Décret n° 93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.

CETTE COMMISSION, CREEE PAR LA LOI 92-654 EST PLACEE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.
ELLE COMPORTE 18 MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179435
NOR: AGRG9202375D
Ancien identifiant: 1DX993235
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/94/JORFTEXT000000179435.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159430
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 2 : Commission de génie génétique.](section_2)
- [Section 3 : Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire](section_3)

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006176978
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###### Section 3 : Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire
- [Article D531-15](article_d531-15.md)
- [Article D531-16](article_d531-16.md)
- [Article D531-17](article_d531-17.md)
- [Article D531-18](article_d531-18.md)
- [Article D531-19](article_d531-19.md)
- [Article D531-20](article_d531-20.md)
- [Article D531-21](article_d531-21.md)
- [Article D531-22](article_d531-22.md)
- [Article D531-23](article_d531-23.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006839060
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839060.xml
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###### Article D531-15
La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie
biomoléculaire mentionnée à l'article L. 531-4 est placée auprès du ministre
chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006839061
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839061.xml
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###### Article D531-16
La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie
biomoléculaire peut être consultée par tout ministre intéressé sur les questions
relevant de ses compétences. Elle peut également être consultée par toute
personne intéressée, publique ou privée.<br />
Ses avis de portée générale peuvent être rendus publics.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006839062
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839062.xml
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###### Article D531-17
I. - Cette commission comprend dix-huit membres :<br />
1° Un représentant des industries mettant en oeuvre des organismes génétiquement
modifiés ;<br />
2° Un représentant de la production agricole ;<br />
3° Un représentant d'une association de défense des consommateurs ;<br />
4° Un représentant d'une association de défense de l'environnement ;<br />
5° Un représentant des salariés des industries mettant en oeuvre des organismes
génétiquement modifiés ;<br />
6° Un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
technologiques désigné par son président ;<br />
7° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences juridiques
;<br />
8° Onze experts scientifiques désignés en raison de leurs compétences dans les
domaines se rapportant au génie biomoléculaire.<br />
II. - Ses membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et de l'environnement, pour une durée de trois ans renouvelable.
Les ministres chargés de la santé, de la consommation et de la défense sont
consultés sur ces nominations, leur avis étant réputé favorable en l'absence de
réponse dans le délai d'un mois.<br />
III. - Un représentant du ministre chargé de la santé assiste aux réunions de la
commission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006839063
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839063.xml
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###### Article D531-18
Les membres démissionnaires ou décédés sont remplacés dans les mêmes conditions.
Toutefois, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait
normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006839064
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839064.xml
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###### Article D531-19
Le président de la commission est nommé par arrêté conjoint des ministres
chargés, respectivement, de l'agriculture et de l'environnement, pour une durée
de trois ans renouvelable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006839065
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839065.xml
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###### Article D531-20
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de
l'agriculture assisté du ministère chargé de l'environnement. Les agents chargés
du secrétariat assistent aux réunions de la commission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006839066
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839066.xml
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###### Article D531-21
La commission peut faire appel à toute compétence extérieure de son choix pour
l'examen d'une question particulière.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006839067
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839067.xml
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###### Article D531-22
Les membres de la commission, ainsi que les experts ou toutes autres personnes
consultées par la commission, veillent à assurer la confidentialité des données
qu'ils sont amenés à connaître, notamment celles protégées par le droit de la
propriété industrielle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006839068
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839068.xml
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###### Article D531-23
La commission élabore son règlement intérieur.