LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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République française 2009-06-13 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143748
#### Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Installations soumises à autorisation ou à déclaration.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations](chapitre_v)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006834229
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X511L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834229.xml
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000020731298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/12/LEGIARTI000020731298.xml
---
###### Article L511-2
@ -14,5 +13,9 @@ Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclat
des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le
rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil
supérieur des installations classées. Ce décret soumet les installations à
autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des
inconvénients que peut présenter leur exploitation.
autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers
ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.<br />
Les projets de décrets de nomenclature concernant les installations enregistrées
font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant
transmission pour avis au Conseil supérieur des installations classées.

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@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGISCTA000006159273
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020731301
---
##### Chapitre II : Installations soumises à autorisation ou à déclaration.
##### Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- [Section 1 : Installations soumises à autorisation](section_1)
- [Section 2 : Installations soumises à déclaration.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration.](section_3)
- [Section 2 : Installations soumises à enregistrement](section_2)
- [Section 3 : Installations soumises à déclaration](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration](section_4)

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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176595
- [Article L512-4](article_l512-4.md)
- [Article L512-5](article_l512-5.md)
- [Article L512-6](article_l512-6.md)
- [Article L512-7](article_l512-7.md)
- [Article L512-7-1](article_l512-7-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000020629420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/94/LEGIARTI000020629420.xml
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020731303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731303.xml
---
###### Article L512-1
@ -36,5 +36,5 @@ communication, captages d'eau, ou des zones destinées à l'habitation par des
documents d'urbanisme opposables aux tiers. Elle prend en compte les capacités
techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de
conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et
d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-1 lors de
d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de
la cessation d'activité.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006834241
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834241.xml
---
###### Article L512-7
En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut
prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que
rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans
l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des
conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou
inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces
mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de
la commission départementale consultative compétente.

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@ -1,15 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGISCTA000006176596
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020731324
---
###### Section 2 : Installations soumises à déclaration.
###### Section 2 : Installations soumises à enregistrement
- [Article L512-8](article_l512-8.md)
- [Article L512-9](article_l512-9.md)
- [Article L512-10](article_l512-10.md)
- [Article L512-11](article_l512-11.md)
- [Article L512-12](article_l512-12.md)
- [Article L512-12-1](article_l512-12-1.md)
- [Article L512-13](article_l512-13.md)
- [Article L512-7](article_l512-7.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006834246
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834246.xml
---
###### Article L512-12
Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par
l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à
l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet,
éventuellement à la demande des tiers intéressés et après avis de la commission
départementale consultative compétente, peut imposer par arrêté toutes
prescriptions spéciales nécessaires.<br />
En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut
prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que
rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans
l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des
conditions imposées en application du présent chapitre. Ces mesures sont
prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission
départementale consultative compétente.

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000020731318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731318.xml
---
###### Article L512-7
I.-Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination
d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients
graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et
inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de
prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations
classées.<br />
Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent
les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques
sont bien connus, lorsque les installations ne sont soumises ni à la directive
2008 / 1 / CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction
intégrée de la pollution, ni à une obligation d'évaluation environnementale
systématique au titre de l'annexe I de la directive 85 / 337 / CEE du 27 juin
1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et
privés sur l'environnement.<br />
II.-Les prescriptions générales peuvent notamment prévoir :<br />
1° Des conditions d'intégration du projet dans son environnement local ;<br />
2° L'éloignement des installations des habitations, des immeubles habituellement
occupés par des tiers, des établissements recevant du public, des cours d'eau,
des voies de communication, des captages d'eau ou des zones destinées à
l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.<br />
III.-Les projets de prescriptions générales font l'objet d'une publication,
éventuellement par voie électronique, avant transmission pour avis au Conseil
supérieur des installations classées. Après avis du Conseil supérieur des
installations classées et consultation des ministres intéressés, ces
prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé des
installations classées.<br />
La publication d'un arrêté de prescriptions générales est nécessaire à l'entrée
en vigueur du classement d'une rubrique de la nomenclature dans le régime
d'enregistrement.<br />
L'arrêté fixant des prescriptions générales s'impose de plein droit aux
installations nouvelles. Il précise, après avis des organisations
professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels il
s'applique aux installations existantes.

