Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Application des articles 3 et 131 de la loi 2009-526.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022363168
NOR: JUSD0920843D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/36/31/JORFTEXT000022363168.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29 Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2010-06-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837438 Identifiant: LEGIARTI000022376828
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###### Article R331-72 ###### Article R331-72
Les personnes morales reconnues responsables dans les conditions prévues à Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues par la présente section prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par la
encourent les peines suivantes :<br /> présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi
ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le
produit.<br />
1° L'amende dans les conditions fixées à l'article 131-41 du code pénal ;<br /> Elles encourent, en outre, lorsqu'elles sont déclarées responsables pénalement
des infractions définies aux articles R. 331-67 à R. 331-70 du présent code, la
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
Elles encourent, en outre, lorsqu'elles sont reconnues responsables
d'infractions prévues aux articles R. 331-67 à R. 331-70 du présent code, la
peine d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques peine d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques
autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré
ou ceux qui sont certifiés. ou ceux qui sont certifiés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29 Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2010-06-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837545 Identifiant: LEGIARTI000022376823
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###### Article R332-77 ###### Article R332-77
Les personnes morales reconnues responsables dans les conditions prévues à Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions
l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues par la présente section prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies par la présente
encourent les peines suivantes :<br /> section encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article
131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était
destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
1° L'amende dans les conditions fixées à l'article 131-41 du code pénal ;<br /> Elles encourent, en outre, lorsqu'elles sont déclarées responsables pénalement
des infractions définies aux articles R. 332-73 à R. 332-75, la peine
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
Elles encourent, en outre, lorsqu'elles sont reconnues responsables
d'infractions prévues aux articles R. 332-73 à R. 332-75 la peine
d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques
autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré
ou ceux qui sont certifiés. ou ceux qui sont certifiés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-08 Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2010-06-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838346 Identifiant: LEGIARTI000022376819
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###### Article R428-21 ###### Article R428-21
Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal des contraventions définies au présent prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
chapitre encourent les peines suivantes :<br /> chapitre encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article
131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était
1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br /> destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction, ou de la chose qui en est le produit.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2010-06-21 Date de fin: 2020-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006839153 Identifiant: LEGIARTI000027688623
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R077XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/86/LEGIARTI000027688623.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839153.xml
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###### Article R541-77 ###### Article R541-77
@ -25,15 +24,10 @@ Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encouren
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br /> était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article
article.<br /> encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br /> l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée