Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

QUAND UNE OPERATION ENTRE A LA FOIS DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DANS LA NOMENCLATURE ELABOREE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU (923 DU 03-01-1992),LES REGLES DE PROCEDURE SONT SEULES MISES EN OEUVRE POUR EVITER LA MULTIPLICATION DES PROCEDURES POUR UNE MEME OPERATION.
JUSQU'AU 04-01-1995,SONT SEULES APPLICABLES,AU LIEU ET EN PLACE DES PROCEDURES DU PRESENT DECRET,LES REGLES DE PROCEDURE INSTITUEES DANS LES DOMAINES QU'ILS CONCERNENT,PAR:
LES TITRES II ET III DU LIVRE I NOUVEAU DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE),
LE CODE DES PORTS MARITIMES EN TANT QU'IL SOUMET LES TRAVAUX PORTUAIRES A AUTORISATION PREALABLE DELIVREE PAR L'ETAT,
LES DECRETS 57404 DU 28-03-1957,621296 DU 06-11-1962,6572 DU 13-01-1965,741181 DU 31-12-1974,791108 DU 20-12-1979,80330 DU 07-05-1980,81375 DU 15-04- 1981,88486 DU 27-04-1988 ET 893 DU 03-01-1989.
TITRE I (ART. 2 A 28): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION,
ENQUETE PUBLIQUE QUI EST CELLE PREVUE POUR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE,
AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE,
MODALITES D'INTERVENTION DE LA MISSION DELEGUEE DE BASSIN,
MODALITES D'OCTROI DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS VENANT A EXPIRATION ET RETRAIT.
TITRE II (ART. 29 A 33): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION.
CONTENU DU DOSSIER,RECEPISSE DELIVRE DE PLEIN DROIT AU DECLARANT,PRESCRIPTIONS GENERALES,MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS.
TITRE III (ART. 34 A 48): DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION.
DECLARATION OBLIGATOIRE: DU CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION OU DE CESSATION D'ACTIVITE,D'UNE INSTALLATION EN CAS D'ACCIDENT OU D'INCIDENT.
AGREMENT DE LABORATOIRES OU D'ORGANISMES POUR EFFECTUER LES ANALYSES OU CONTROLES TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE.
SANCTIONS PENALES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
ABROGATION DES DECRETS DU 01-08-1905,04-05-1937,73218 ET 73219 DU 23-02-1973. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727760
NOR: ENVE9310043D
Ancien identifiant: 1DX993742
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/77/JORFTEXT000000727760.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835478
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835478.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/53/LEGIARTI000017825330.xml
---
<h1>Article R214-11</h1>
Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, notamment, s'il y a lieu, par le
comité technique permanent des barrages, le préfet fait établir un rapport sur
la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête. Ce rapport est
présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques avec les propositions concernant soit le refus de la demande,
soit les prescriptions envisagées.<br />
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, le préfet
fait établir un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de
l'enquête. Ce rapport est présenté au conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques avec les propositions concernant
soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées.<br />
Le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par ce conseil ou de désigner
à cet effet un mandataire. Il est informé, par le préfet, au moins huit jours à
@ -26,14 +25,11 @@ un exemplaire des propositions mentionnées à l'alinéa précédent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017649005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +43,7 @@ un exemplaire des propositions mentionnées à l'alinéa précédent.
