Décret n° 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000268393
NOR: DEVP0640026D
Ancien identifiant: 1DE006623
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/83/JORFTEXT000000268393.xml
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République française 2007-03-23 00:00:00 +00:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176841
- [Sous-section 1 : Installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Consommation énergétique des appareils de réfrigération](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules](sous-section_4/README.md)

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---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188739
---
<h1>Sous-section 4 : Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules</h1>
- [Article R224-48](article_r224-48.md)
- [Article R224-49](article_r224-49.md)
- [Article R224-50](article_r224-50.md)
- [Article R224-51](article_r224-51.md)
- [Article R224-52](article_r224-52.md)
- [Article R224-53](article_r224-53.md)
- [Article R224-54](article_r224-54.md)
- [Article R224-55](article_r224-55.md)
- [Article R224-56](article_r224-56.md)
- [Article R224-57](article_r224-57.md)
- [Article R224-58](article_r224-58.md)
- [Article R224-59](article_r224-59.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2010-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006837177
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837177.xml
---
<h1>Article R224-48</h1>
Au sens de la présente sous-section, on entend par :<br />
1° "Substances" : tout élément chimique et ses composés, tels qu'ils se
présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, que ce
soit sous forme solide, liquide ou gazeuse ;<br />
2° "Préparation" : un mélange ou une solution se composant de deux substances ou
plus ;<br />
3° "Composé organique" : tout composé contenant au moins l'élément carbone et un
ou plusieurs des éléments suivants : hydrogène, oxygène, soufre, phosphore,
silicium, azote, ou un halogène, à l'exception des oxydes de carbone et des
carbonates et bicarbonates inorganiques ;<br />
4° "Composé organique volatil (COV)" : tout composé organique dont le point
d'ébullition initial, mesuré à la pression standard de 101,3 kPa, est inférieur
ou égal à 250 °C ;<br />
5° "Concentration en composés organiques volatils" : la masse de composés
organiques volatils, exprimée en grammes/litre (g/l), dans la formulation du
produit prêt à l'emploi. La masse de composés organiques volatils dans un
produit donné, qui subissent une réaction chimique au séchage pour former le
revêtement, n'est pas considérée comme faisant partie de la concentration en
composés organiques volatils ;<br />
6° "Solvant organique" : tout composé organique volatil utilisé seul ou en
association avec d'autres agents pour dissoudre ou diluer des matières
premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour
dissoudre des salissures ou comme dispersant, correcteur de viscosité,
correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur ;<br />
7° "Revêtement" : toute préparation, y compris tous les solvants organiques ou
préparations contenant des solvants organiques nécessaires pour une application
adéquate, utilisée pour obtenir un film ayant un effet décoratif, un effet
protecteur ou tout autre effet fonctionnel sur une surface ;<br />
8° "Film" : couche continue résultant d'une ou plusieurs applications de produit
sur un support ;<br />
9° "Mettre sur le marché" : rendre un produit disponible pour des tiers, à titre
onéreux ou non. Toute importation sur le territoire douanier de la Communauté
européenne est assimilée à une mise sur le marché pour l'application de la
présente sous-section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251755?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-05-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002074067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules - article 1</a>
</li>
<li>
2006-05-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251755?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837178
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837178.xml
---
<h1>Article R224-49</h1>
Les peintures et vernis de revêtement à des fins décoratives, fonctionnelles ou
de protection ainsi que les produits de retouche de véhicules figurant sur une
liste établie par arrêté du ministre chargé de l'environnement ne peuvent être
mis sur le marché que si leur concentration en composés organiques volatils ne
dépasse pas les valeurs limites fixées en application de l'article R. 224-50.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837180?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837186?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251756?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-05-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001877371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules - article 2</a>
</li>
<li>
2006-05-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251756?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837180?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837186?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837179
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837179.xml
---
<h1>Article R224-50</h1>
L'arrêté du ministre chargé de l'environnement mentionné à l'article R. 224-49
fixe les valeurs limites de concentration en composés organiques volatils
admises pour chaque catégorie de produits, les dates à compter desquelles le
respect de ces valeurs limites est exigé ainsi que les méthodes d'analyse
employées pour en contrôler le respect.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837186?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251757?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-05-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001686297?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules - article 3</a>
</li>
<li>
2006-05-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251757?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837186?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837180
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837180.xml
---
<h1>Article R224-51</h1>
Les produits ne respectant pas les prescriptions édictées à l'article R. 224-49
mais dont il est démontré qu'ils ont été fabriqués avant la date à laquelle les
valeurs limites applicables à leur catégorie sont opposables peuvent être mis
sur le marché pendant douze mois après cette date.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251758?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-05-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001686298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules - article 4</a>
</li>
<li>
2006-05-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251758?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837181
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837181.xml
---
<h1>Article R224-52</h1>
Les dispositions de la présente sous-section, à l'exception de celles de
l'article R. 224-58, ne s'appliquent pas aux produits vendus pour être utilisés
exclusivement dans le cadre de certaines activités exercées dans une
installation classée soumise aux dispositions du titre Ier du livre V du présent
code. La liste de ces activités est fixée par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837187?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251759?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-05-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002470769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules - article 5</a>
</li>
<li>
2006-05-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251759?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837187?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,79 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837182
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837182.xml
---
<h1>Article R224-53</h1>
La vente de produits ne respectant pas les prescriptions éditées à l'article R.
