Décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable
Lors du séminaire gouvernemental sur le développement durable du 28 novembre 2002, il a été décidé de créer un Conseil national du développement durable. Le présent décret porte création de ce Conseil, placé auprès du Premier ministre (article 1er). Les missions du Conseil national du développement durable sont définies par l'article 2 composé de représentants de la société civile et des collectivités territoriales, le conseil a pour mission d'apporter son concours à la politique gouvernementale en faveur du développement durable. A ce titre, il sera associé à l'élaboration de la stratégie nationale du développement durable, à sa mise en oeuvre et à son évaluation. Le Premier ministre pourra saisir le Conseil, pour avis, de toute question relative au développement durable. Le Conseil pourra être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine. Il pourra, à son initiative, examiner toute question relative au développement durable. Il remettra chaque année au Gouvernement un rapport rendu public (article 3). Les articles 5 à 6 sont relatifs à la composition du Conseil national du développement durable Outre son président, le conseil comprend 90 membres, répartis en quatre collèges : des représentants des collectivités territoriales ; des représentants des entreprises, du monde économique, de leurs organisations professionnelles et syndicales; des représentants des associations et organisations non gouvernementales ayant une activité dans le domaine du développement durable, et des organisations de consommateurs; enfin des personnalités qualifiées, choisies pour leur compétence en matière de développement durable. Le président et les membres sont nommés par arrêté du Premier ministre respectivement pour une durée de trois ans et une durée de un an. Leur mandat est renouvelable. - Les articles 7 et 8 sont relatifs aux modalités de fonctionnement. Le secrétariat du conseil national du développement durable est assuré par le ministre chargé du développement durable. Le conseil se réunit au moins quatre fois par an. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000777069 NOR: DEVX0306258D Ancien identifiant: 1DS00336 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/70/JORFTEXT000000777069.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159339
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##### Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable
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- [Section 1 : Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement](section_1)
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- [Section 1 : Conseil national de la transition écologique](section_1)
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- [Section 2 : Comité interministériel pour le développement durable](section_2)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2010-04-15
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Date de fin: 2013-08-19
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Identifiant: LEGISCTA000022095793
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||||
Date de début: 2013-08-19
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Date de fin: 2017-03-18
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Identifiant: LEGISCTA000027851708
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###### Section 1 : Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement
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###### Section 1 : Conseil national de la transition écologique
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- [Article D134-1](article_d134-1.md)
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- [Article D134-2](article_d134-2.md)
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@ -1,28 +1,28 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2013-08-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022095791
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/57/LEGIARTI000022095791.xml
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Date de début: 2013-08-19
|
||||
Date de fin: 2017-03-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027851705
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/17/LEGIARTI000027851705.xml
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###### Article D134-1
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||||
Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement,
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||||
placé auprès du ministre chargé du développement durable, assure le suivi de la
|
||||
mise en œuvre des engagements du Grenelle de l'environnement.<br />
|
||||
Outre les missions consultatives prévues à l'article L. 133-2, le Conseil
|
||||
national de la transition écologique :<br />
|
||||
|
||||
Il apporte son concours à la politique du Gouvernement en faveur du
|
||||
développement durable. A ce titre, le comité est associé notamment à
|
||||
l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale du
|
||||
développement durable et de la stratégie nationale de la biodiversité.<br />
|
||||
1° Apporte son concours à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des
|
||||
objectifs de la politique nationale en faveur de la transition écologique et du
|
||||
développement durable. A ce titre, il est tenu informé, notamment, de
|
||||
l'évolution des indicateurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 133-2
|
||||
ainsi que des orientations des comités stratégiques des filières industrielles
|
||||
du Conseil national de l'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
Le Premier ministre et le ministre chargé du développement durable peuvent
|
||||
saisir le comité pour avis de toute question relative au développement durable,
|
||||
notamment des projets de textes législatifs et réglementaires ayant une
|
||||
incidence dans ce domaine, de tout schéma d'orientation ou de toute réforme
|
||||
ayant une portée nationale en matière d'environnement, d'aménagement et de
|
||||
développement durable.<br />
|
||||
2° Participe à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des stratégies
|
||||
nationales mentionnées au 2° du même article. Les avis qu'il rend sur chacun des
|
||||
rapports annuels de suivi et d'évaluation de ces stratégies nationales sont
|
||||
joints lors de leur transmission au Parlement ;<br />
|
||||
|
||||
Ses avis sont rendus publics.
|
||||
3° Contribue à la préparation des négociations internationales sur
|
||||
l'environnement et le développement durable.
