Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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République française 2006-07-29 00:00:00 +02:00
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@ -8,9 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159388
- [Section 1 : Création et dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Aménagement et gestion des parcs nationaux - Etablissement public du parc national](section_2)
- [Section 3 : Mise en valeur des zones périphériques](section_3)
- [Section 3 : Dispositions particulières](section_3)
- [Section 4 : Réserves intégrales](section_4)
- [Section 5 : Indemnités](section_5)
- [Section 6 : Comité interministériel des parcs nationaux](section_6)
- [Section 7 : Dispositions pénales](section_7)
- [Section 8 : Dispositions propres aux parcs nationaux](section_8)
- [Section 8 : Parcs nationaux de France](section_8)
- [Section 9 : Dispositions propres à chacun des parcs nationaux](section_9)

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@ -6,15 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176856
###### Section 1 : Création et dispositions générales
- [Article R331-2](article_r331-2.md)
- [Article R331-5](article_r331-5.md)
- [Article R331-6](article_r331-6.md)
- [Article R331-7](article_r331-7.md)
- [Article R331-8](article_r331-8.md)
- [Article R331-9](article_r331-9.md)
- [Article R331-10](article_r331-10.md)
- [Article R331-11](article_r331-11.md)
- [Article R331-12](article_r331-12.md)
- [Sous-section 1 : Création du parc](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Extension, modification et révision](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Travaux dans le coeur du parc](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions plus favorables pour certaines catégories de personnes](sous-section_4)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837305
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837305.xml
---
###### Article R331-10
Le ou les préfets intéressés formulent leur avis sur le projet de création du
parc national et éventuellement d'une zone périphérique à celui-ci.<br />
Les dossiers et registres d'enquête sont transmis au ministre chargé de la
protection de la nature par le préfet intéressé ou, si la zone du parc ou la
zone périphérique s'étend sur plusieurs départements, par le préfet
coordonnateur qui les reçoit de ses collègues.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837307
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837307.xml
---
###### Article R331-11
Le décret en Conseil d'Etat classant un territoire en " parc national " et
créant le parc, et éventuellement une zone périphérique, est pris sur le rapport
des ministres intéressés, au vu des résultats de l'enquête.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837309
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837309.xml
---
###### Article R331-12
Le décret est publié et affiché dans chacune des communes dont le territoire est
totalement ou partiellement inclus dans le parc et sa zone périphérique ; une
copie du plan du parc national et, s'il y a lieu, de sa zone périphérique est
déposée à la mairie de chacune d'elles.<br />
L'accomplissement de ces formalités est certifié par le maire qui adresse à
cette fin un bulletin d'affichage et de dépôt à la préfecture.<br />
En outre, à la diligence du préfet, le texte du décret est inséré en caractères
apparents dans deux des journaux diffusés dans chacun des départements
intéressés.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837287
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837287.xml
---
###### Article R331-2
Au cours des études préliminaires à la création d'un parc et, éventuellement, à
celle d'une zone périphérique autour de celui-ci, les conseils municipaux des
communes dont le territoire pourrait être inclus dans le parc ou la zone
périphérique, les conseils généraux, les chambres d'agriculture et les chambres
de commerce et d'industrie des départements en cause sont invités à faire
connaître leur avis sur le principe de ces créations.<br />
Il en est de même du Conseil national de la protection de la nature et du comité
interministériel des parcs nationaux qui donnent, en outre, leur avis sur les
modalités de ces créations.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837295
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837295.xml
---
###### Article R331-5
I. - Le préfet prend un arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête sur le
projet au vu du dossier défini à l'article R.* 331-4.<br />
II. - Cet arrêté précise :<br />
1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée,
qui ne pourra être inférieure à quinze jours ;<br />
2° Les heures et les lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier
d'enquête et formuler les observations sur un registre, à feuillets non mobiles,
ouvert à cet effet, coté et paraphé par le préfet ou le sous-préfet.<br />
III. - L'arrêté est publié par voies d'affiches et, éventuellement, par tous
autres procédés, dans chacune des communes incluses dans la zone projetée pour
le parc et dans toutes autres communes désignées par le préfet.
L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.<br />
IV. - L'arrêté est, en outre, inséré en caractères apparents dans deux des
journaux diffusés dans le département.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837297
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837297.xml
---
###### Article R331-6
Les opérations de l'enquête ont lieu dans la ou les sous-préfectures ou à la
préfecture pour l'arrondissement siège du chef-lieu du département ; toutefois,
un registre complémentaire sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le
maire, et un dossier d'enquête sont déposés dans chacune des mairies des
communes où l'arrêté du préfet a été publié.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837299
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837299.xml
---
###### Article R331-7
Pendant le délai fixé par le préfet, les observations sur le dossier soumis à
l'enquête peuvent être consignées sur les registres d'enquête par toute personne
ou collectivité intéressée.<br />
Elles peuvent également être adressées par écrit, selon le lieu du dépôt, au
préfet ou au sous-préfet qui les annexe au registre déposé à la préfecture ou à
la sous-préfecture.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837301
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837301.xml
---
###### Article R331-8
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'observations sont clos et
signés, selon le lieu du dépôt, par le préfet, le sous-préfet ou le maire.<br />
Les registres déposés dans les mairies sont dans les huit jours adressés par
chacun des maires, selon les lieux, au préfet ou au sous-préfet.<br />
Le sous-préfet transmet ensuite au préfet, avec son avis, l'ensemble des
registres déposés dans les mairies et à la sous-préfecture.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837303
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837303.xml
---
###### Article R331-9
Lorsque le parc national ou sa zone périphérique s'étend sur le territoire de
plusieurs départements, l'enquête s'ouvre séparément dans chaque département
selon la procédure prévue aux articles R. 331-5 à R. 331-8 et l'un des préfets
est désigné comme préfet coordonnateur.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189082
###### Sous-section 1 : Création du parc
- [Paragraphe 1 : Procédure](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Décret de création](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Effets](paragraphe_3)

