LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834313
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834313.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019070372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070372.xml
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###### Article L515-13
@ -18,17 +17,9 @@ fixe les conditions d'application du présent alinéa, et notamment les conditio
de délivrance de l'agrément, ainsi que les délais dans lesquels il est accordé
ou à l'expiration desquels il est réputé accordé.<br />
II. - Ainsi qu'il est dit à l'article 90 II de la loi de finances rectificative
pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992), toute demande de l'agrément
mentionné au I au titre de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement
modifiés est assortie d'une taxe représentative des frais d'instruction et
perçue au profit du budget général de l'Etat. Elle est exigible lors du dépôt du
dossier. Son montant est fixé à 1 525 euros par dossier. Il est réduit à 305
euros lorsque la demande d'agrément concerne une utilisation confinée autre que
la première.<br />
II. - La mise en œuvre, dans certaines catégories d'installations classées,
d'organismes génétiquement modifiés est soumise aux dispositions des chapitres
Ier, II et VI du titre III du présent livre.<br />
Le recouvrement et le contentieux de la taxe instituée au précédent alinéa sont
suivis par les comptables du Trésor public selon les modalités fixées aux
articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique dans leur rédaction en vigueur à la date du
13 juillet 1992.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ces
dispositions dans le domaine de la production industrielle.

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143751
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés.](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Surveillance biologique du territoire](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Contrôle et sanctions administratifs](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions pénales](chapitre_vi)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGISCTA000006159284
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019070435
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##### Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés.
##### Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés
- [Article L533-1](article_l533-1.md)
- [Article L533-2](article_l533-2.md)