Décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto

Application de l'art. 6 de la loi 2005-1319.<br clear="none"/>Transposition complète de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de KyotoTexte présentant de l’intérêt pour l’EEE. <br clear="none"/>Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000268218
NOR: DEVG0640017D
Ancien identifiant: 1DE006622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/82/JORFTEXT000000268218.xml
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République française 2012-12-06 00:00:00 +00:00
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@ -1,25 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006837207
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837207.xml
Date de début: 2012-12-06
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026730174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730174.xml
---
<h1>Article R229-39</h1>
I.-Les opérations de délivrance, de transfert et d'annulation des unités de
réduction des émissions et des unités de réduction d'émissions certifiées
mentionnées à l'article L. 229-22 ainsi que les opérations de restitution et
d'annulation de ces unités résultant de l'application du dernier alinéa de
l'article L. 229-7 sont enregistrées dans le registre national institué par
l'article L. 229-16 dans les conditions prévues par les articles R. 229-34 à R.
229-37 et par le règlement n° 2216/2004 de la Commission européenne du 21
décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé
conformément à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil et à
la décision n° 280/2004/ CE du Parlement européen et du Conseil.<br />
I.-Les opérations de délivrance, de transfert et d'annulation des unités
mentionnées à l'article L. 229-7 ainsi que les opérations de restitution et
d'annulation de ces unités sont enregistrées dans le registre européen mentionné
à l'article L. 229-16 .<br />
II.-Si, lors de l'une des périodes prévues au I de l'article L. 229-8, il est
fait application du deuxième alinéa de l'article L. 229-21, un arrêté du
@ -40,34 +33,7 @@ suivante.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251746?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964022?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -91,20 +57,20 @@ suivante.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833431?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-03-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-34 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006837208
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837208.xml
Date de début: 2012-12-06
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000026730183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730183.xml
---
<h1>Article R229-40</h1>
@ -18,7 +17,7 @@ activité de projet définie à cet article doit remplir les conditions suivante
l'article L. 229-22 résultant de l'activité de projet pour laquelle elles
sollicitent l'agrément, ci-après dénommées les demandeurs, doivent être
domiciliées ou légalement établies sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
européenne ;<br />
européenne ou d'un Etat membre de l'Association européenne de libre échange ;<br />
2° L'activité envisagée ne doit pas porter atteinte aux intérêts diplomatiques
et militaires de la France ;<br />
@ -37,10 +36,9 @@ durable ;<br />
doivent, conformément aux décisions prises par les parties au protocole de Kyoto
pour l'application, selon le cas, de l'article 6 ou de l'article 12 de ce
protocole, être comparés à ceux d'un scénario de référence correspondant à ce
qui se produirait en l'absence du projet proposé. Ce scénario, proposé par les
demandeurs, sert de base au calcul du montant des unités de réduction des
émissions ou des unités de réduction d'émissions certifiées résultant de
l'activité de projet.<br />
qui se produirait en l'absence du projet proposé. Ce scénario sert de base au
calcul du montant des unités de réduction des émissions ou des unités de
réduction d'émissions certifiées résultant de l'activité de projet.<br />
Le scénario de référence d'une activité de projet envisagée sur le territoire
d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat ayant signé un traité
@ -80,7 +78,24 @@ l'environnement et du ministre chargé des finances pris après avis des autres
ministres intéressés, les mesures adoptées par la France pour réduire ses
émissions de gaz à effet de serre. Les réductions d'émissions résultant de
l'activité de projet sont celles qui viennent s'ajouter aux réductions issues de
la mise en oeuvre du scénario de référence.
la mise en oeuvre du scénario de référence.<br />
III. - Si à titre expérimental elle relève de l'utilisation des terres, du
changement d'affectation des terres ou d'activités forestières, l'activité de
projet doit remplir, en outre, les conditions suivantes :<br />
1° L'activité doit résulter de boisement ou de reboisement sur des terrains ne
portant pas de forêt au 1er janvier 1990 conformément aux dispositions de
l'article 3.3 du protocole de Kyoto et aux décisions prises par les parties à ce
protocole pour la mise en œuvre de cet article ;<br />
2° Le couvert forestier doit satisfaire les valeurs seuils minimales fixées par
un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre
chargé des finances.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé
des finances pris après avis du ministre chargé de la forêt précise les
modalités de calcul et de délivrance des unités de réduction des émissions.
<details>
@ -90,28 +105,7 @@ la mise en oeuvre du scénario de référence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026884924?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2012 pris pour l'application du III de l'article R. 229-40 du code de l'environnement et relatif à l'agrément des activités de projet mises en œuvre sur le territoire national résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026718260?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026884923?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2012 pris pour l'application du III de l'article R. 229-40 du code de l'environnement et relatif à l'agrément des activités de projet mises en œuvre sur le territoire national résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026718290?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251747?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026718275?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026884927?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2012 pris pour l'application du III de l'article R. 229-40 du code de l'environnement et relatif à l'agrément des activités de projet mises en œuvre sur le territoire national résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026718254?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -147,6 +141,9 @@ la mise en oeuvre du scénario de référence.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026884927?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2012 pris pour l'application du III de l'article R. 229-40 du code de l'environnement et relatif à l'agrément des activités de projet mises en œuvre sur le territoire national résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31</a>
</li>
@ -162,8 +159,5 @@ la mise en oeuvre du scénario de référence.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-08-03</a>
</li>
<li>
CITATION source Protocole de Kyoto 1997-12-11 art. 6, art. 12
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006837211
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837211.xml
Date de début: 2012-12-06
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026730095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/00/LEGIARTI000026730095.xml
---
<h1>Article R229-43</h1>
@ -20,8 +19,8 @@ chargé de l'environnement par voie électronique.<br />
Après approbation du rapport, dans un délai qui ne saurait dépasser un mois à
compter de sa réception, le ministre chargé de l'environnement donne instruction
au teneur du registre de procéder à la délivrance des unités de réduction des
émissions correspondantes.
à l'administrateur national du registre européen de procéder à la délivrance des
unités de réduction des émissions correspondantes.
<details>
@ -31,13 +30,13 @@ au teneur du registre de procéder à la délivrance des unités de réduction d
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026884925?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2012 pris pour l'application du III de l'article R. 229-40 du code de l'environnement et relatif à l'agrément des activités de projet mises en œuvre sur le territoire national résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251750?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026718328?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197019?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -64,9 +63,15 @@ au teneur du registre de procéder à la délivrance des unités de réduction d
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2012-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026884925?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2012 pris pour l'application du III de l'article R. 229-40 du code de l'environnement et relatif à l'agrément des activités de projet mises en œuvre sur le territoire national résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31</a>
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2019-10-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197019?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-01-01</a>
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