Décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700494 NOR: ENVP9310021D Ancien identifiant: 1DX9931410 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700494.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de début: 2007-10-17
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Date de fin: 2007-10-17
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Date de fin: 2011-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000006835049
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Identifiant: LEGIARTI000020980179
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R008XXAA
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###### Article R125-8
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I. - La commission locale d'information et de surveillance a pour objet de
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I.-La commission locale d'information et de surveillance a pour objet de
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promouvoir l'information du public sur les problèmes posés, en ce qui concerne
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promouvoir l'information du public sur les problèmes posés, en ce qui concerne
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l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone
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l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone
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géographique de compétence ; elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée
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géographique de compétence ; elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée
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@ -20,20 +19,17 @@ géographique de compétence ; elle est, à cet effet, tenue régulièrement inf
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des déchets fait l'objet, en application des dispositions législatives des
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des déchets fait l'objet, en application des dispositions législatives des
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titres Ier et IV du livre V ;<br />
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titres Ier et IV du livre V ;<br />
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2° De celles des modifications mentionnées à l'article 20 du décret n° 77-1133
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2° De celles des modifications mentionnées à l'article R. 512-33 du code de
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du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet
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l'environnement que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi
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1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
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que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même
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que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures
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article ;<br />
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prises par le préfet en application des dispositions de ce même article ;<br />
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3° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette
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3° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette
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installation, et notamment de ceux mentionnés à l'article 38 du décret n°
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installation, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de
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77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19
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juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
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l'environnement.<br />
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l'environnement.<br />
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II. - L'exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, après
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II.-L'exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, après
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l'avoir mis à jour, le document défini à l'article R. 125-2.<br />
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l'avoir mis à jour, le document défini à l'article R. 125-2.<br />
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III. - La commission peut faire toute recommandation en vue d'améliorer
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III.-La commission peut faire toute recommandation en vue d'améliorer
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l'information du public sur les conditions de fonctionnement de l'installation.
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l'information du public sur les conditions de fonctionnement de l'installation.
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