Décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700494
NOR: ENVP9310021D
Ancien identifiant: 1DX9931410
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700494.xml
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République française 2007-10-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006835049
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835049.xml
Date de début: 2007-10-17
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000020980179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/01/LEGIARTI000020980179.xml
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###### Article R125-8
I. - La commission locale d'information et de surveillance a pour objet de
I.-La commission locale d'information et de surveillance a pour objet de
promouvoir l'information du public sur les problèmes posés, en ce qui concerne
l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone
géographique de compétence ; elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée
@ -20,20 +19,17 @@ géographique de compétence ; elle est, à cet effet, tenue régulièrement inf
des déchets fait l'objet, en application des dispositions législatives des
titres Ier et IV du livre V ;<br />
2° De celles des modifications mentionnées à l'article 20 du décret n° 77-1133
du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet
1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures
prises par le préfet en application des dispositions de ce même article ;<br />
2° De celles des modifications mentionnées à l'article R. 512-33 du code de
l'environnement que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi
que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même
article ;<br />
3° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette
installation, et notamment de ceux mentionnés à l'article 38 du décret n°
77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19
juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
installation, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de
l'environnement.<br />
II. - L'exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, après
II.-L'exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, après
l'avoir mis à jour, le document défini à l'article R. 125-2.<br />
III. - La commission peut faire toute recommandation en vue d'améliorer
III.-La commission peut faire toute recommandation en vue d'améliorer
l'information du public sur les conditions de fonctionnement de l'installation.