Décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700494
NOR: ENVP9310021D
Ancien identifiant: 1DX9931410
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République française 2007-10-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2007-10-17
Date de fin: 2007-10-17 Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006835049 Identifiant: LEGIARTI000020980179
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###### Article R125-8 ###### Article R125-8
I. - La commission locale d'information et de surveillance a pour objet de I.-La commission locale d'information et de surveillance a pour objet de
promouvoir l'information du public sur les problèmes posés, en ce qui concerne promouvoir l'information du public sur les problèmes posés, en ce qui concerne
l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone
géographique de compétence ; elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée géographique de compétence ; elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée
@ -20,20 +19,17 @@ géographique de compétence ; elle est, à cet effet, tenue régulièrement inf
des déchets fait l'objet, en application des dispositions législatives des des déchets fait l'objet, en application des dispositions législatives des
titres Ier et IV du livre V ;<br /> titres Ier et IV du livre V ;<br />
2° De celles des modifications mentionnées à l'article 20 du décret n° 77-1133 2° De celles des modifications mentionnées à l'article R. 512-33 du code de
du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet l'environnement que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi
1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même
que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures article ;<br />
prises par le préfet en application des dispositions de ce même article ;<br />
3° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette 3° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette
installation, et notamment de ceux mentionnés à l'article 38 du décret n° installation, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de
77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19
juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement.<br /> l'environnement.<br />
II. - L'exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, après II.-L'exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, après
l'avoir mis à jour, le document défini à l'article R. 125-2.<br /> l'avoir mis à jour, le document défini à l'article R. 125-2.<br />
III. - La commission peut faire toute recommandation en vue d'améliorer III.-La commission peut faire toute recommandation en vue d'améliorer
l'information du public sur les conditions de fonctionnement de l'installation. l'information du public sur les conditions de fonctionnement de l'installation.