Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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paragraphe_5
paragraphe_6

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006838719
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838719.xml
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022173264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173264.xml
---
<h1>Article R512-42</h1>
Dans un délai de trois mois à compter de la réception des avis mentionnés à
l'article R. 512-41, le ministre chargé des installations classées, après
consultation du Conseil supérieur des installations classées, statue par arrêté
et fixe les prescriptions prévues à l'article R. 512-28. En cas d'impossibilité
de statuer dans ce délai, le ministre fixe, par arrêté motivé, un nouveau délai.
consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques,
statue par arrêté et fixe les prescriptions prévues à l'article R. 512-28. En
cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le ministre fixe, par arrêté
motivé, un nouveau délai.
<details>
@ -24,39 +24,31 @@ de statuer dans ce délai, le ministre fixe, par arrêté motivé, un nouveau d
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035225682?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020834608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2013-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035473615?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-10-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206121?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-06-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2014-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039499675?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2020-06-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395184?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-07 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034670555?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-07-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022167814?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039215678?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2019-12-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852304?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -70,13 +62,19 @@ de statuer dans ce délai, le ministre fixe, par arrêté motivé, un nouveau d
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022167814?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2017-01-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-06-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,28 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006838749
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R072XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838749.xml
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022173262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173262.xml
---
<h1>Article R512-72</h1>
Des arrêtés du ministre chargé des installations classées pris après avis du
Conseil supérieur des installations classées fixent les conditions de délivrance
de ces agréments.
Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques fixent les
conditions de délivrance de ces agréments.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022167814?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852209?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -33,7 +35,7 @@ de ces agréments.
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852209?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022167814?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006838750
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R073XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838750.xml
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2013-01-05
Identifiant: LEGIARTI000022173258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173258.xml
---
<h1>Article R512-73</h1>
@ -22,17 +21,17 @@ A défaut pour l'exploitant de prendre les dispositions nécessaires, il pourra
En cas d'application de l'article L. 514-7 à une installation publique ou privée
travaillant pour les armées, le projet de décret prévu à cet article est soumis
pour avis au ministre de la défense, avant son examen par le Conseil supérieur
des installations classées.
de la prévention des risques technologiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022167814?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +42,7 @@ des installations classées.
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852212?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022167814?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>