Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692490
Ancien identifiant: 1LX983630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692490.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent 8c193dde65
commit f6b286687c
3 changed files with 29 additions and 29 deletions

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000029946486 Identifiant: LEGIARTI000031219775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/64/LEGIARTI000029946486.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219775.xml
--- ---
###### Article L123-2 ###### Article L123-2
I. - Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent I.-Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent
chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption
:<br /> :<br />
@ -17,24 +17,24 @@ chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption
personnes publiques ou privées devant comporter une étude d'impact en personnes publiques ou privées devant comporter une étude d'impact en
application de l'article L. 122-1 à l'exception :<br /> application de l'article L. 122-1 à l'exception :<br />
- des projets de création d'une zone d'aménagement concerté ;<br /> -des projets de création d'une zone d'aménagement concerté ;<br />
- des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est -des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est
établie par décret en Conseil d'Etat ;<br /> établie par décret en Conseil d'Etat ;<br />
- des demandes de permis de construire et de permis d'aménager portant sur des -des demandes de permis de construire et de permis d'aménager portant sur des
projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la
réalisation d'une étude d'impact après un examen au cas par cas effectué par réalisation d'une étude d'impact après un examen au cas par cas effectué par
l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. Les l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. Les
dossiers de demande pour ces permis sont soumis à une procédure de mise à dossiers de demande pour ces permis sont soumis à une procédure de mise à
disposition du public selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. disposition du public selon les modalités prévues aux II et III de l'article L.
120-1-1 (1) ;<br /> 120-1-1 ;<br />
2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à 2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à
une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11
du présent code, ou des articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme, du présent code, ou du chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de
pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations l'urbanisme, pour lesquels une enquête publique est requise en application des
en vigueur ;<br /> législations en vigueur ;<br />
3° Les projets de création d'un parc national, d'un parc naturel marin, les 3° Les projets de création d'un parc national, d'un parc naturel marin, les
projets de charte d'un parc national ou d'un parc naturel régional, les projets projets de charte d'un parc national ou d'un parc naturel régional, les projets
@ -47,14 +47,14 @@ ouvrages, aménagements, plans, schémas et programmes soumises par les
dispositions particulières qui leur sont applicables à une enquête publique dans dispositions particulières qui leur sont applicables à une enquête publique dans
les conditions du présent chapitre.<br /> les conditions du présent chapitre.<br />
II. - Lorsqu'un projet, plan ou programme mentionné au I est subordonné à une II.-Lorsqu'un projet, plan ou programme mentionné au I est subordonné à une
autorisation administrative, cette autorisation ne peut résulter que d'une autorisation administrative, cette autorisation ne peut résulter que d'une
décision explicite.<br /> décision explicite.<br />
III. - Les travaux ou ouvrages exécutés en vue de prévenir un danger grave et III.-Les travaux ou ouvrages exécutés en vue de prévenir un danger grave et
immédiat sont exclus du champ d'application du présent chapitre.<br /> immédiat sont exclus du champ d'application du présent chapitre.<br />
III bis. - Sont exclus du champ d'application du présent chapitre afin de tenir III bis.-Sont exclus du champ d'application du présent chapitre afin de tenir
compte des impératifs de la défense nationale :<br /> compte des impératifs de la défense nationale :<br />
1° Les installations réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant 1° Les installations réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant
@ -74,12 +74,12 @@ déterminés par décret en Conseil d'Etat, ainsi que l'approbation, la
modification ou la révision d'un document d'urbanisme portant exclusivement sur modification ou la révision d'un document d'urbanisme portant exclusivement sur
l'un d'eux.<br /> l'un d'eux.<br />
IV. - La décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les IV.-La décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les
conditions du présent chapitre n'est pas illégale du seul fait qu'elle aurait dû conditions du présent chapitre n'est pas illégale du seul fait qu'elle aurait dû
l'être dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause l'être dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.<br /> d'utilité publique.<br />
V. - L'enquête publique s'effectue dans le respect du secret de la défense V.-L'enquête publique s'effectue dans le respect du secret de la défense
nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. Son nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. Son
déroulement ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en déroulement ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en
conséquence. conséquence.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022496655 Identifiant: LEGIARTI000031219767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496655.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219767.xml
--- ---
###### Article L123-10 ###### Article L123-10
@ -27,7 +27,7 @@ défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportan
― lorsqu'il a été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité administrative de ― lorsqu'il a été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité administrative de
l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et
L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme, et le L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et le
lieu où il peut être consulté.<br /> lieu où il peut être consulté.<br />
II. ― L'information du public est assurée par tous moyens appropriés, selon II. ― L'information du public est assurée par tous moyens appropriés, selon

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022496647 Identifiant: LEGIARTI000031219770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496647.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219770.xml
--- ---
###### Article L123-14 ###### Article L123-14
@ -21,7 +21,7 @@ Pendant ce délai, le nouveau projet, plan ou programme, accompagné de l'étude
d'impact ou du rapport environnemental intégrant ces modifications, est transmis d'impact ou du rapport environnemental intégrant ces modifications, est transmis
pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement prévue, selon les cas, aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du d'environnement prévue, selon les cas, aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du
présent code et à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme. A l'issue de ce présent code et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme. A l'issue de ce
délai et après que le public a été informé des modifications apportées dans les délai et après que le public a été informé des modifications apportées dans les
conditions définies à l'article L. 123-10 du présent code, l'enquête est conditions définies à l'article L. 123-10 du présent code, l'enquête est
prolongée d'une durée d'au moins trente jours.<br /> prolongée d'une durée d'au moins trente jours.<br />
@ -43,5 +43,5 @@ Avant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire, le nouveau projet, pla
ou programme, accompagné de l'étude d'impact ou du rapport environnemental ou programme, accompagné de l'étude d'impact ou du rapport environnemental
intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité administrative intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité administrative
de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue, selon les cas, aux de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue, selon les cas, aux
articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 121-12 du code articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 104-6 du code de
de l'urbanisme. l'urbanisme.