Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692490
Ancien identifiant: 1LX983630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692490.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029946486
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031219775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219775.xml
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###### Article L123-2
@ -28,13 +28,13 @@ réalisation d'une étude d'impact après un examen au cas par cas effectué par
l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. Les
dossiers de demande pour ces permis sont soumis à une procédure de mise à
disposition du public selon les modalités prévues aux II et III de l'article L.
120-1-1 (1) ;<br />
120-1-1 ;<br />
2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à
une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11
du présent code, ou des articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme,
pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations
en vigueur ;<br />
du présent code, ou du chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de
l'urbanisme, pour lesquels une enquête publique est requise en application des
législations en vigueur ;<br />
3° Les projets de création d'un parc national, d'un parc naturel marin, les
projets de charte d'un parc national ou d'un parc naturel régional, les projets

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496655.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031219767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219767.xml
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###### Article L123-10
@ -27,7 +27,7 @@ défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportan
― lorsqu'il a été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité administrative de
l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et
L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme, et le
L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et le
lieu où il peut être consulté.<br />
II. ― L'information du public est assurée par tous moyens appropriés, selon

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496647.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031219770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219770.xml
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###### Article L123-14
@ -21,7 +21,7 @@ Pendant ce délai, le nouveau projet, plan ou programme, accompagné de l'étude
d'impact ou du rapport environnemental intégrant ces modifications, est transmis
pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement prévue, selon les cas, aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du
présent code et à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme. A l'issue de ce
présent code et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme. A l'issue de ce
délai et après que le public a été informé des modifications apportées dans les
conditions définies à l'article L. 123-10 du présent code, l'enquête est
prolongée d'une durée d'au moins trente jours.<br />
@ -43,5 +43,5 @@ Avant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire, le nouveau projet, pla
ou programme, accompagné de l'étude d'impact ou du rapport environnemental
intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité administrative
de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue, selon les cas, aux
articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 121-12 du code
de l'urbanisme.
articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 104-6 du code de
l'urbanisme.