Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01 Date de début: 2022-07-03
Date de fin: 2022-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940074 Identifiant: LEGIARTI000046010216
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###### Article R334-30 ###### Article R334-30
@ -20,4 +20,6 @@ R. 334-29 ;<br />
2° Lorsque la modification porte sur la composition ou l'organisation du conseil 2° Lorsque la modification porte sur la composition ou l'organisation du conseil
de gestion du parc, le projet de décret de modification est adressé pour avis de gestion du parc, le projet de décret de modification est adressé pour avis
aux personnes et organismes que les représentants de l'Etat chargés de conduire aux personnes et organismes que les représentants de l'Etat chargés de conduire
la procédure estiment intéressés par cette modification. la procédure estiment intéressés par cette modification. A défaut de réponse
dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis, celui-ci
est réputé favorable.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-08 Date de début: 2022-07-03
Date de fin: 2022-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038209925 Identifiant: LEGIARTI000046010225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/99/LEGIARTI000038209925.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/02/LEGIARTI000046010225.xml
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###### Article D421-54 ###### Article D421-54
Le secrétariat du comité d'experts est assuré conjointement par l'Office Le secrétariat du comité d'experts est assuré conjointement par l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage, l'Agence française pour la français de la biodiversité et le Muséum national d'histoire naturelle.
biodiversité et le Muséum national d'histoire naturelle.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-07-03
Date de fin: 2022-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463477 Identifiant: LEGIARTI000046010238
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###### Article R436-38 ###### Article R436-38
Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont
pris après avis du délégué régional de l'Office français de la biodiversité, de pris après avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité,
la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
des milieux aquatiques et, le cas échéant, de l'association agréée des pêcheurs protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de l'association agréée
professionnels. des pêcheurs professionnels.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-07-03
Date de fin: 2022-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463467 Identifiant: LEGIARTI000046010230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/34/LEGIARTI000041463467.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/02/LEGIARTI000046010230.xml
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###### Article R436-73 ###### Article R436-73
Le préfet du département, après avis du délégué régional de l'Office français de Le préfet du département, après avis du directeur régional de l'Office français
la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de de la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de pêche et de protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de
l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, peut, par arrêté, l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, peut, par arrêté,
instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour une durée instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour une durée