Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME) EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,PLACE SOUS LA TUTELLE DES MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE,DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE.
MISSIONS DE L'ANED.
TITRE II (ART. 4 A 16): ADMINISTRATION DE L'AGENCE.
ELLE EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 23 MEMBRES (COMPOSITION) DONT LA DUREE DU MANDAT EST DE 5 ANS ET RENOUVELABLE UNE FOIS,AINSI QUE CELUI DU PRESIDENT NOMME SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL ET D'UN DIRECTEUR SCIENTIFIQUE DONT LE CONSEIL SCIENTITIQUE EST COMPOSE DE 15 MEMBRES NOMMES POUR 5 ANS.
DES COMITES SPECIALISES PEUVENT ETRE CREES PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES AIDES (COMPOSITION ET ROLE).
TITRE III (ART. 17 A 21): ACTION REGIONALE DE L'AGENCE.
POUR LA MISE EN OEUVRE DE SES MISSIONS,L'AGENCE DISPOSE DANS CHAQUE REGION D'UNE DELEGATION REGIONALE.
LE DELEGUE REGIONAL EST NOMME PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES AIDES PRESIDEE PAR CE DERNIER (COMPOSITION ET ROLE).
INSTITUTION D'UN COMITE REGIONAL D'ORIENTATION PLACE SOUS LA PRESIDENCE DU PREFET DE REGION (COMPOSITION).
TITRE IV (ART. 22 A 27): DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
APPLICATION DES DECRETS 621587 DU 29-12-1962 ET 55733 DU 26- 05-1955.
TITRE V (ART. 28 A 36): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 28-07- 1991,A L'EXCEPTION DES ART. 28,32,33,34 ET 35.
LES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 901130 DU 19-12-1990 AINSI QUE LES ART. 28,32,33,34 ET 35 DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD LE 01-10-1991.
DANS LE DECRET 89469 DU 31- 08-1989,LA MENTION "AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE".
DANS LE DECRET 90389 DU 11-05-1990,LA MENTION "AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE".
LES DECRETS 76472 DU 25- 05-1976 ET 77336 DU 28-03-1977 RELATIFS AU COMITE NATIONAL DE LA RECUPERATION ET DE L'ELIMINATION DES DECHETS SONT ABROGES.
LE DECRET 76473 DU 25-05-1976 MODIFIE RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS,LE DECRET 81593 DU 13-05-1981 RELATIF A L'AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR ET LE DECRET 82404 DU 13-05-1982 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE SONT ABROGES.

Ministère: MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000538721
NOR: ENVP9161940D
Ancien identifiant: 1DX991732
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/87/JORFTEXT000000538721.xml
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République française 2005-08-05 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159337
##### Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement
- [Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie](section_1)
- [Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques](section_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176686
---
###### Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Administration de l'agence](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Action régionale de l'agence](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188524
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R131-1](article_r131-1.md)
- [Article R131-2](article_r131-2.md)
- [Article R131-3](article_r131-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006835089
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835089.xml
---
###### Article R131-1
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ci-après dénommée "
l'agence ", est placée sous la tutelle des ministres chargés de la recherche, de
l'environnement et de l'énergie.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006835090
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835090.xml
---
###### Article R131-2
Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement, l'agence a pour
mission de susciter, animer, coordonner, faciliter et, le cas échéant, réaliser
toutes opérations ayant pour objet :<br />
1° La prévention et la lutte contre la pollution de l'air ;<br />
2° La limitation de la production de déchets, leur élimination, leur
récupération et leur valorisation, et la protection des sols et la remise en
état des sites pollués ;<br />
3° Le réaménagement et la surveillance d'une installation de stockage de déchets
ultimes, autorisée après le 14 juillet 1992, lorsque ces opérations sont rendues
nécessaires du fait d'une défaillance ou d'une insuffisance de garantie de
l'exploitant ;<br />
4° La réalisation d'économies d'énergie et de matières premières et le
développement des énergies renouvelables, notamment d'origine végétale ;<br />
5° Le développement des technologies propres et économes ;<br />
6° La lutte contre les nuisances sonores.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006835091
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835091.xml
---
###### Article R131-3
I. - Dans les domaines d'activité énumérés à l'article R. 131-2, l'agence est
habilitée à entreprendre, notamment, les actions suivantes :<br />
1° L'orientation et l'animation de la recherche technologique ;<br />
2° L'orientation et l'animation d'actions de formation initiale et continue ;<br />
3° Le développement, la démonstration et la diffusion de techniques applicables
;<br />
4° L'exécution de tous travaux, la construction ou l'exploitation d'ouvrages se
rapportant à son objet ;<br />
5° Le recueil de données ;<br />
6° L'information et le conseil aux personnes publiques et privées ;<br />
7° La participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de
coopération internationale et la gestion de crédits de coopération
internationale.<br />
II. - Elle peut effectuer toutes études et recherches et exécuter tous travaux
se rapportant à son objet ou contribuer à de telles actions.<br />
III. - Elle peut attribuer des subventions et consentir des avances
remboursables aux personnes publiques et privées ainsi que prendre des
participations financières se rapportant à son objet.<br />
IV. - Elle informe les administrations concernées, et notamment les agences de
l'eau, de ses projets et reçoit de leur part les informations nécessaires à son
action, notamment celles recueillies en application des textes législatifs et
réglementaires en vigueur.