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@ -1,13 +1,15 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGISCTA000006176597
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020731328
---
###### Section 3 : Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration.
###### Section 3 : Installations soumises à déclaration
- [Article L512-14](article_l512-14.md)
- [Article L512-15](article_l512-15.md)
- [Article L512-16](article_l512-16.md)
- [Article L512-18](article_l512-18.md)
- [Article L512-19](article_l512-19.md)
- [Article L512-8](article_l512-8.md)
- [Article L512-9](article_l512-9.md)
- [Article L512-10](article_l512-10.md)
- [Article L512-11](article_l512-11.md)
- [Article L512-12](article_l512-12.md)
- [Article L512-12-1](article_l512-12-1.md)
- [Article L512-13](article_l512-13.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020731347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731347.xml
---
###### Article L512-12
Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par
l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à
l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet,
éventuellement à la demande des tiers intéressés et après avis de la commission
départementale consultative compétente, peut imposer par arrêté toutes
prescriptions spéciales nécessaires.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006834249
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834249.xml
---
###### Article L512-15
L'exploitant est tenu d'adresser sa demande d'autorisation ou sa déclaration en
même temps que sa demande de permis de construire.<br />
Il doit renouveler sa demande d'autorisation ou sa déclaration soit en cas de
transfert, soit en cas d'extension ou de transformation de ses installations, ou
de changement dans ses procédés de fabrication, entraînant des dangers ou
inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020731326
---
###### Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
- [Article L512-14](article_l512-14.md)
- [Article L512-15](article_l512-15.md)
- [Article L512-16](article_l512-16.md)
- [Article L512-18](article_l512-18.md)
- [Article L512-19](article_l512-19.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020731350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731350.xml
---
###### Article L512-15
L'exploitant est tenu d'adresser sa demande d'autorisation ou d'enregistrement,
ou sa déclaration en même temps que sa demande de permis de construire.<br />
Il doit renouveler sa demande d'autorisation ou d'enregistrement, ou sa
déclaration soit en cas de transfert, soit en cas d'extension ou de
transformation de ses installations, ou de changement dans ses procédés de
fabrication, entraînant des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L.
511-1.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006834254
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X513L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834254.xml
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000020731353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731353.xml
---
###### Article L513-1
Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont
soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations
classées, à autorisation ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans
cette autorisation ou déclaration à la seule condition que l'exploitant se soit
déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant
la publication du décret.<br />
classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à
fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à
la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se
fasse connaître de lui dans l'année suivant la publication du décret.<br />
Les renseignements que l'exploitant doit transmettre au préfet ainsi que les
mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à