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||||
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|
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@ -1,20 +1,117 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2013-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022095789
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/57/LEGIARTI000022095789.xml
|
||||
Date de début: 2013-08-19
|
||||
Date de fin: 2015-05-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027851702
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/17/LEGIARTI000027851702.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article D134-2
|
||||
|
||||
Les rapports annuels de suivi et d'évaluation de la stratégie nationale du
|
||||
développement durable et de la stratégie nationale de la biodiversité sont
|
||||
présentés au Comité national du développement durable et du Grenelle de
|
||||
l'environnement pour avis avant transmission au Parlement. Les avis des membres
|
||||
du comité sont joints aux rapports à l'occasion de cette transmission.<br />
|
||||
I.-Le Conseil national de la transition écologique est composé de cinquante
|
||||
membres répartis comme suit :<br />
|
||||
|
||||
Chaque rapport annuel de suivi et d'évaluation de la stratégie nationale de
|
||||
développement durable intègre les éléments d'information portant spécifiquement
|
||||
sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
|
||||
1° Le président du Conseil économique, social et environnemental ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le commissaire général au développement durable ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un collège d'élus assurant la représentation des collectivités territoriales
|
||||
comprenant huit membres ainsi répartis :<br />
|
||||
|
||||
a) Deux représentants des communes ;<br />
|
||||
|
||||
b) Deux représentants des communautés de communes ;<br />
|
||||
|
||||
c) Deux représentants des départements ;<br />
|
||||
|
||||
d) Deux représentants des régions ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un collège assurant la représentation des organisations syndicales
|
||||
interprofessionnelles de salariés représentatives au plan national comprenant
|
||||
huit membres ;<br />
|
||||
|
||||
5° Un collège assurant la représentation des organisations d'employeurs
|
||||
comprenant huit membres ainsi répartis :<br />
|
||||
|
||||
a) Trois représentants des entreprises ;<br />
|
||||
|
||||
b) Deux représentants des petites et moyennes entreprises ;<br />
|
||||
|
||||
c) Deux représentants des exploitants agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
d) Un représentant des artisans ;<br />
|
||||
|
||||
6° Un collège, comprenant huit membres, assurant la représentation des
|
||||
associations de protection de l'environnement et des fondations ou organismes
|
||||
reconnus d'utilité publique exerçant, à titre principal, des activités de
|
||||
protection de l'environnement agréées et habilitées, en application de l'article
|
||||
L. 141-3, pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le
|
||||
cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques
|
||||
d'environnement et de développement durable ;<br />
|
||||
|
||||
7° Huit membres répartis comme suit :<br />
|
||||
|
||||
a) Deux représentants des associations de défense des consommateurs agréées au
|
||||
plan national en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Un représentant des associations représentant le mouvement familial et
|
||||
siégeant au Haut Conseil de la famille ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un représentant des associations du secteur de l'économie sociale et
|
||||
solidaire siégeant au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ;<br />
|
||||
|
||||
d) Un représentant des associations ou organisations d'éducation populaire les
|
||||
plus représentatives ;<br />
|
||||
|
||||
e) Un représentant des associations d'éducation à l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
f) Un représentant des associations de chasseurs ;<br />
|
||||
|
||||
g) Un représentant des associations de pêcheurs de loisirs ;<br />
|
||||
|
||||
8° Huit parlementaires répartis comme suit :<br />
|
||||
|
||||
a) Trois députés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Trois sénateurs ;<br />
|
||||
|
||||
c) Deux membres du Parlement européen.<br />
|
||||
|
||||
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'écologie fixe la liste des organisations
|
||||
représentées au sein du Conseil national de la transition écologique en
|
||||
application des 3° à 7° du I ainsi que le nombre de leurs représentants pour le
|
||||
collège mentionné au 4° du même I.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le conseil peut entendre :<br />
|
||||
|
||||
1° Les ministres intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour ou
|
||||
leurs représentants ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les représentants des organismes ou établissements publics suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;<br />
|
||||
|
||||
b) La Caisse des dépôts et consignations ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
d) L'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat ;<br />
|
||||
|
||||
e) L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
f) La Conférence des présidents d'université et la Conférence des grandes écoles
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
g) Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;<br />
|
||||
|
||||
h) Le conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
|
||||
transformation du bois ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ainsi que toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux
|
||||
ou ses délibérations.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le président et les membres mentionnés aux 1° et 2° du I ainsi que les
|
||||
personnes mentionnées au III n'ont pas voix délibérative.