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188525
---
###### Sous-section 2 : Administration de l'agence
- [Article R131-4](article_r131-4.md)
- [Article R131-5](article_r131-5.md)
- [Article R131-6](article_r131-6.md)
- [Article R131-7](article_r131-7.md)
- [Article R131-8](article_r131-8.md)
- [Article R131-9](article_r131-9.md)
- [Article R131-10](article_r131-10.md)
- [Article R131-11](article_r131-11.md)
- [Article R131-12](article_r131-12.md)
- [Article R131-13](article_r131-13.md)
- [Article R131-14](article_r131-14.md)
- [Article R131-15](article_r131-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006835099
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835099.xml
---
###### Article R131-10
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises par son président
au commissaire du Gouvernement, au contrôleur d'Etat et aux ministres de
tutelle. Elles sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement
ou le contrôleur d'Etat n'y ont pas fait opposition dans les dix jours qui
suivent la réception des délibérations.<br />
S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat en
réfère immédiatement, suivant le cas, aux ministères de tutelle ou au ministre
chargé du budget, qui doivent se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de
décision notifiée dans ce délai, la délibération est exécutoire.<br />
Toutefois, lorsqu'elles portent sur l'organisation générale de l'agence ainsi
que sur son programme d'activité, les délibérations ne sont exécutoires qu'après
avoir été approuvées par les ministres de tutelle. A défaut d'opposition de l'un
des ministres de tutelle dans le délai d'un mois à compter de leur réception,
ces délibérations sont réputées approuvées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006835100
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835100.xml
---
###### Article R131-11
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence est le directeur de la
prévention des pollutions et des risques ou son représentant.<br />
Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et
procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du
Gouvernement sur les problèmes évoqués.<br />
Il peut assister ou se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son
autorité aux séances du conseil scientifique, de la commission des marchés et
des commissions nationales des aides.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835101
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835101.xml
---
###### Article R131-12
Le directeur scientifique est nommé par le président du conseil
d'administration. Il veille à la définition et à la coordination des actions de
l'agence en matière scientifique. Il assiste aux réunions du conseil
scientifique et en assure le secrétariat.<br />
Il présente au conseil d'administration le rapport sur l'état des connaissances
scientifiques et techniques mentionné à l'article R. 131-13.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835102
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835102.xml
---
###### Article R131-13
Le conseil scientifique est composé de quinze membres au plus, nommés pour cinq
ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de
l'environnement et de l'énergie.<br />
Son président est nommé en son sein par arrêté conjoint de ces ministres.<br />
Le président du conseil d'administration peut assister aux séances du conseil
scientifique.<br />
Le conseil scientifique est consulté sur les programmes d'études et de
recherches entrepris par l'agence ou dans lesquels celle-ci intervient. Il
formule toutes propositions concernant le développement de la recherche.<br />
Ses avis sont communiqués au conseil d'administration et aux ministres chargés
de l'énergie, de l'environnement et de la recherche.<br />
Chaque année, un rapport, préparé par le directeur scientifique, sur l'état des
connaissances scientifiques et techniques lui est soumis en même temps que le
rapport d'activité prévu au 4° du I de l'article R. 131-9.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2021-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006835103
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835103.xml
---
###### Article R131-14
Une commission des marchés est chargée de formuler un avis préalablement à la
passation par l'agence de contrats et marchés de toute nature, dès lors qu'ils
sont destinés à l'acquisition de biens, produits ou services, et que leur
montant dépasse un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie, du budget, de l'environnement, de l'énergie et de la recherche. Un
arrêté conjoint des mêmes ministres fixe la composition et les modalités de
fonctionnement de cette commission.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006835104
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835104.xml
---
###### Article R131-15
I. - Dans les domaines d'activité définis à l'article R. 131-2, le conseil
d'administration institue des commissions nationales des aides dont il fixe les
compétences respectives. Dans le domaine d'activité qui lui est assigné, chaque
commission :<br />
1° Est saisie pour avis des orientations stratégiques de l'agence et des
programmes d'action pluriannuels destinés à les mettre en oeuvre ; elle est
tenue informée au moins une fois par an de leur état d'avancement et des
résultats de leurs évaluations ;<br />
2° Est saisie pour avis des modalités et critères d'attribution des concours
financiers de l'agence pour chaque type d'opération, ainsi que des dépenses
prévisionnelles correspondantes ;<br />
3° Délibère préalablement aux décisions d'attribution de concours financiers,
lorsque ceux-ci dépassent un seuil déterminé pour chaque type d'opération par le
