LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 : dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives. Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux incommodes ou insalubres. Transpose les directives du Conseil: - 80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, - 80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, - 78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane, - 76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté, - 88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques d'accident majeurs de certaines activités industrielles, - 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux. - 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles. Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684771 Ancien identifiant: 1LX976663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-07-03
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Date de fin: 2008-06-27
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Identifiant: LEGIARTI000006834313
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L13AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834313.xml
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Date de début: 2008-06-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019070372
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070372.xml
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###### Article L515-13
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@ -18,17 +17,9 @@ fixe les conditions d'application du présent alinéa, et notamment les conditio
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de délivrance de l'agrément, ainsi que les délais dans lesquels il est accordé
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ou à l'expiration desquels il est réputé accordé.<br />
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II. - Ainsi qu'il est dit à l'article 90 II de la loi de finances rectificative
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pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992), toute demande de l'agrément
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mentionné au I au titre de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement
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modifiés est assortie d'une taxe représentative des frais d'instruction et
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perçue au profit du budget général de l'Etat. Elle est exigible lors du dépôt du
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dossier. Son montant est fixé à 1 525 euros par dossier. Il est réduit à 305
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euros lorsque la demande d'agrément concerne une utilisation confinée autre que
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la première.<br />
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II. - La mise en œuvre, dans certaines catégories d'installations classées,
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d'organismes génétiquement modifiés est soumise aux dispositions des chapitres
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Ier, II et VI du titre III du présent livre.<br />
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Le recouvrement et le contentieux de la taxe instituée au précédent alinéa sont
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suivis par les comptables du Trésor public selon les modalités fixées aux
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articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
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général sur la comptabilité publique dans leur rédaction en vigueur à la date du
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13 juillet 1992.
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ces
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dispositions dans le domaine de la production industrielle.
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143751
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- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés.](chapitre_iii)
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- [Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés](chapitre_iii)
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- [Chapitre IV : Surveillance biologique du territoire](chapitre_iv)
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- [Chapitre V : Contrôle et sanctions administratifs](chapitre_v)
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- [Chapitre VI : Dispositions pénales](chapitre_vi)
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2008-06-27
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Identifiant: LEGISCTA000006159284
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Date de début: 2008-06-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000019070435
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##### Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés.
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##### Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés
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- [Article L533-1](article_l533-1.md)
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- [Article L533-2](article_l533-2.md)
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