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@ -7,5 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195535
###### Paragraphe 1 : Procédure
- [Article R331-1](article_r331-1.md)
- [Article R331-2](article_r331-2.md)
- [Article R331-3](article_r331-3.md)
- [Article R331-4](article_r331-4.md)
- [Article R331-5](article_r331-5.md)
- [Article R331-6](article_r331-6.md)
- [Article R331-7](article_r331-7.md)
- [Article R331-8](article_r331-8.md)
- [Article R331-9](article_r331-9.md)
- [Article R331-10](article_r331-10.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006837306
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837306.xml
---
###### Article R331-10
Le préfet adresse le projet de charte aux communes ayant vocation à adhérer à la
charte qui délibèrent sur leur adhésion dans un délai de quatre mois, le cas
échéant après avoir recueilli l'avis des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837288
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837288.xml
---
###### Article R331-2
Le groupement d'intérêt public prévu par l'article L. 331-3 est constitué
conformément aux dispositions de l'article L. 131-8 et aux dispositions
réglementaires prises pour son application.<br />
Il mène les études préalables à la création d'un parc national et élabore un
dossier permettant d'apprécier l'intérêt de cette création.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837296
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837296.xml
---
###### Article R331-5
Le dossier de création, accompagné des avis recueillis en application de
l'article R. 331-4, est soumis par le ministre chargé de la protection de la
nature au Premier ministre qui décide s'il convient de prendre en considération
le projet de création du parc.<br />
Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.<br />
En vue de l'information du public, lorsque le projet de création d'un parc est
pris en considération, la décision et le plan de délimitation des espaces ayant
vocation à être classés dans un coeur de parc sont affichés pendant un mois dans
les mairies des communes intéressées.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006837298
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837298.xml
---
###### Article R331-6
La demande d'autorisation prévue par l'article L. 331-6 est soumise au préfet,
qui statue après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.<br />
Le silence gardé par le préfet pendant plus de cinq mois sur la demande
d'autorisation vaut décision de rejet.<br />
L'autorisation n'est pas requise pour les travaux d'entretien normal.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006837300
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837300.xml
---
###### Article R331-7
Le groupement d'intérêt public élabore le projet de charte du parc national en
concertation avec les personnes mentionnées à l'article R. 331-4.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006837302
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837302.xml
---
###### Article R331-8
Le préfet soumet à l'enquête publique, dans les conditions prévues par les
articles R. 123-7 à R. 123-23, un dossier qui comprend :<br />
1° Un rapport de présentation indiquant l'objet et les motifs de la création du
parc national ;<br />
2° Un document présentant les composantes du patrimoine naturel, culturel et
paysager qui confèrent aux espaces du coeur du parc le caractère justifiant leur
classement et comportant l'exposé des règles dont l'édiction est envisagée pour
la protection de ces espaces ;<br />
3° Le projet de charte et le projet de composition du conseil d'administration
de l'établissement public du parc ;<br />
4° Un document graphique indiquant les espaces inclus dans le coeur du parc
ainsi que les espaces situés dans les communes ayant vocation à adhérer à la
charte ;<br />
5° S'il y a lieu, un document graphique délimitant les espaces urbanisés dans le
coeur du parc, au sens de l'article L. 331-4.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006837304
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837304.xml
---
###### Article R331-9
Le projet de création du parc et le projet de charte sont arrêtés par le
ministre chargé de la protection de la nature au vu, notamment, du rapport et de
l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations
et propositions faites par le groupement d'intérêt public à l'issue de l'enquête
et des avis des préfets intéressés à la création du parc.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195536
---
###### Paragraphe 2 : Décret de création
- [Article R331-11](article_r331-11.md)
- [Article R331-12](article_r331-12.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006837308
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837308.xml
---
###### Article R331-11
Le décret de création d'un parc national est pris sur le rapport des ministres
intéressés, au vu des délibérations des communes consultées en application de
l'article R. 331-10.<br />
Il fixe la composition du conseil d'administration de l'établissement public du
parc ainsi que le siège de cet établissement, qui peut être modifié par arrêté
du ministre chargé de la protection de la nature sur proposition du conseil
d'administration de l'établissement public.<br />
S'il y a lieu, il abroge les décrets de classement des réserves naturelles
incluses dans le coeur du parc.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006837310
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837310.xml
---
###### Article R331-12
En vue de l'information du public, le décret de création est affiché pendant un
mois dans les mairies des communes intéressées.<br />
Un avis relatif au décret de création est inséré par les soins du préfet dans
deux journaux diffusés dans les départements intéressés.<br />
Le décret de création est mis à disposition du public sur le site internet du
ministère chargé de la protection de la nature pendant au moins six mois.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195537
###### Paragraphe 3 : Effets
- [Article R331-13](article_r331-13.md)
- [Article R331-14](article_r331-14.md)