conseil d'administration en application du 2° du II de l'article R. 131-9.<br />
II. - Le conseil d'administration arrête la composition des commissions
nationales des aides et précise leurs modalités de fonctionnement, notamment en
ce qui concerne la périodicité des séances et les conditions de quorum.<br />
Chacune d'elles a pour président le président du conseil d'administration ou un
membre du personnel de l'agence désigné par lui. Elle comprend un représentant
de chacun des ministres de tutelle ainsi que du ministre chargé du budget et des
ministres concernés par son domaine d'activité.<br />
Elle comprend en outre entre huit et douze personnalités désignées par le
conseil d'administration pour une durée de cinq ans soit en fonction de leur
compétence, soit en tant que représentants des collectivités territoriales, des
activités professionnelles concernées ou des associations agréées de protection
de l'environnement, de défense des consommateurs ou de surveillance de la
qualité de l'air. Chaque personnalité peut se faire remplacer par un membre
suppléant, désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.<br />
Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent à titre consultatif aux
séances des commissions nationales des aides, ainsi que toute personne invitée
par leur président.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, le président
de séance ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix. L'agence est
tenue de se conformer aux délibérations mentionnées au 3° du I du présent
article si, dans un délai de huit jours à compter de leur réception, le
commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y ont pas fait opposition.
En cas d'opposition, les délibérations sont soumises pour réexamen au conseil
d'administration, qui statue dans les conditions définies à l'article R. 131-10.
En outre, le président du conseil d'administration peut, s'il le juge utile,
demander une seconde délibération de la commission nationale des aides
compétente.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006835092
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835092.xml
---
###### Article R131-4
L'agence est administrée par un conseil d'administration de vingt-trois membres
comprenant :<br />
1° Un représentant du Sénat et un représentant de l'Assemblée nationale désignés
par chacune de ces assemblées ;<br />
2° Sept représentants de l'Etat nommés par décret pris sur le rapport des
ministres de tutelle, soit :<br />
a) Un sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;<br />
b) Un sur proposition du ministre chargé de l'énergie ;<br />
c) Un sur proposition du ministre chargé de la recherche ;<br />
d) Un sur proposition du ministre chargé des transports ;<br />
e) Un sur proposition du ministre chargé de la santé ;<br />
f) Un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
g) Un sur proposition du ministre chargé du budget.<br />
3° Trois représentants des collectivités locales nommés par décret pris sur le
rapport des ministres de tutelle, après avis du ministre chargé des
collectivités locales ;<br />
4° Cinq personnalités qualifiées ou représentants d'associations de protection
de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ou représentants de
groupements professionnels intéressés, dont trois au titre de l'environnement et
deux au titre de l'énergie nommés par décret pris sur le rapport des ministres
de tutelle ;<br />
5° Six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du décret
n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 modifiée
relative à la démocratisation du secteur public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835093
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835093.xml
---
###### Article R131-5
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ce
mandat est renouvelable une fois. Le mandat des membres désignés en raison des
fonctions qu'ils exercent prend fin à l'expiration de celles-ci. En cas de
vacance par suite de démission ou pour toute autre cause, il est pourvu à la
désignation du ou des nouveaux membres dans le délai de trois mois. Tout membre
désigné pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à
l'expiration du mandat de son prédécesseur.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006835094
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835094.xml
---
###### Article R131-6
I. - Sur proposition du conseil d'administration, son président est nommé parmi
ses membres par décret pris sur le rapport des ministres chargés de
l'environnement, de l'industrie et de la recherche.<br />
II. - Le président du conseil d'administration assure l'exécution des
délibérations du conseil d'administration.<br />
III. - Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a
qualité pour :<br />
1° Représenter l'agence dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports
avec les tiers et dans les relations internationales ;<br />
2° Passer au nom de l'agence tous actes, contrats ou marchés ;<br />
3° Procéder à toutes acquisitions, tout dépôt ou cession de brevets ou de
licences ;<br />
4° Représenter l'agence en justice et conclure toutes transactions ;<br />
5° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves,
procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;<br />
6° Procéder à tous achats, ventes ou locations d'immeubles, contracter tous
emprunts, constituer nantissement ou hypothèque.<br />
IV. - Le président du conseil d'administration a autorité sur les services de
l'agence et en dirige l'action. À ce titre :<br />
1° Il met en oeuvre les programmes opérationnels confiés à l'agence ;<br />
2° Il prend les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des
services ;<br />
3° Il nomme et révoque le personnel de l'agence et a autorité sur lui ;<br />
4° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses.<br />
V. - Le président du conseil d'administration peut, dans des conditions définies
par le conseil d'administration, déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou
plusieurs directeurs généraux délégués nommés par lui. Il peut déléguer sa
signature.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006835095
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835095.xml
---
###### Article R131-7
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement, dans les
conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels
civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge
des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère
administratif et de certains organismes subventionnés, des frais de déplacement
ou de séjour effectivement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006835097
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835097.xml
---
###### Article R131-8
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur
convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du
jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple. En outre,
le président réunit le conseil sur la demande du commissaire du Gouvernement. Le
conseil d'administration peut également être convoqué sur la demande du tiers de
ses membres dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la
loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur
public.<br />
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés par un autre membre du conseil d'administration, un
membre du conseil ne pouvant représenter qu'un seul autre membre et sous réserve
que celui-ci appartienne à la même catégorie, mentionnée par les 1° à 5° de
l'article R. 131-4. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau
convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de vingt jours : il délibère
alors sans condition de quorum.<br />
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou
représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Le commissaire du Gouvernement assiste au conseil d'administration avec voix
consultative. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter par un
fonctionnaire placé sous son autorité.<br />
Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent en personne au conseil
d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer
aux séances, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la
présence utile.<br />
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006835098
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835098.xml
---
###### Article R131-9
I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'agence. Ses délibérations portent notamment sur les objets suivants :<br />
1° L'organisation générale de l'agence ;<br />
2° Le programme d'activité de l'agence ;<br />
3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions
modificatives ;<br />
4° Le rapport annuel d'activité ;<br />
5° Le compte financier et les bilans annuels ;<br />
6° La détermination et l'affectation des résultats ;<br />
7° Les prises, extensions ou cessions de participations financières ;<br />
8° L'approbation des projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles,
de constitution d'hypothèques ou de droits réels, des projets de baux et
locations d'immeubles dont la durée est supérieure à trois ans ;<br />
9° Le régime des contrats et conventions passés par l'agence ;<br />
10° Les conditions générales d'attribution de subventions ou d'avances
remboursables aux personnes publiques ou privées ;<br />
11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;<br />
12° Les emprunts ;<br />
13° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
personnel ;<br />
14° Les actions en justice et les transactions ;<br />
15° Toutes questions se rapportant à l'objet de l'agence qui lui sont soumises
par l'un des ministres de tutelle.<br />
II. - Le conseil d'administration fixe également :<br />
1° Les montants au-dessus desquels les contrats, conventions ou marchés, autres
que ceux visés aux 8° et 12° du I, ne peuvent être passés qu'avec son
autorisation ;<br />
2° Les modalités et critères d'attribution des concours financiers de l'agence
pour chaque type d'opération. Le conseil fixe en outre les modalités et seuils
de saisine des commissions nationales des aides mentionnées à l'article R.
131-15 et des commissions régionales des aides mentionnées à l'article R. 131-18
ainsi que les seuils en fonction desquels les décisions sont prises soit par le
président, soit par les délégués régionaux.

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188526
---
###### Sous-section 3 : Action régionale de l'agence
- [Article R131-16](article_r131-16.md)
- [Article R131-17](article_r131-17.md)
- [Article R131-18](article_r131-18.md)
- [Article R131-19](article_r131-19.md)
- [Article R131-20](article_r131-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006835105
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835105.xml
---
###### Article R131-16
Pour la mise en oeuvre de ses missions, l'agence dispose dans chaque région
d'une délégation régionale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006835106
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835106.xml
---
###### Article R131-17
Le délégué régional exerce, sous l'autorité du président, les compétences qui
lui ont été attribuées dans le cadre des dispositions arrêtées par le conseil
d'administration. Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses.<br />
Il est habilité à attribuer les concours financiers de l'agence dans les
conditions fixées par le 2° du II de l'article R. 131-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006835107
