Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025789260
NOR: DEVP1205522D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/78/92/JORFTEXT000025789260.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176979
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux groupements d'intérêt public](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Conseil national des déchets](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Mélange de déchets](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet](sous-section_5)

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Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025790696
---
###### Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet
- [Article D541-12-4](article_d541-12-4.md)
- [Article D541-12-5](article_d541-12-5.md)
- [Article D541-12-6](article_d541-12-6.md)
- [Article D541-12-7](article_d541-12-7.md)
- [Article D541-12-8](article_d541-12-8.md)
- [Article D541-12-9](article_d541-12-9.md)
- [Article D541-12-10](article_d541-12-10.md)
- [Article D541-12-11](article_d541-12-11.md)
- [Article D541-12-12](article_d541-12-12.md)
- [Article D541-12-13](article_d541-12-13.md)
- [Article D541-12-14](article_d541-12-14.md)
- [Article D541-12-15](article_d541-12-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025790711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/07/LEGIARTI000025790711.xml
---
###### Article D541-12-10
L'autorité compétente fixe par arrêté les critères de sortie de statut de
déchets :<br />
1° Suivant la procédure applicable à l'installation, prévue aux articles R.
512-31, R. 512-46-22 ou R. 512-52, après avis conforme du ministre chargé de
l'environnement, si la demande porte sur un déchet spécifique valorisé dans une
installation déterminée ;<br />
2° Après avis de la commission consultative sur le statut de déchet, si la
demande porte sur une catégorie de déchets.<br />
Des arrêtés complémentaires peuvent modifier les critères ou ajouter des
critères additionnels que la protection des intérêts mentionnés aux articles L.
511-1 ou L. 541-1 ou que le respect des conditions définies à l'article L.
541-4-3 rendent nécessaires. Ces arrêtés complémentaires sont pris selon la
procédure prévue aux précédents alinéas.<br />
Ces arrêtés s'appliquent aux installations nouvelles et existantes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025790714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/07/LEGIARTI000025790714.xml
---
###### Article D541-12-11
Les dispositions de l'article D. 541-12-10 sont applicables lorsque, sans avoir
été saisi d'une demande, le ministre chargé de l'environnement décide de fixer
les critères applicables à une catégorie de déchets.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025790716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/07/LEGIARTI000025790716.xml
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###### Article D541-12-12
Les critères de sortie du statut de déchet peuvent être fixés par l'autorité
compétente pour une durée déterminée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025790719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/07/LEGIARTI000025790719.xml
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###### Article D541-12-13
Les exploitants des installations mentionnées à l'article L. 214-1 ou à
l'article L. 511-1 qui mettent en œuvre la procédure de sortie du statut de
déchets délivrent, pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé d'être
des déchets, une attestation de conformité.<br />
Ils transmettent cette attestation de conformité au détenteur suivant. Ils en
conservent une copie pendant au moins cinq ans. Cette copie est tenue à
disposition des autorités compétentes.<br />
Le modèle et le contenu de cette attestation de conformité sont définis dans les
arrêtés mentionnés aux articles D. 541-12-10 ou D. 541-12-15.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025790721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/07/LEGIARTI000025790721.xml
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###### Article D541-12-14
Les exploitants des installations mentionnées à l'article L. 214-1 ou à
l'article L. 511-1 qui mettent en œuvre la procédure de sortie du statut de
déchets appliquent un système de gestion de la qualité couvrant les processus de
contrôle des critères de sortie du statut de déchet. Le système de gestion de la
qualité est défini dans les arrêtés mentionnés aux articles D. 541-12-10 ou D.
541-12-15.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025790724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/07/LEGIARTI000025790724.xml
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###### Article D541-12-15
Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement fixent le contenu du dossier
mentionné à l'article D. 541-12-6 et les principes du système de gestion de la
qualité mentionné à l'article D. 541-12-14.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025790698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/06/LEGIARTI000025790698.xml
---
###### Article D541-12-4
Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités selon
lesquelles sont adoptés les critères mentionnés à l'article L. 541-4-3 ainsi que
la procédure applicable à la sortie du statut de déchet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025790700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/07/LEGIARTI000025790700.xml
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###### Article D541-12-5
Dans le cas où les critères en fonction desquels des catégories de déchets
cessent d'être des déchets ont été définis au niveau de l'Union européenne, en
application du paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 2008/98/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et
abrogeant certaines directives, ces critères sont retenus pour l'application de
l'article L. 541-4-3.<br />
Dans les autres cas, les critères mentionnés au même article sont fixés
conformément aux articles D. 541-12-6 à D. 541-12-12.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025790702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/07/LEGIARTI000025790702.xml
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###### Article D541-12-6
Tout exploitant d'une installation mentionnée aux articles L. 214-1 ou L. 511-1
ou le mandataire de son choix peut demander que les déchets qu'il détient
cessent d'avoir le statut de déchets. La demande peut, le cas échéant, être
présentée conjointement par plusieurs exploitants, leurs mandataires ou un
mandataire unique.<br />
L'autorité compétente pour statuer sur cette demande est :<br />
1° Le préfet du département dans lequel l'installation de valorisation est
implantée ou, conjointement, les préfets des départements concernés lorsque
l'installation est implantée sur le territoire de plusieurs départements, si
cette demande porte sur un déchet spécifique valorisé dans une installation
déterminée ;<br />
2° Le ministre chargé de l'environnement, si cette demande porte sur une
catégorie de déchets.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025790704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/07/LEGIARTI000025790704.xml
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###### Article D541-12-7
Le demandeur fournit à l'autorité compétente un dossier comprenant l'ensemble
des informations permettant d'établir que le déchet, pour l'opération de
valorisation envisagée, satisfait aux conditions définies à l'article L.
541-4-3. Il propose des critères permettant de vérifier le respect de ces
conditions, le modèle et le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à
l'article D. 541-12-13 ainsi que le système de gestion de la qualité mentionné à
l'article D. 541-12-14.<br />
L'autorité compétente peut demander toute information supplémentaire nécessaire
à l'établissement des critères de sortie du statut de déchet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025790706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/07/LEGIARTI000025790706.xml
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###### Article D541-12-8
L'autorité compétente peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une
analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications
particulières effectuées par un organisme extérieur expert choisi d'un commun
accord.<br />
La décision de l'autorité compétente d'imposer une analyse critique peut
intervenir à tout moment de la procédure d'examen de la demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025790709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/07/LEGIARTI000025790709.xml
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###### Article D541-12-9
L'autorité compétente s'assure, au regard des informations communiquées, que le
déchet, pour l'opération de valorisation envisagée, est susceptible de
satisfaire aux conditions prévues par l'article L. 541-4-3.<br />
Dans ce cas, elle détermine les critères permettant de s'assurer que le déchet
respecte les conditions définies à l'article L. 541-4-3.