View file

@ -0,0 +1,88 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2007-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006837315
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837315.xml
---
###### Article R331-14
I. - Les documents qui, en application du quatrième alinéa du III de l'article
L. 331-3, doivent être compatibles ou rendus compatibles, dans un délai de trois
ans à compter de l'approbation de la charte s'ils sont antérieurs à celle-ci,
avec les objectifs de protection définis par cette dernière pour le coeur du
parc sont les suivants :<br />
1° Le document de gestion de l'espace agricole et forestier prévu par l'article
L. 112-1 du code rural ;<br />
2° Le schéma départemental de vocation piscicole prévu par l'article L. 433-2 du
présent code ;<br />
3° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et
naturels périurbains prévu par l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme ;<br />
4° Les orientations régionales forestières prévues par l'article L. 4 du code
forestier ;<br />
5° Les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées prévus par les
articles L. 4 et L. 222-1 du même code ;<br />
6° Les documents d'aménagement des bois et forêts du domaine de l'Etat prévus
par les articles L. 4 et L. 133-1 du même code ;<br />
7° Les documents d'aménagement, prévus par les articles L. 4 et L. 143-1 du même
code, des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou
de reconstitution, et des terrains à boiser appartenant aux régions, aux
départements, aux communes, aux sections de communes, aux établissements
publics, aux établissements d'utilité publique, aux sociétés mutualistes et aux
caisses d'épargne ;<br />
8° Les règlements types de gestion prévus par les articles L. 4, L. 133-1 et L.
143-1 du même code ;<br />
9° Le schéma régional éolien prévu par l'article L. 553-4 du présent code ;<br />
10° Le schéma départemental des carrières prévu par l'article L. 515-3 ;<br />
11° Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports
de nature prévu par l'article L. 311-3 du code du sport ou, à défaut, le plan
départemental des itinéraires de promenade et de randonnée prévu par l'article
L. 361-1 du présent code ;<br />
12° Le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par
l'article L. 361-2 ;<br />
13° Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article
L. 212-1 ;<br />
14° Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article L. 212-3
;<br />
15° Le schéma départemental de gestion cynégétique prévu par l'article L. 425-1
;<br />
16° Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune
sauvage et de ses habitats prévues par l'article L. 414-8 ;<br />
17° Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu par
l'article L. 131-7 du code du tourisme ;<br />
18° La charte de pays prévue par l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février
1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
;<br />
19° Le schéma de mise en valeur de la mer prévu par l'article 57 de la loi n°
83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat.<br />
II. - Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis à
l'établissement public du parc national en application du troisième alinéa du
III de l'article L. 331-3 du présent code, ils sont accompagnés du rapport
environnemental prévu par l'article R. 122-20 s'il est requis.<br />
L'absence de réponse de l'établissement dans le délai de deux mois à dater de la
réception de la demande d'avis vaut avis favorable.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189083
###### Sous-section 2 : Extension, modification et révision
- [Article R331-15](article_r331-15.md)
- [Article R331-16](article_r331-16.md)
- [Article R331-17](article_r331-17.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006837318
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837318.xml
---
###### Article R331-15
Le périmètre du coeur du parc national et celui du territoire des communes ayant
vocation à adhérer à la charte du parc national peuvent être étendus :<br />
1° Soit à la demande du conseil municipal des communes candidates avec l'accord
du conseil d'administration de l'établissement public du parc national ;<br />
2° Soit sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public du
parc national avec l'accord du conseil municipal des communes intéressées.<br />
Le projet d'extension et, le cas échéant, de modification de la charte est,
après approbation par le ministre chargé de la protection de la nature, adressé
pour avis par le président du conseil d'administration de l'établissement public
du parc national aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R.
331-4. Il est soumis à enquête publique par le préfet dans les communes
concernées par l'extension.<br />
L'extension et, le cas échéant, la modification de la charte sont décidées par
décret en Conseil d'Etat. Elles font l'objet des mesures de publicité prévues
par l'article R. 331-12.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006837323
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837323.xml
---
###### Article R331-17
La procédure de révision de la charte est conduite selon la procédure prévue aux
articles R. 331-7 à R. 331-10. L'établissement public du parc national remplit
le rôle dévolu au groupement d'intérêt public.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189084
###### Sous-section 3 : Travaux dans le coeur du parc
- [Article R331-18](article_r331-18.md)
- [Article R331-19](article_r331-19.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006837325
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837325.xml
---
###### Article R331-18
Le décret de création du parc fixe la liste des travaux qui peuvent faire
l'objet de l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4.<br />
Des travaux qui ne figurent pas sur cette liste peuvent néanmoins être autorisés
après avis du comité interministériel des parcs nationaux et du Conseil national
de la protection de la nature.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189085
---
###### Sous-section 4 : Dispositions plus favorables pour certaines catégories de personnes
- [Article R331-20](article_r331-20.md)
- [Article R331-21](article_r331-21.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837330
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837330.xml
---
###### Article R331-20
La réglementation et la charte du parc peuvent prévoir, au profit de catégories
de personnes énumérées à l'article L. 331-4-2, des dispositions plus favorables,
compatibles avec les objectifs de protection du coeur du parc, pour
l'attribution d'une autorisation lorsque celle-ci porte sur les travaux suivants
:<br />
1° Travaux de rénovation, de modification ou d'extension des habitations
existantes lors du classement du coeur du parc national, sous réserve qu'aucune
entrave aux activités agricoles, pastorales ou forestières n'en résulte et
qu'aucune voie d'accès nouvelle ne soit aménagée ;<br />
2° Travaux de restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs
porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial justifie son maintien,
sous réserve d'en respecter les principales caractéristiques et de ne pas
aménager de nouvelle voie d'accès ;<br />
3° Travaux sur les autres bâtiments existants modifiant leur aspect extérieur ou
leur destination.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837332
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837332.xml
---
###### Article R331-21
La réglementation et la charte du parc peuvent prévoir, au profit de catégories
de personnes énumérées à l'article L. 331-4-2, dans les zones du coeur du parc
qu'elles identifient, des exceptions aux interdictions qu'elles édictent en
matière notamment d'activités commerciales nécessaires à un tourisme compatible
avec les objectifs du parc, d'utilisation des eaux, de circulation et, sans
préjudice de l'application des dispositions particulières aux espèces animales
et végétales, de prélèvement d'animaux ou de végétaux pour leur consommation
personnelle.