|
||||
|
|
|
@ -1,44 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2013-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022095786
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/57/LEGIARTI000022095786.xml
|
||||
Date de début: 2013-08-19
|
||||
Date de fin: 2017-03-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027851698
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851698.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D134-3
|
||||
|
||||
Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement
|
||||
est présidé par le ministre chargé du développement durable.<br />
|
||||
A l'exception des députés et des sénateurs, désignés, respectivement, par le
|
||||
président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, ainsi que du
|
||||
commissaire général au développement durable et du président du Conseil
|
||||
économique, social et environnemental, les membres du Conseil national de la
|
||||
transition écologique sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'écologie
|
||||
après désignation par les organisations dont ils sont les représentants.<br />
|
||||
|
||||
Outre son président et le délégué interministériel au développement durable,
|
||||
membres de droit, le comité comprend :<br />
|
||||
Le mandat des membres du conseil est de trois ans renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
1° Quatre collèges de huit membres chacun :<br />
|
||||
|
||||
a) Un collège de représentants des élus, dont un député et un sénateur ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un collège de représentants des entreprises ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un collège de représentants des organisations syndicales de salariés
|
||||
représentatives au niveau national ;<br />
|
||||
|
||||
d) Un collège de représentants des associations de protection de l'environnement
|
||||
agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et des
|
||||
fondations reconnues d'utilité publique exerçant à titre principal des activités
|
||||
de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Six représentants de personnes morales agissant dans le domaine de la
|
||||
famille, la défense des consommateurs, la solidarité, l'insertion sociale, la
|
||||
jeunesse et l'aide au développement, ainsi qu'un représentant des chambres
|
||||
consulaires.<br />
|
||||
|
||||
A l'exception du député et du sénateur, désignés respectivement par l'Assemblée
|
||||
nationale et par le Sénat, les membres du comité et leurs suppléants sont nommés
|
||||
par arrêté du ministre chargé du développement durable pour une durée de trois
|
||||
ans. Leur mandat est renouvelable une fois. Les fonctions de membre du comité
|
||||
sont exercées à titre gratuit.<br />
|
||||
|
||||
La perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été nommés entraîne
|
||||
la perte de la qualité de membre.
|
||||
Les fonctions de membre du conseil s'exercent à titre gratuit.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2013-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022095784
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/57/LEGIARTI000022095784.xml
|
||||
Date de début: 2013-08-19
|
||||
Date de fin: 2017-03-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027851695
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851695.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D134-4
|
||||
|
||||
Les ministres compétents à l'égard des sujets inscrits à l'ordre du jour sont
|
||||
invités par le ministre chargé du développement durable à participer aux
|
||||
réunions du Comité national du développement durable et du Grenelle de
|
||||
l'environnement.
|
||||
Le Premier ministre et le ministre chargé de l'écologie peuvent saisir le
|
||||
Conseil national de la transition écologique, pour avis, de toute question
|
||||
d'intérêt national relative à l'écologie, au développement durable et à
|
||||
l'énergie, de tout projet de schéma d'orientation ou de tout projet de réforme
|
||||
ayant une portée nationale dans ces mêmes matières.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil peut émettre, à son initiative, toute proposition, recommandation ou
|
||||
avis qu'il juge utile dans son champ de compétence.<br />
|
||||
|
||||
Les avis du conseil sont rendus publics, conformément aux dispositions de
|
||||
l'article L. 133-3.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont également adressés au commissariat général à la stratégie et à la
|
||||
prospective.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2013-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022095782
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/57/LEGIARTI000022095782.xml
|
||||
Date de début: 2013-08-19
|
||||
Date de fin: 2017-03-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027851693
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851693.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D134-5
|
||||
|
||||
Le secrétariat du Comité national du développement durable et du Grenelle de
|
||||
l'environnement est assuré par le Commissariat général au développement durable.
|
||||
Le Conseil national de la transition écologique se réunit sur convocation de son
|
||||
président. Il peut également se réunir à la demande de la majorité absolue de
|
||||
ses membres, qui proposent au président un ordre du jour précis.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2013-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022095780
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/57/LEGIARTI000022095780.xml
|
||||
Date de début: 2013-08-19
|
||||
Date de fin: 2017-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027851691
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851691.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D134-6
|
||||
|
||||
Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement se
|
||||
réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins
|
||||
quatre fois par an. Il peut également être réuni à la demande des deux tiers de
|
||||
ses membres et émettre, à son initiative, des propositions ou des
|
||||
recommandations.<br />
|
||||
Le Conseil national de la transition écologique comprend une commission
|
||||
spécialisée chargée de l'élaboration des indicateurs nationaux de la transition
|
||||
écologique et de l'économie verte, présidée par le chef du service de
|
||||
l'observation et des statistiques du commissariat général au développement
|
||||
durable.<br />
|
||||
|
||||
L'ordre du jour de chacune des réunions du comité est rendu public.
|
||||
Le conseil peut créer, en son sein, en tant que de besoin, d'autres commissions
|
||||
spécialisées ou groupes de travail.<br />
|
||||
|
||||
Les commissions spécialisées sont constituées de membres du Conseil national de
|
||||
la transition écologique, de représentants de l'Etat ou de ses établissements
|
||||
publics et de personnalités choisies en fonction de leur compétence et de leur
|
||||
qualification. Elles peuvent entendre toute personne et recueillir tout avis
|
||||
dans les domaines dont elles sont chargées.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de la création, de la désignation des membres et du fonctionnement
|
||||
des commissions spécialisées et des groupes de travail sont fixées par le
|
||||
règlement intérieur.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2013-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022095778
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/57/LEGIARTI000022095778.xml
|
||||
Date de début: 2013-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027851688
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851688.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D134-7
|
||||
|
||||
Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement se
|
||||
dote d'un règlement intérieur.
|
||||
Le fonctionnement du Conseil national de la transition écologique est régi par
|
||||
les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à
|
||||
la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
|
||||
consultatif ainsi que par le règlement intérieur qu'il établit. Son secrétariat
|
||||
est assuré par le commissariat général au développement durable.
|
||||
|
|
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