Décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700494
NOR: ENVP9310021D
Ancien identifiant: 1DX9931410
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700494.xml
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République française 2007-10-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006835049
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835049.xml
Date de début: 2007-10-17
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000020980179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/01/LEGIARTI000020980179.xml
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###### Article R125-8
@ -20,16 +19,13 @@ géographique de compétence ; elle est, à cet effet, tenue régulièrement inf
des déchets fait l'objet, en application des dispositions législatives des
titres Ier et IV du livre V ;<br />
2° De celles des modifications mentionnées à l'article 20 du décret n° 77-1133
du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet
1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures
prises par le préfet en application des dispositions de ce même article ;<br />
2° De celles des modifications mentionnées à l'article R. 512-33 du code de
l'environnement que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi
que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même
article ;<br />
3° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette
installation, et notamment de ceux mentionnés à l'article 38 du décret n°
77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19
juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
installation, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de
l'environnement.<br />
II.-L'exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, après