View file

@ -6,11 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177060
###### Section 2 : Aménagement et gestion des parcs nationaux - Etablissement public du parc national
- [Sous-section 1 : Administration générale](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Missions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Administration générale](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Contrôle](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Pouvoirs réglementaires du directeur](sous-section_5)
- [Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables](sous-section_3)
- [Sous-section 6 : Consultation obligatoire de l'établissement](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Contrôle](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Contrôle de mesures susceptibles d'altérer le caractère du parc](sous-section_8)
- [Sous-section 4 : Contrôle](sous-section_4)

View file

@ -1,12 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006188747
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGISCTA000006195538
---
###### Sous-section 1 : Administration générale
###### Sous-section 1 : Missions.
- [Article R331-14](article_r331-14.md)
- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Directeur](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Personnels](paragraphe_3)
- [Article R331-22](article_r331-22.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837314
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837314.xml
---
###### Article R331-14
Le fonctionnement de l'établissement est assuré par un conseil d'administration
et un directeur.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006837334
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837334.xml
---
###### Article R331-22
Les établissements publics des parcs nationaux, outre les missions qui leur sont
reconnues par les articles L. 331-8 et L. 331-9, ont pour vocation :<br />
1° De contribuer à la politique de protection du patrimoine naturel, culturel et
paysager ;<br />
2° De soutenir et développer toute initiative ayant pour objet la connaissance
et le suivi du patrimoine naturel, culturel et paysager ;<br />
3° De concourir à la politique d'éducation du public à la connaissance et au
respect de l'environnement.<br />
A ces fins, ils peuvent, notamment, participer à des programmes de recherche, de
développement, d'assistance technique et de conservation du patrimoine naturel,
culturel et paysager, de formation, d'accueil et d'animation et adhérer à des
syndicats mixtes, groupements d'intérêt public et autres organismes compétents
en matière de protection de l'environnement, d'aménagement ou de développement
durable, de tourisme, de gestion pastorale, de gestion de site naturel ou
d'accueil du public en site naturel, ou coopérer avec eux.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006195353
---
###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration
- [Article R331-15](article_r331-15.md)
- [Article R331-17](article_r331-17.md)
- [Article R331-18](article_r331-18.md)
- [Article R331-20](article_r331-20.md)
- [Article R331-21](article_r331-21.md)
- [Article R331-22](article_r331-22.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837317
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837317.xml
---
###### Article R331-15
Le conseil d'administration définit les principes de l'aménagement, de la
gestion et de la réglementation du parc que le directeur doit observer. Il prend
les décisions qui sont de sa compétence en vertu du décret de classement. Il
contrôle la gestion du directeur, vote le budget ou les prévisions de dépenses
ou de recettes. Il a qualité pour émettre un avis sur toutes autres questions
relatives au parc.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837322
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837322.xml
---
###### Article R331-17
Les maires des communes dont la surface de territoire comprise dans le parc est
supérieure à 10 % de la superficie totale de ce parc sont membres de droit des
conseils d'administration au titre des représentants des collectivités locales.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837324
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837324.xml
---
###### Article R331-18
Les membres des conseils d'administration des parcs nationaux autres que les
élus locaux sont nommés pour une durée de trois ans, les élus locaux pour la
durée de leur mandat électif. Le mandat des membres sortants peut être
renouvelé.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837329
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837329.xml
---
###### Article R331-20
Le conseil est convoqué par son président et se réunit au moins deux fois par
an.<br />
En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.<br />
Le président peut inviter à siéger, avec voix consultative, pour une affaire
déterminée, toute personne qu'il estime utile d'entendre.<br />
Le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, son adjoint mentionnés à
l'article R. 331-22, ainsi que le contrôleur financier ou le contrôleur d'Etat
assistent aux séances avec voix consultative.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837331
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837331.xml
---
###### Article R331-21
Le conseil peut créer une commission permanente qui doit comprendre des
représentants des trois catégories définies à l'article R.* 331-16.<br />
Il peut déléguer à cette commission et au directeur certaines de ses
attributions.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837333
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837333.xml
---
###### Article R331-22
Le préfet du département dans lequel se trouve situé le parc national est chargé
des fonctions de commissaire du Gouvernement. Il peut être assisté d'un
commissaire adjoint qui le supplée. Lorsque le parc s'étend sur le territoire de
plusieurs départements, le ministre de l'intérieur désigne un commissaire du
Gouvernement parmi les préfets de ces départements.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006195354
---
###### Paragraphe 2 : Directeur
- [Article R331-23](article_r331-23.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837335
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837335.xml
---
###### Article R331-23
Le directeur est chargé de l'administration courante et de l'exécution des
décisions du conseil d'administration. Il dirige les services. Il représente
l'établissement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Il exerce
les pouvoirs de police confiés à l'établissement.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006195355
---
###### Paragraphe 3 : Personnels
- [Article R331-25](article_r331-25.md)
- [Article R331-26](article_r331-26.md)
- [Article R331-27](article_r331-27.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837340
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837340.xml
---
###### Article R331-25
Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité "
espaces protégés " qui sont commissionnés et assermentés sont assujettis au port
de signes distinctifs dont la composition est fixée par arrêté du ministre
chargé de l'environnement.<br />
Ils sont astreints à porter, dans les conditions définies par arrêté du ministre
chargé de l'environnement, l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par
l'administration.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837342
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837342.xml
---
###### Article R331-26
Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité "
espaces protégés " peuvent être appelés à exécuter un service pendant la nuit
ainsi que les dimanches et les jours fériés.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837344
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837344.xml
---
###### Article R331-27
Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité "
espaces protégés " peuvent être astreints à loger par nécessité absolue de
service dans la résidence administrative de leur affectation.

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195539
###### Sous-section 2 : Administration générale
- [Article R331-29](article_r331-29.md)
- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conseil scientifique, conseil économique, social et culturel](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Directeur](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Personnels](paragraphe_4)

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837349
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837349.xml
---
###### Article R331-29
I. - Les ressources de l'établissement doivent permettre à celui-ci de faire
face à l'ensemble de ses charges d'équipement et d'exploitation.<br />
II. - Ces ressources comprennent notamment :<br />
1° Des participations et subventions de l'Etat et, éventuellement, d'autres
collectivités publiques ; le ministre chargé de la protection de la nature
reçoit, au titre des participations de l'Etat, des crédits spécialement affectés
;<br />
2° Les droits et redevances que l'établissement aura été autorisé à percevoir et
celles afférentes à l'utilisation des biens meubles ou immeubles lui appartenant
ou dont il a la gestion ainsi que le produit de la taxe sur les passagers
maritimes prévue à l'article 285 quater du code des douanes ;<br />
3° Les sommes versées en rémunération de toutes activités auxquelles
l'établissement se livre et de tous services rendus par lui ;<br />
4° Le produit des dons et legs ;<br />
5° Le produit des emprunts et les disponibilités provenant des excédents annuels
et des amortissements ;<br />
6° Les revenus du portefeuille et des participations autorisées ;<br />
7° Le revenu des biens immobiliers ;<br />
8° Le produit des réparations civiles, recettes d'ordre, produits divers et, de
manière générale, de toutes autres ressources dont il peut légalement disposer.