View file

@ -1,31 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006834256
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834256.xml
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020731356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731356.xml
---
###### Article L514-2
Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la
déclaration ou de l'autorisation requise par le présent titre, le préfet met
l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en
posant, suivant le cas, une déclaration ou une demande d'autorisation. Il
peut, par arrêté motivé, suspendre l'exploitation de l'installation jusqu'au
dépôt de la déclaration ou jusqu'à la décision relative à la demande
d'autorisation.<br />
déclaration, de l'enregistrement ou de l'autorisation requis par le présent
titre, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un
lai déterminé en déposant, suivant le cas, une déclaration, une demande
d'enregistrement ou une demande d'autorisation. Il peut, par arrêté motivé,
suspendre l'exploitation de l'installation jusqu'au dépôt de la déclaration ou
jusqu'à la décision relative à la demande d'enregistrement ou d'autorisation.<br />
Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation
ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le préfet peut, en cas de
nécessité, ordonner la fermeture ou la suppression de l'installation. Si
l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut faire
ou si sa demande d'enregistrement ou d'autorisation est rejetée, le préfet peut,
en cas de nécessité, ordonner la fermeture ou la suppression de l'installation.
Si l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut faire
application des procédures prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 514-1.<br />
Le préfet peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition
des scellés sur une installation qui est maintenue en fonctionnement soit en
infraction à une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prise en
application de l'article L. 514-1, de l'article L. 514-7, ou des deux premiers
alinéas du présent article, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation.
alinéas du présent article, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation ou
d'enregistrement.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006834266
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834266.xml
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020731360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731360.xml
---
###### Article L514-6
I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L.
512-7, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, L. 515-13
I et L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Elles
peuvent être déférées à la juridiction administrative :<br />
I.-Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L.
512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1 à L.
514-2, L. 514-4, L. 515-13 I et L. 516-1 sont soumises à un contentieux de
pleine juridiction. Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative
:<br />
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à
courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;<br />
@ -25,6 +25,12 @@ fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'artic
desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une
période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.<br />
Les dispositions du 2° du I ne sont pas applicables aux décisions concernant les
enregistrements pour lesquelles le délai de recours est fixé à un an à compter
de la publication de l'acte d'enregistrement, ce délai étant, le cas échéant,
prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de
l'installation.<br />
II. - Les dispositions du 2° du I ne sont pas applicables aux décisions
concernant les autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le
délai de recours est fixé à six mois à compter de l'achèvement des formalités de
@ -38,13 +44,14 @@ d'intérêt général pour lesquelles le délai de recours est fixé à un an à
de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début
d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.<br />
III. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé
III. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé
des constructions dans le voisinage d'une installation classée que
postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne
sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.<br />
postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation
ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions
primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.<br />
IV. - Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers
IV.-Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers
et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes
afférentes instituées en application de l'article L. 111-1-5 du code de
l'urbanisme.

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006834267
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834267.xml
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000020731373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731373.xml
---
###### Article L514-7
S'il apparaît qu'une installation classée présente, pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 511-1, des dangers ou des inconvénients qui n'étaient pas connus
lors de son autorisation ou de sa déclaration, le ministre chargé des
installations classées peut ordonner la suspension de son exploitation pendant
le délai nécessaire à la mise en oeuvre des mesures propres à faire disparaître
ces dangers ou inconvénients. Sauf cas d'urgence, la suspension intervient après
avis des organes consultatifs compétents et après que l'exploitant a été mis à
même de présenter ses observations.<br />
lors de son autorisation, de son enregistrement ou de sa déclaration, le
ministre chargé des installations classées peut ordonner la suspension de son
exploitation pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des mesures propres
à faire disparaître ces dangers ou inconvénients. Sauf cas d'urgence, la
suspension intervient après avis des organes consultatifs compétents et après
que l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur des
installations classées, peut ordonner la fermeture ou la suppression de toute

