Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
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République française 2001-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006832882
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832882.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006832883
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832883.xml
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###### Article L122-2
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une
autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au second alinéa de
l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction
saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès
que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence.
l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des
référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit
dès que cette absence est constatée.