View file

@ -6,6 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198520
###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration
- [Article R331-23](article_r331-23.md)
- [Article R331-24](article_r331-24.md)
- [Article R331-25](article_r331-25.md)
- [Article R*331-26](article_r331-26.md)
- [Article R331-27](article_r331-27.md)
- [Article R331-28](article_r331-28.md)
- [Article R331-29](article_r331-29.md)
- [Article R*331-30](article_r331-30.md)
- [Article R331-31](article_r331-31.md)

View file

@ -0,0 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006837336
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837336.xml
---
###### Article R331-23
I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement.<br />
Il délibère notamment sur :<br />
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
l'établissement ;<br />
2° Les règlements intérieurs du conseil d'administration, du bureau, du conseil
scientifique et du conseil économique, social et culturel de l'établissement
public ;<br />
3° Les programmes généraux d'activité et d'investissement ;<br />
4° Les projets de contrats d'objectifs avec l'Etat ;<br />
5° Les programmes de contribution aux recherches et les subventions ;<br />
6° Le bilan annuel, le compte de résultat et les propositions relatives à la
constitution de réserves ;<br />
7° Le rapport annuel d'activité ;<br />
8° La politique tarifaire de l'établissement ainsi que les redevances dues au
titre des autorisations temporaires d'occupation des immeubles affectés à
l'établissement public ;<br />
9° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications
;<br />
10° Les contrats, conventions et marchés excédant un montant fixé par lui ;<br />
11° La conclusion d'emprunts à moyen ou long terme ;<br />
12° Les conditions générales d'octroi d'avances à des organismes ou sociétés
ayant pour objet de contribuer à l'exécution des missions de l'établissement
;<br />
13° L'octroi d'hypothèques, de cautions ou d'autres garanties ;<br />
14° L'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers, les baux et locations
d'immeubles d'une durée supérieure à neuf ans ;<br />
15° Les actions en justice à intenter au nom de l'établissement et les
transactions ;<br />
16° L'adhésion à des organismes dotés de la personnalité morale ;<br />
17° L'acceptation ou le refus des dons et legs.<br />
II.-Le conseil d'administration délibère également sur :<br />
1° Les programmes de mise en oeuvre de la charte du parc national par
l'établissement ;<br />
2° Les conventions d'application de la charte et les contrats de partenariats
pour les projets concourant à la mise en oeuvre de la charte prévus au I de
l'article L. 331-3 ainsi que les conventions de mise en oeuvre de l'article L.
331-9-1 ;<br />
3° Les demandes d'avis qui lui sont faites en application du III de l'article L.
331-3 ;<br />
4° Les propositions, faites aux autorités administratives compétentes en
application de l'article L. 331-14, de mesures particulières à la pêche, la
circulation en mer et la gestion du domaine public maritime dans le coeur du
parc national ;<br />
5° Les travaux ou mesures permettant de restaurer des écosystèmes dégradés ou de
prévenir une évolution préjudiciable des milieux naturels dans le coeur du parc
national, sur le rapport du directeur et du président du conseil scientifique
;<br />
6° Le projet de révision de la charte.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837341
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837341.xml
---
###### Article R331-25
Le conseil d'administration peut consentir la délégation d'attribution prévue à
l'article R. 331-24 au directeur de l'établissement, à l'exception, en outre,
des attributions prévues aux 7°, 10° et 11° du I de l'article R. 331-23.<br />
Il peut également autoriser le directeur, pour la durée de ses fonctions, à
arrêter, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et
financier, les modifications du budget qui n'affectent ni le montant de ce
budget ni les effectifs du personnel. Le directeur rend compte des décisions
prises en vertu de cette autorisation lors de la séance du conseil
d'administration qui suit leur intervention.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2007-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006837343
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837343.xml
---
###### Article R*331-26
Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de la
protection de la nature pour une durée de six ans renouvelable.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837345
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837345.xml
---
###### Article R331-27
L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.<br />
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre
gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour
supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable
aux fonctionnaires civils de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837350
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837350.xml
---
###### Article R331-29
Le conseil d'administration élit en son sein le président du conseil
d'administration et deux vice-présidents.<br />
Le président du conseil d'administration anime et coordonne les activités du
conseil d'administration et du bureau ainsi que les travaux de suivi,
d'évaluation, de modification et de révision de la charte du parc national.<br />
Il assure la mise en oeuvre de la charte dans l'aire d'adhésion.<br />
Une indemnité peut être allouée au président du conseil d'administration pour
compenser les sujétions qui lui sont imposées par ses fonctions. Son montant est
déterminé par le conseil d'administration dans la limite d'un plafond fixé par
arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre
chargé du budget et prend la forme d'une allocation globale attribuée chaque
année.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837354
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837354.xml
---
###### Article R331-31
Le conseil d'administration constitue en son sein un bureau comprenant le
président du conseil d'administration, le président du conseil scientifique, un
président de conseil régional, un président de conseil général et au moins un
représentant de l'Etat, un représentant des collectivités territoriales et de
leurs groupements, le représentant du personnel de l'établissement et une
personnalité nommée en raison de sa compétence.<br />
La composition du bureau et les conditions de désignation de ses membres sont
précisées par le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration.<br />
Le bureau prépare les travaux et suit l'exécution des décisions du conseil
d'administration, exerce les attributions que celui-ci lui a déléguées et, sauf
urgence, examine les mesures réglementaires envisagées par le directeur.<br />
Le directeur, le directeur adjoint, l'agent comptable et le membre du corps du
contrôle général économique et financier assistent aux réunions du bureau avec
voix consultative.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198521
---
###### Paragraphe 2 : Conseil scientifique, conseil économique, social et culturel
- [Article R331-32](article_r331-32.md)
- [Article R331-33](article_r331-33.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837356
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837356.xml
---
###### Article R331-32
Un conseil scientifique assiste le conseil d'administration et le directeur dans
l'exercice de leurs attributions, dans l'accomplissement des missions prévues à
l'article R. 331-22 et à l'occasion des travaux de suivi, d'évaluation, de
modification et de révision de la charte du parc national.<br />
Ce conseil est composé de personnalités qualifiées dans les sciences de la vie,
de la Terre et dans les sciences humaines et sociales, nommées par le préfet du
département dans lequel l'établissement public du parc a son siège, pour une
période de six ans renouvelable.<br />
Les membres du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés
par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
fonctionnaires civils de l'Etat.<br />
Le président du conseil scientifique présente un rapport annuel d'activité au
conseil d'administration.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837358
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837358.xml
---
###### Article R331-33
Un conseil économique, social et culturel assiste le conseil d'administration et
le directeur notamment en matière de politique contractuelle, de suivi de la
mise en oeuvre de la charte et d'animation de la vie locale.<br />
Ce conseil est composé de représentants d'organismes, d'associations et de
personnalités qui, en raison de leur objet ou de leur qualité participent à
l'activité économique, sociale et culturelle dans le parc ou concourent à la vie
locale, ainsi que des représentants des habitants et des usagers du parc.<br />
La composition de ce conseil et les conditions de nomination de ses membres sont
fixées par le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration. Le
conseil élit son président.<br />
Le président du conseil économique, social et culturel présente un rapport
annuel d'activité au conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198522
---
###### Paragraphe 3 : Directeur
- [Article R331-34](article_r331-34.md)
- [Article R331-35](article_r331-35.md)