1993-03-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850105?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2007-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017649005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01</a>

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835468
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835468.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-04-12
Identifiant: LEGIARTI000017728838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/88/LEGIARTI000017728838.xml
---
<h1>Article R214-6</h1>
I. - Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des
travaux ou une activité soumise à autorisation adresse une demande au préfet du
I.-Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux
ou une activité soumise à autorisation adresse une demande au préfet du
département ou des départements où ils doivent être réalisés.<br />
II. - Cette demande, remise en sept exemplaires, comprend :<br />
II.-Cette demande, remise en sept exemplaires, comprend :<br />
1° Le nom et l'adresse du demandeur ;<br />
@ -60,7 +59,7 @@ moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ;<br />
6° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces
du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.<br />
III. - Lorsqu'il s'agit de stations d'épuration d'une agglomération
III.-Lorsqu'il s'agit de stations d'épuration d'une agglomération
d'assainissement ou de dispositifs d'assainissement non collectif, la demande
comprend en outre :<br />
@ -106,8 +105,8 @@ f) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien
système de collecte des eaux usées et du fonctionnement de la station
d'épuration ou du dispositif d'assainissement non collectif.<br />
IV. - Lorsqu'il s'agit de déversoirs d'orage situés sur un système de collecte
des eaux usées, la demande comprend en outre :<br />
IV.-Lorsqu'il s'agit de déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des
eaux usées, la demande comprend en outre :<br />
1° Une évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes,
actuelles et prévisibles, parvenant au déversoir, ainsi que leurs variations,
@ -120,7 +119,43 @@ pluviométriques d'intensité supérieure ou égale à ce niveau ;<br />
3° Une estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en fonction
des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact.<br />
V. - Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble
V.-Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3. 2. 5. 0 du tableau de
l'article R. 214-1 :<br />
1° En complément des informations prévues au 5° du II, des consignes de
surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes
d'exploitation en période de crue ;<br />
2° Une note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau
;<br />
3° Une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A ou B.<br />
VI.-Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3. 2. 6. 0 du tableau
de l'article R. 214-1 :<br />
1° En complément des informations prévues au 5° du II, des consignes de
surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes
d'exploitation en période de crue ;<br />
2° Une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A, B ou C.<br />
VII.-Lorsqu'il s'agit d'un plan de gestion établi pour la réalisation d'une
opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau
prévue par l'article L. 215-15, la demande comprend en outre :<br />
1° La démonstration de la cohérence hydrographique de l'unité d'intervention
;<br />
2° S'il y a lieu, la liste des obstacles naturels ou artificiels, hors ouvrages
permanents, préjudiciables à la sécurité des sports nautiques non motorisés ;<br />
3° Le programme pluriannuel d'interventions ;<br />
4° S'il y a lieu, les modalités de traitement des sédiments déplacés, retirés ou
remis en suspension dans le cours d'eau.<br />
VIII.-Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble
des installations, ouvrages, travaux ou activités exploités ou projetés par le
demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise
à autorisation, sont de nature à participer aux incidences sur les eaux ou le
@ -130,14 +165,68 @@ milieu aquatique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940824?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038494442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020479988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046824585?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834952?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-04-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509294?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046974945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017695038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -148,10 +237,13 @@ milieu aquatique.
1993-03-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2007-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266213?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-14 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2007-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266213?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-14 au 2016-01-01</a>
2007-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2007-12-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017695038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448670?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12</a>
@ -169,10 +261,10 @@ milieu aquatique.
2015-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031224935?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 14 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-09-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05</a>
@ -237,9 +329,6 @@ milieu aquatique.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R652-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052285?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R*122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835474
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835474.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000017825326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/53/LEGIARTI000017825326.xml
---
<h1>Article R214-9</h1>
@ -14,20 +13,41 @@ Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu, selon le cas, par l'article
R. 11-4 ou l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la date à
laquelle le dossier complet de la demande d'autorisation a été déposé, cette
demande est réputée rejetée.
demande est réputée rejetée.<br />
Pour les ouvrages soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et
des ouvrages hydrauliques, la saisine du comité, qui doit intervenir dans les
six mois du dépôt du dossier complet, suspend ce délai jusqu'à émission de
l'avis, qui est réputé émis au terme d'un délai de six mois à compter de sa
saisine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840477?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-13 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840478?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2002-11-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-14-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-14-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017649003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +64,7 @@ demande est réputée rejetée.
1993-03-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850100?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2007-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017649003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>