224-49 peut, à titre dérogatoire, être autorisée pour des quantités strictement
limitées si leur utilisation est destinée à la restauration ou à l'entretien
d'immeubles ou de véhicules présentant une valeur historique ou culturelle
particulière.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837183?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837185?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251760?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-05-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules - article 6</a>
</li>
<li>
2006-05-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251760?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837183?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837185?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837183
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837183.xml
---
<h1>Article R224-54</h1>
Pour l'application de l'article R. 224-53, la demande d'autorisation est
adressée au préfet du département dans lequel est situé le domicile ou le siège
du demandeur et mentionne :<br />
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de
la demande ;<br />
2° L'emploi prévu des produits pour lesquels l'autorisation est sollicitée, en
précisant la nature, l'emplacement et le responsable de l'opération de
restauration ou d'entretien ;<br />
3° La nature et la quantité maximale de produits non conformes nécessaires à
cette opération.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251761?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-05-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001300863?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules - article 7</a>
</li>
<li>
2006-05-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251761?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837184
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837184.xml
---
<h1>Article R224-55</h1>
Le préfet accuse réception des demandes d'autorisation. Le silence gardé par le
préfet pendant deux mois à compter de la date de cette réception vaut décision
d'acceptation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251762?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-05-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001492827?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules - article 8</a>
</li>
<li>
2006-05-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251762?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,78 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837185
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837185.xml
---
<h1>Article R224-56</h1>
Les vendeurs et acheteurs de produits ayant donné lieu à une autorisation en
application de l'article R. 224-53 tiennent à la disposition des agents
mentionnés à l'article L. 226-2 un registre des quantités de produits vendus ou
achetés à ce titre, indiquant leur destination en cas de vente ou leur
provenance en cas d'achat. Un récapitulatif annuel est adressé au préfet du
département dans le ressort duquel est situé le domicile ou le siège du vendeur
ou de l'acheteur, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044559?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941431?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025141932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-05-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001716208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules - article 9</a>
</li>
<li>
2006-05-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837186
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837186.xml
---
<h1>Article R224-57</h1>
Les produits désignés à l'article R. 224-49 sont munis, lors de leur mise sur le
marché, d'une étiquette indiquant :<br />
1° La catégorie du produit et la valeur limite de concentration en composés
organiques volatils correspondante mentionnée à l'arrêté prévu à l'article R.
224-50 ;<br />
2° La concentration maximale en composés organiques volatils du produit prêt à
l'emploi.<br />
Les concentrations sont exprimées en grammes de composés organiques volatils par
litre de produit (g/ l).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251764?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-05-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001524598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules - article 10</a>
</li>
<li>
2006-05-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251764?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837187
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837187.xml
---
<h1>Article R224-58</h1>
Lorsque des produits de revêtement contiennent des solvants organiques en
quantité supérieure à 1 % en masse, les vendeurs de ces produits communiquent
aux acheteurs, sur simple demande de leur part et dans un délai de trois mois au
plus, la concentration du produit en composés organiques volatils.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837181?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251765?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-05-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002282270?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules - article 11</a>
</li>
<li>
2006-05-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251765?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837181?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,80 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837188
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R059XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837188.xml
---
<h1>Article R224-59</h1>
Les agents mentionnés à l'article L. 226-2 peuvent, dans les conditions prévues
aux articles L. 226-3 et L. 226-4, prélever des échantillons en vue d'analyses
pour vérifier la conformité des produits aux dispositions de la présente
sous-section. Les frais de prélèvement et d'analyse sont mis à la charge du
vendeur du produit ou, si celui-ci ne peut pas être identifié, du détenteur du
produit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044559?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941431?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251766?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025141932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833417?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-05-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001107227?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules - article 12</a>
</li>
<li>
2006-05-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251766?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833417?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177057
- [Article R226-10](article_r226-10.md)
- [Article R226-11](article_r226-11.md)
- [Article R226-12](article_r226-12.md)
- [Article R226-13](article_r226-13.md)

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006835939
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X226R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/59/LEGIARTI000006835939.xml
---
<h1>Article R226-13</h1>
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le
fait :<br />
1° De mettre sur le marché des produits ne respectant pas les prescriptions de
l'article R. 224-49 sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article R.
224-53 ;<br />
2° De ne pas étiqueter les produits désignés à l'article R. 224-49 ou d'y
apposer un étiquetage non conforme aux dispositions de l'article R. 224-57 ;<br />
3° De ne pas communiquer, à un acheteur qui en fait la demande, les informations
prévues par l'article R. 224-58.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R226-13
</li>
<li>
2006-05-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251767?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*226-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837186?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837187?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589680?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R226-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07</a>
</li>
</ul>
</details>