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006837360
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837360.xml
---
###### Article R331-34
Le directeur exerce la direction générale de l'établissement public.<br />
Il est assisté par un adjoint, nommé par arrêté du ministre chargé de la
protection de la nature, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement et
auquel il peut déléguer une partie de ses pouvoirs.<br />
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur
exécution. Il exerce, par délégation, les attributions du conseil
d'administration mentionnées à l'article R. 331-25.<br />
Il assure le fonctionnement des services de l'établissement et, à ce titre, il
prépare le budget, recrute et gère le personnel et dirige les services.<br />
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.<br />
Il signe les marchés publics.<br />
Il peut déléguer sa signature.<br />
Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et dans ses
rapports avec les tiers. Il peut, en outre, par délégation du conseil
d'administration, être chargé pour la durée de ses fonctions d'intenter au nom
de l'établissement public les actions en justice ou de défendre l'établissement
dans les actions intentées contre lui. Il en rend compte au conseil
d'administration.<br />
Il assure le secrétariat des différents organes de l'établissement public du
parc et des commissions constituées pour le suivi, l'évaluation, la modification
ou la révision de la charte du parc national.<br />
Il établit le rapport annuel d'activité de l'établissement et le soumet pour
approbation au conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006837362
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837362.xml
---
###### Article R331-35
Lorsque le directeur prend un acte réglementaire dans le cadre de l'exercice des
pouvoirs de police qui lui sont reconnus par l'article L. 331-10, il en informe
le conseil d'administration.<br />
Lorsque le directeur exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article
L. 331-19-1 pour la répression et la poursuite des contraventions de grande
voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les
dix jours suivant la rédaction de celui-ci.<br />
Les actes réglementaires du directeur sont affichés pendant deux mois au siège
de l'établissement public du parc et publiés dans les trois mois suivant leur
intervention dans un recueil tenu à la disposition du public au siège de
l'établissement.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198523
---
###### Paragraphe 4 : Personnels
- [Article R331-36](article_r331-36.md)
- [Article R331-37](article_r331-37.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006837364
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837364.xml
---
###### Article R331-36
Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité
"espaces protégés" qui sont commissionnés et assermentés sont assujettis au port
de signes distinctifs dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.<br />
Ils sont astreints à porter, dans les conditions définies par arrêté du ministre
chargé de l'environnement, l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par
l'administration.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837366
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R037XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837366.xml
---
###### Article R331-37
Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité "
espaces protégés " peuvent être appelés à exécuter un service pendant la nuit
ainsi que les dimanches et les jours fériés. Ils peuvent être astreints à loger
par nécessité absolue de service dans la résidence administrative de leur
affectation.

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195540
###### Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables
- [Article R331-38](article_r331-38.md)
- [Article R331-39](article_r331-39.md)
- [Article R331-40](article_r331-40.md)
- [Article R331-41](article_r331-41.md)
- [Article R331-42](article_r331-42.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837368
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837368.xml
---
###### Article R331-38
L'établissement est soumis au régime financier et comptable applicable aux
établissements publics nationaux à caractère administratif.<br />
L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757
du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements
publics administratifs de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837370
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R039XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837370.xml
---
###### Article R331-39
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre
chargé de la protection de la nature et du ministre chargé du budget.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837372
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R040XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837372.xml
---
###### Article R331-40
Les ressources de l'établissement public du parc prévues par l'article L. 331-11
sont notamment constituées par :<br />
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes
publics ou privés et les recettes du mécénat ;<br />
2° Les produits des contrats et conventions ;<br />
3° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que
ce soit ;<br />
4° Le produit des cessions et participations ;<br />
5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;<br />
6° Les dons et legs ;<br />
7° Le produit financier du résultat des placements de ses fonds ;<br />
8° Le produit des aliénations ;<br />
9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et
règlements.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837374
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R041XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837374.xml
---
###### Article R331-41
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel qui ne sont
pas pris en charge par l'Etat ou les collectivités territoriales, les frais de
fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes dépenses
nécessaires à l'activité de l'établissement.