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@ -1,40 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006834275
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834275.xml
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020731379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731379.xml
---
###### Article L514-11
I. - Le fait d'exploiter une installation en infraction à une mesure de
fermeture, de suppression ou de suspension prise en application des articles L.
514-1, L. 514-2 ou L. 514-7 ou à une mesure d'interdiction prononcée en vertu
des articles L. 514-9 ou L. 514-10 ou de ne pas se conformer à l'arrêté de mise
en demeure pris en application de l'article L. 512-19 est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.<br />
I.-Le fait d'exploiter une installation en infraction à une mesure de fermeture,
de suppression ou de suspension prise en application des articles L. 514-1, L.
514-2 ou L. 514-7 ou à une mesure d'interdiction prononcée en vertu des articles
L. 514-9 ou L. 514-10 ou de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure
pris en application de l'article L. 512-19 est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 150 000 euros d'amende.<br />
II. - Le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation classée sans se
II.-Le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation classée sans se
conformer à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à respecter, au terme d'un délai
fixé, les prescriptions techniques déterminées en application des articles L.
512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9 ou L. 512-12 est puni de
six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.<br />
512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-7-3, L. 512-7-5, L. 512-8 à L.
512-12 ou L. 512-20 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 €
d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de poursuivre l'exploitation d'une
installation sans se conformer à un arrêté de mise en demeure pris en
application de l'article L. 514-4 par le préfet sur avis du maire et de la
commission départementale consultative compétente.<br />
III. - Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure de prendre,
III. Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure de prendre,
dans un délai déterminé, les mesures de surveillance ou de remise en état d'une
installation ou de son site prescrites en application des articles L. 512-3, L.
512-5, L. 512-7, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-2, L. 514-4 ou L. 514-7 lorsque
l'activité a cessé est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende.<br />
512-5, L. 512-7, L. 512-7-3, L. 512-7-5, L. 512-9, L. 512-12, L. 512-20, L.
514-2, L. 514-4 ou L. 514-7 lorsque l'activité a cessé est puni de six mois
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.<br />
IV. - Le fait de ne pas se conformer aux dispositions du premier alinéa de
IV.-Le fait de ne pas se conformer aux dispositions du premier alinéa de
l'article L. 516-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006834270
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834270.xml
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020731376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731376.xml
---
###### Article L514-9
I. - Le fait d'exploiter une installation sans l'autorisation requise est puni
d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.<br />
I. ― Le fait d'exploiter une installation sans l'autorisation ou
l'enregistrement requis est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 €
d'amende.<br />
II. - En cas de condamnation, le tribunal peut interdire l'utilisation de
l'installation. L'interdiction cesse de produire effet si une autorisation est
délivrée ultérieurement dans les conditions prévues par le présent titre.
L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.<br />
II. En cas de condamnation, le tribunal peut interdire l'utilisation de
l'installation.L'interdiction cesse de produire effet si une autorisation ou un
enregistrement intervient ultérieurement dans les conditions prévues par le
présent titre.L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.<br />
III. - Le tribunal peut également exiger la remise en état des lieux dans un
délai qu'il détermine.<br />
III.-Le tribunal peut également exiger la remise en état des lieux dans un délai
qu'il détermine.<br />
IV. - Dans ce dernier cas, le tribunal peut :<br />
IV.-Dans ce dernier cas, le tribunal peut :<br />
1° Soit ajourner le prononcé de la peine et assortir l'injonction de remise en
état des lieux d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum ; les

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006834284
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834284.xml
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020731389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731389.xml
---
###### Article L514-19
Les autorisations sont accordées sous réserve des droits des tiers.
Les autorisations et enregistrements sont accordées sous réserve des droits des
tiers.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006834286
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834286.xml
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000020731391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731391.xml
---
###### Article L514-20
Lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain,
le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il
l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou
inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.<br />
Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été
exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par
écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des
dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.<br />
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit
à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de