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835107.xml
---
###### Article R131-18
I. - La commission régionale des aides est présidée par le délégué régional.
Elle comprend, en outre :<br />
1° Le secrétaire général aux affaires régionales ;<br />
2° Le trésorier-payeur général de région ;<br />
3° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
;<br />
4° Le directeur régional de l'environnement ;<br />
5° Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;<br />
6° Le directeur régional de l'équipement ;<br />
7° Le délégué régional à la recherche et à la technologie ;<br />
8° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou leurs
représentants ;<br />
9° Ainsi que six personnalités qualifiées nommées par le préfet de région, sur
proposition du délégué régional.<br />
II. - Le délégué régional de l'Agence nationale pour la valorisation de la
recherche et les directeurs des agences de l'eau concernées assistent au comité
avec voix consultative.<br />
III. - Le délégué régional peut appeler à siéger avec voix consultative toute
personne dont l'avis lui paraît utile.<br />
IV. - La commission régionale des aides examine les projets de concours
financiers de l'agence dans les cas définis par le conseil d'administration en
application du 2° du II de l'article R. 131-9. Ses avis sont émis à la majorité
des membres présents. Le compte rendu des délibérations de la commission est
transmis au préfet de région.<br />
V. - Le délégué régional décide de l'attribution du concours financier sauf si
le préfet de région demande, dans un délai de quinze jours à compter de la
réception du compte rendu des délibérations de la commission régionale des
aides, que la décision d'attribution soit prise par le président.<br />
VI. - Le préfet de région peut demander l'inscription à l'ordre du jour de la
commission régionale des aides de tout projet de concours financier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006835108
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835108.xml
---
###### Article R131-19
L'agence peut entreprendre des actions conjointement avec les collectivités
territoriales. Elle conclut à cette fin des conventions. Ces conventions sont
signées au nom de l'agence par le président ou le délégué régional dans la
limite de leurs compétences après avis de la commission nationale ou de la
commission régionale des aides, en fonction du montant global des opérations
envisagées, et après avis du préfet de région.<br />
La commission régionale des aides est tenue informée des opérations entrant dans
le cadre des conventions passées avec les collectivités locales. Chacune des
opérations faisant l'objet de la convention est également soumise à l'avis de la
commission des aides compétente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006835109
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835109.xml
---
###### Article R131-20
Un comité régional d'orientation, placé sous la présidence du préfet de région,
comprend les préfets de département, le délégué régional de l'agence et les
autres membres de la commission régionale des aides.<br />
Le comité régional d'orientation est réuni au moins une fois par an. Il examine
l'articulation entre les actions régionales de l'Etat et celles de l'agence.<br />
Le comité régional d'orientation entend le rapport d'activité du délégué
régional, fait le bilan des actions entreprises et émet des recommandations,
notamment sur les axes prioritaires des actions futures de l'agence dans la
région.

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188527
---
###### Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables
- [Article R131-21](article_r131-21.md)
- [Article R131-22](article_r131-22.md)
- [Article R131-23](article_r131-23.md)
- [Article R131-24](article_r131-24.md)
- [Article R131-25](article_r131-25.md)
- [Article R131-26](article_r131-26.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835110
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835110.xml
---
###### Article R131-21
Le fonctionnement financier et comptable de l'agence s'exerce dans les
conditions prévues par les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
portant réglementation générale sur la comptabilité publique, relatives aux
établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent
comptable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835111
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835111.xml
---
###### Article R131-22
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du
ministre chargé du budget. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes
conditions.<br />
Il est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration.<br />
Des comptables secondaires sont nommés par le ministre chargé du budget après
avis du président du conseil d'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835112
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835112.xml
---
###### Article R131-23
Les recettes de l'agence comprennent :<br />
1° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées ;<br />
2° Le produit des intérêts et du remboursement des prêts consentis par l'agence
;<br />
3° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'agence et le produit de leur
aliénation ;<br />
4° Le produit des emprunts et des participations ;<br />
5° Le produit des taxes qui lui est affecté dans les conditions prévues par les
lois de finances ;<br />
6° Le produit de redevances pour services rendus et de redevances sur les
inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'agence aurait
contribué ;<br />
7° Les dons et legs ;<br />
8° Le produit des publications ;<br />
9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et
règlements en vigueur.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006835113
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835113.xml
---
###### Article R131-24
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint
des ministres chargés de la tutelle et du budget dans les conditions fixées par
le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux
régies d'avances des organismes publics.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006835114
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835114.xml
---
###### Article R131-25
L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le
décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de
l'Etat. Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget
et du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de la gestion financière
de l'agence.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 131-10, l'agence est également
régie par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de
l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un
objet d'ordre économique ou social.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835115
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835115.xml
---
###### Article R131-26
Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget
précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles R.
131-21 à R. 131-23.