View file

@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195541
###### Sous-section 4 : Contrôle
- [Article R331-31](article_r331-31.md)
- [Article R331-32](article_r331-32.md)
- [Article R331-33](article_r331-33.md)
- [Article R331-34](article_r331-34.md)
- [Article R331-43](article_r331-43.md)
- [Article R331-44](article_r331-44.md)
- [Article R*331-45](article_r331-45.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837353
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837353.xml
---
###### Article R331-31
L'établissement peut gérer, en même temps que les immeubles bâtis nécessaires à
leur exploitation, certains fonds non bâtis, incultes ou à destination agricole
ou pastorale, appartenant aux collectivités et établissements publics locaux.<br />
Cette gestion a lieu pour leur compte. Ces collectivités et établissements
continuent à bénéficier des recettes et à supporter, en tout ou en partie, les
dépenses afférentes à ces fonds et immeubles.<br />
L'établissement, lorsqu'il estime cette gestion nécessaire, délimite ces fonds.
Il détermine, en accord avec l'assemblée délibérante de la collectivité ou de
l'établissement local intéressé, les conséquences de cette gestion pour la
collectivité ou l'établissement local.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837355
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837355.xml
---
###### Article R331-32
L'établissement peut ne pas gérer lui-même les fonds et immeubles définis à
l'article R. 331-31, mais se borner à conclure, avec les collectivités et
établissements locaux ou des groupements constitués par eux, une convention
soumettant ces fonds à un régime déterminé et prévoyant, le cas échéant,
certaines interventions de sa part.<br />
L'établissement peut, s'il n'obtient pas les modifications jugées par lui
nécessaires des conditions auxquelles est subordonnée la jouissance des biens
communaux, édicter une nouvelle réglementation de cette jouissance. Cette
réglementation devient exécutoire dans les conditions précisées à l'article R.
331-31.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837357
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837357.xml
---
###### Article R331-33
L'établissement peut exécuter certains travaux publics afférents au domaine
public ou privé des collectivités et établissements locaux et, notamment,
procéder à la construction de voies communales ou de chemins ruraux, à condition
d'avoir obtenu l'accord des assemblées des collectivités et établissements
intéressés.<br />
Les dépenses afférentes à l'exécution et à l'entretien des ouvrages incombent à
la collectivité ou à l'établissement local et à l'établissement national dans
une proportion fixée par accord.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837359
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837359.xml
---
###### Article R331-34
En l'absence d'accords entre les collectivités et établissements publics locaux
et l'établissement, celui-ci ne peut user des pouvoirs définis aux articles R.
331-31 à R. 331-33 que dans la mesure où l'exercice de ces pouvoirs est
nécessaire à la réalisation de l'objet défini à l'article L. 331-1 et rappelé à
l'article R. 331-35.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837379
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R043XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837379.xml
---
###### Article R331-43
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du parc national
est le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national
a son siège. Il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son
autorité.<br />
Le commissaire du Gouvernement reçoit les convocations adressées aux membres du
conseil d'administration et du bureau et siège avec voix consultative à toutes
les réunions de ces instances ainsi qu'à celles des commissions qu'ils ont
constituées. Il peut demander l'inscription de questions à l'ordre du jour du
conseil d'administration.<br />
Il reçoit, dans les conditions qu'il fixe, copie des délibérations du conseil
d'administration et, s'il le demande, des décisions prises sur délégation de ce
conseil.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006837381
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R044XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837381.xml
---
###### Article R331-44
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit si
le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le délai de quinze
jours qui suit soit la date de réunion du conseil d'administration s'il y a
assisté ou s'il y était représenté, soit la date de réception du procès-verbal
de la séance.<br />
Lorsqu'il demande par écrit des informations ou documents complémentaires, le
délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.<br />
Le commissaire du Gouvernement peut demander dans les délais susmentionnés une
seconde délibération. En ce cas, la délibération, pour être confirmée, doit être
adoptée à la majorité des membres composant le conseil d'administration.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006188751
---
###### Sous-section 5 : Pouvoirs réglementaires du directeur
- [Article R331-35](article_r331-35.md)
- [Article R331-36](article_r331-36.md)
- [Article R331-37](article_r331-37.md)
- [Article R331-38](article_r331-38.md)
- [Article R331-39](article_r331-39.md)
- [Article R331-40](article_r331-40.md)
- [Article R331-41](article_r331-41.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837361
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837361.xml
---
###### Article R331-35
Les pouvoirs conférés au directeur de l'établissement par la présente
sous-section ne peuvent être exercés que pour assurer la conservation de la
faune, de la flore, du sol, du sous-sol, de l'atmosphère, des eaux et en général
du milieu naturel du parc, pour préserver ce milieu contre tout effet de
dégradation naturelle et le soustraire à toute intervention artificielle
susceptible d'en altérer l'aspect, la composition et l'évolution.<br />
Ces pouvoirs ne peuvent être exercés que dans la mesure nécessaire à
l'accomplissement de la mission de l'établissement, conformément aux
dispositions du décret créant le parc et dans les limites déterminées par ce
décret.<br />
Ils ne peuvent s'exercer que conformément aux principes posés par le conseil
d'administration.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837363
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837363.xml
---
###### Article R331-36
Le directeur prend par arrêté les mesures nécessaires à l'application des
sujétions, interdictions et réglementations édictées par les dispositions
législatives et réglementaires du présent chapitre et par le décret créant le
parc.<br />
Il accorde, dans le cadre de ces textes, toutes autorisations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837365
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837365.xml
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###### Article R331-37
I. - Dans les conditions déterminées par le décret créant le parc, le directeur
prend des arrêtés en matière de police municipale et rurale. Il réglemente,
notamment, l'accès, la circulation et le stationnement des personnes, des
véhicules et des animaux sur les voies départementales ou communales et sur les
chemins ruraux.<br />
II. - Sont transférées au directeur du parc les attributions des maires
relatives :<br />
1° A la destruction des animaux nuisibles, prévues au 9° de l'article L. 2122-21
du code général des collectivités territoriales ;<br />
2° Aux mesures de police des cours d'eau, prévues à l'article L. 215-12 du
présent code ;<br />
3° Aux battues administratives prévues à l'article L. 427-7 du présent code ;<br />
4° Aux mesures contre la divagation des chiens et des chats errants, prévues à
l'article L. 211-22 du code rural.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837367
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837367.xml
---
###### Article R331-38
Sauf cas d'urgence, les arrêtés réglementaires du directeur doivent avoir été
communiqués, huit jours au moins avant leur intervention, aux maires des
communes intéressées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837369
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837369.xml
---
###### Article R331-39
Une ampliation des arrêtés de police pris par le directeur et devenus
exécutoires est conservée dans les mairies. Ces arrêtés doivent être portés à la
connaissance du public par un affichage permanent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837371
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837371.xml
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###### Article R331-40
Les maires sont tenus d'informer le directeur des arrêtés réglementaires qu'ils
se proposent de prendre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837373
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837373.xml
---
###### Article R331-41
Les maires ne peuvent délivrer les permis, permissions, alignements,
autorisations prévus aux articles L. 2213-6 et L. 2215-5 du code général des
collectivités territoriales qu'avec l'accord du directeur, dans le cadre des
instructions générales données par celui-ci et approuvées par le préfet.<br />
Les droits que les communes tiennent de l'article L. 2213-6 dudit code ne font
pas obstacle à la perception éventuelle par l'établissement public du parc des
droits et redevances prévus au 2° du II de l'article R. 331-29 du présent code.