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@ -1,53 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000020445397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445397.xml
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020731393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731393.xml
---
###### Article L515-1
Les exploitations de carrières sont soumises à l'autorisation administrative
prévue à l'article L. 512-1, à l'exception des carrières de marne, de craie et
de tout matériau destiné au marnage des sols ou d'arène granitique de dimension
et de rendement faibles utilisées à ciel ouvert, sans but commercial, dans le
champ même des exploitants ou dans la carrière communale, soumises aux
dispositions applicables aux installations relevant du régime de la déclaration
figurant à la section 2 du chapitre II du présent titre. Cette exception est
également applicable aux carrières de pierre, de sable et d'argile de faible
importance destinées à la restauration des monuments historiques classés ou
inscrits ou des immeubles figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur
d'un secteur sauvegardé en tant qu'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou
l'altération sont interdits, ou à la restauration de bâtiments anciens dont
l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec
leurs matériaux d'origine. La même exception est applicable aux sondages
réalisés préalablement à l'ouverture ou à l'extension de carrières de pierre
marbrière de dimension et de rendement faibles. Ces carrières de pierre, de
sable et d'argile et ces sondages sont soumis à des contrôles périodiques,
effectués aux frais de l'exploitant, par des organismes agréés visés à l'article
L. 512-11.<br />
prévue à l'article L. 512-1 ou à l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7, à
l'exception des carrières de marne, de craie et de tout matériau destiné au
marnage des sols ou d'arène granitique de dimension et de rendement faibles
utilisées à ciel ouvert, sans but commercial, dans le champ même des exploitants
ou dans la carrière communale, soumises aux dispositions applicables aux
installations relevant du régime de la déclaration figurant à la section 2 du
chapitre II du présent titre. Cette exception est également applicable aux
carrières de pierre, de sable et d'argile de faible importance destinées à la
restauration des monuments historiques classés ou inscrits ou des immeubles
figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé en
tant qu'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont
interdits, ou à la restauration de bâtiments anciens dont l'intérêt patrimonial
ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec leurs matériaux
d'origine. La même exception est applicable aux sondages réalisés préalablement
à l'ouverture ou à l'extension de carrières de pierre marbrière de dimension et
de rendement faibles. Ces carrières de pierre, de sable et d'argile et ces
sondages sont soumis à des contrôles périodiques, effectués aux frais de
l'exploitant, par des organismes agréés visés à l'article L. 512-11.
L'autorisation administrative ou l'enregistrement visé à l'alinéa précédent ne
peut excéder trente ans.<br />
L'autorisation administrative visée à l'alinéa précédent ne peut excéder trente
ans.<br />
Cette autorisation ou cet enregistrement ne peuvent excéder quinze ans pour les
terrains dont le défrichement est autorisé en application des articles L. 311-1
ou L. 312-1 du code forestier. Toutefois, lorsque l'exploitation de ces terrains
est associée à une industrie transformatrice nécessitant des investissements
lourds, la durée de l'autorisation d'exploiter ou de l'enregistrement peut être
portée à trente ans, après avis conforme de la commission départementale
compétente en matière de nature, de paysages et de sites.<br />
Cette autorisation ne peut excéder quinze ans pour les terrains dont le
défrichement est autorisé en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du
code forestier. Toutefois, lorsque l'exploitation de ces terrains est associée à
une industrie transformatrice nécessitant des investissements lourds, la durée
de l'autorisation d'exploiter peut être portée à trente ans, après avis conforme
de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et
de sites.<br />
L'autorisation ou l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes
formes.<br />
L'autorisation est renouvelable dans les formes prévues à l'article L. 512-2.<br />
Toute autorisation d'exploitation de carrières est soumise, dans les vignobles
classés appellation d'origine contrôlée, vin délimité de qualité supérieure, et
dans les aires de production de vins de pays, à l'avis de l'Institut national de
l'origine et de la qualité et de l' établissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) .<br />
Toute autorisation ou enregistrement d'exploitation de carrières est soumise,
dans les vignobles classés appellation d'origine contrôlée, vin délimité de
qualité supérieure, et dans les aires de production de vins de pays, à l'avis de
l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office national
interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture
(1).<br />
La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de
fouilles d'archéologie préventive interrompt la durée de l'autorisation
administrative d'exploitation de carrière.
fouilles d'archéologie préventive interrompt la durée d'exploitation de la
carrière fixée par l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006834297
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834297.xml
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020731399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731399.xml
---
###### Article L515-3
@ -26,8 +25,8 @@ rural.<br />
Il est approuvé, après avis du conseil général, par le préfet. Il est rendu
public dans des conditions fixées par décret.<br />
Les autorisations d'exploitation de carrières délivrées en application du
présent titre doivent être compatibles avec ce schéma.<br />
Les autorisations et enregistrements d'exploitation de carrières délivrées en
application du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma.<br />
Le schéma départemental des carrières doit être compatible ou rendu compatible
dans un délai de trois ans avec les dispositions du schéma directeur

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006834298
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834298.xml
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020731402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/14/LEGIARTI000020731402.xml
---
###### Article L515-4
Tout exploitant de carrière qui n'a pas satisfait aux obligations de remise en
état d'une carrière autorisée au titre des articles L. 512-1 et L. 512-2 peut se
voir refuser une nouvelle autorisation d'exploiter.
état d'une carrière autorisée ou enregistrée au titre des articles L. 512-1, L.
512-2 ou L. 512-7 peut se voir refuser une nouvelle autorisation ou un nouvel
enregistrement.