Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

FIXATION DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS,OUVRAGES,TRAVAUX ET ACTIVITES SOUMIS A AUTORISATION OU A DECLARATION FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
DEFINITION DU CHAMP DES 2 REGIMES (AUTORISATION ET DECLARATION) POUR UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIVITES,CERTAINS SEUILS VARIENT EN FONCTION DE LA SENSIBILITE DU MILIEU (CRITERE DE DEBIT DES COURS D'EAU OU EXISTENCE D'UNE ZONE HUMIDE).
TRANSFORMATION DU REGIME DE DECLARATION EN REGIME D'AUTORISATION QUAND LES  OPERATIONS CONCERNEES SONT REALISEES DANS LE PERIMETRE RAPPROCHE D'UN CAPTAGE D'EAU POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE.
DEFINITION DE LA NOTION D'USAGE DOMESTIQUE OU ASSIMILE QUI EST PLACEE EN DEHORS DE TOUT REGIME D'AUTORISATION OU DE DECLARATION.
LA NOMENCLATURE REGROUPE LES OPERATIONS EN FONCTION DE L'ELEMENT DU MILIEU AQUATIQUE SUR LEQUEL ELLES SONT A PRIORI L'IMPACT PRINCIPAL: EAUX SOUTERRAINES,EAUX SUPERFICIELLES,Y COMPRIS LES NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT,DES COURS D'EAU,LA MER ET LES AUTRES MILIEUX AQUATIQUES. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000544951
NOR: ENVE9310042D
Ancien identifiant: 1DX993743
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/49/JORFTEXT000000544951.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000046975876
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Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048136763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/13/67/LEGIARTI000048136763.xml
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###### Article R214-1
@ -321,6 +321,58 @@ supérieure à un an (A) ;<br />
b) Autres travaux de recherche (D).<br />
3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :<br />
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature,
notamment de son titre III, lorsque :<br />
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de
barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;<br />
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un
système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protection
d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersion marine ;<br />
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieux
aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des
aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation
la diminution de l'exposition aux risques d'inondation et de submersion marine
;<br />
2° Autres travaux :<br />
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou
rétablissement de celui-ci dans son talweg ;<br />
b) Restauration de zones humides ou de marais ;<br />
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;<br />
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités
naturelles ;<br />
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du
cours d'eau ;<br />
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;<br />
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;<br />
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.<br />
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle
s'applique sans préjudice des obligations relatives à la remise en état du site
et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention des inondations et des submersions
marines, à leur neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23, L.
214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'être édictées
pour leur application par l'autorité compétente.<br />
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-dessus
n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de la
nomenclature.<br />
<strong>TITRE IV </strong><br />
<strong>IMPACTS SUR LE MILIEU MARIN </strong><br />