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582742?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164528?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038532880?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs pris pour l'application des articles R. 2352-97 et R. 2352-99 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042069280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031729755?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032096802?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4210 - article Annexe I-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029897091?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310 - article Annexe I-B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031594897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448687?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021028173?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2570</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021028722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2570 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022089177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -171,15 +64,15 @@ exemplaire.
<li>
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021028722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2570 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448687?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12</a>
</li>
<li>
2010-04-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022089177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-08-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042069280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-01-01</a>
</li>
@ -210,6 +103,9 @@ exemplaire.
<li>
2021-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164528?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047940936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-06</a>
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