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006188752
---
###### Sous-section 6 : Consultation obligatoire de l'établissement
- [Article R331-43](article_r331-43.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837378
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837378.xml
---
###### Article R331-43
Lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux soumis à la procédure de l'étude
d'impact en vertu des articles L. 122-1 à L. 122-3 du présent code et des textes
pris pour leur application intéressent la zone du parc national ou sa zone
périphérique, le directeur est obligatoirement saisi de cette étude et donne son
avis dans les délais réglementaires d'instruction.

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006188753
---
###### Sous-section 7 : Contrôle
- [Article R331-44](article_r331-44.md)
- [Article R331-46](article_r331-46.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837380
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837380.xml
---
###### Article R331-44
Le décret confiant l'aménagement, la gestion et la réglementation du parc à
l'établissement public détermine, sous réserve de l'application des dispositions
du présent chapitre, les modalités de son contrôle économique, financier,
administratif et technique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837385
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837385.xml
---
###### Article R331-46
Le commissaire du Gouvernement reçoit communication des procès-verbaux des
séances du conseil de l'établissement. Il est tenu informé par le directeur de
toutes les questions essentielles intéressant l'aménagement et la gestion du
parc. Le directeur doit lui adresser les décisions réglementaires et celles
énumérées, le cas échéant, par le décret classant le parc.<br />
Le commissaire du Gouvernement peut faire opposition aux délibérations ayant un
caractère exécutoire et aux décisions sus-énoncées du directeur dans un délai
d'un mois après qu'il en a reçu communication. L'opposition du commissaire du
Gouvernement peut être déférée au ministre chargé de la protection de la nature
dans un délai de deux mois.<br />
En cas d'urgence, l'établissement peut demander au commissaire du Gouvernement
de se prononcer immédiatement sur certaines délibérations ou décisions.

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006188754
---
###### Sous-section 8 : Contrôle de mesures susceptibles d'altérer le caractère du parc
- [Article R331-47](article_r331-47.md)
- [Article R331-48](article_r331-48.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837387
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837387.xml
---
###### Article R331-47
Les difficultés résultant ou pouvant résulter de mesures ou de travaux de nature
à altérer le caractère du parc national peuvent être portées devant le ministre
chargé de la protection de la nature par un autre ministre, par l'établissement
ou par le commissaire du Gouvernement.<br />
Le ministre chargé de la protection de la nature en saisit, le cas échéant, le
comité interministériel en vue d'une évocation par le Premier ministre.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837389
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837389.xml
---
###### Article R331-48
Le préfet peut, après avis de l'établissement, ordonner la suspension des
mesures et travaux dont le ministre chargé de la protection de la nature a été
saisi en application de l'article R. 331-47 lorsqu'ils sont contraires à la
réglementation du parc et de nature à altérer gravement son caractère.

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@ -1,11 +1,10 @@
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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006176859
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177061
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###### Section 3 : Mise en valeur des zones périphériques
###### Section 3 : Dispositions particulières
- [Article R331-49](article_r331-49.md)
- [Article R331-50](article_r331-50.md)
- [Article R331-51](article_r331-51.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs nationaux](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer](sous-section_2)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837391
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837391.xml
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###### Article R331-49
Le programme des réalisations et améliorations d'ordre social, économique et
culturel à effectuer dans la zone périphérique est élaboré, sous la
responsabilité du ministre chargé de la protection de la nature et sous la
direction du préfet, par les administrations intéressées en liaison avec
l'établissement et après consultation des collectivités territoriales
intéressées.<br />
Il comprend, pour chaque département ministériel, des projets de travaux
d'investissements, échelonnés dans le temps, ainsi que l'évaluation de leur
coût.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837393
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837393.xml
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###### Article R331-50
Le programme de mise en valeur de la zone périphérique est soumis pour avis au
comité interministériel des parcs nationaux. Il est arrêté par les ministres
intéressés.<br />
Son exécution incombe aux administrations intéressées avec le concours, le cas
échéant, de l'établissement.<br />
Les difficultés rencontrées pour la réalisation du programme peuvent être
portées par l'un des ministres intéressés devant le comité interministériel des
parcs nationaux, en vue d'une évocation par le Premier ministre.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837395
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837395.xml
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###### Article R331-51
La publicité dans la zone périphérique s'exerce dans les conditions fixées par
l'article L. 581-7 et le I de l'article L. 581-8.

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