Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
This commit is contained in:
République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
parent d3f858691c
commit f86ee29ab7
2 changed files with 14 additions and 14 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025089562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/95/LEGIARTI000025089562.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000028251337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251337.xml
---
###### Article R512-40
@ -14,10 +14,10 @@ autorisées par le ministre chargé des installations classées est fixée dans
nomenclature des installations classées.<br />
L'autorisation d'exploiter ces installations est délivrée après avis du conseil
général.<br />
départemental.<br />
Lorsque, pour l'une d'elles, en raison de sa localisation, le rayon d'affichage
mentionné au III de l'article R. 512-14 s'étend à un département voisin ou à une
région voisine, le conseil général de ce département, le conseil régional de la
région dans laquelle l'installation doit être implantée ainsi que, le cas
région voisine, le conseil départemental de ce département, le conseil régional
de la région dans laquelle l'installation doit être implantée ainsi que, le cas
échéant, le conseil régional de la région voisine sont également consultés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025089557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/95/LEGIARTI000025089557.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000028249719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/97/LEGIARTI000028249719.xml
---
###### Article R512-41
@ -21,7 +21,7 @@ délai de deux mois à compter de l'ouverture de l'enquête publique, le ministr
avise le ou les préfets de région ou le ou les préfets des départements autres
que ceux où l'installation doit être implantée d'avoir à saisir, dans un délai
d'un mois, respectivement, le ou les conseils régionaux et le ou les conseils
généraux intéressés.<br />
départementaux intéressés.<br />
Ne peuvent être pris en compte que les avis émis dans un délai de quatre
mois.<br />