Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024357794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357794.xml
Date de début: 2016-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032728567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/85/LEGIARTI000032728567.xml
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###### Article R655-8
Par application du c du 3° du II de l'article L. 541-14, la capacité annuelle
d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de
douze ans mentionnée au 4° de l'article R. 541-14 que doit fixer le plan de
prévention et de gestion des déchets non dangereux ne peut être supérieure à
Mayotte à 95 % de la quantité de déchets non dangereux. Elle est calculée selon
les modalités prévues par l'article R. 541-14.
Pour le Département de Mayotte, les objectifs de limite de capacités annuelles
d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés
au I et au II de l'article R. 541-17 sont reportés de 10 ans et les termes
ci-après sont remplacés comme suit :<br />
1° " 50 % " par : " 80 % " ;<br />
2° " 70 % " par : " 85 % " ;<br />
3° " 75 % " par : " 85 % ".