Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets

Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027296338
NOR: DEVP1238299D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/29/63/JORFTEXT000027296338.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176979
- [Sous-section 2 : Classification des déchets](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux groupements d'intérêt public](sous-section_3)
- [Sous-Section 6 : Police administrative](sous-section_6)
- [Sous-section 1 : Conseil national des déchets](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Mélange de déchets](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet](sous-section_5)

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Date de début: 2013-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027296940
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###### Sous-Section 6 : Police administrative
- [Article R541-12-16](article_r541-12-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027296942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/69/LEGIARTI000027296942.xml
---
###### Article R541-12-16
Sans préjudice de dispositions particulières, lorsque les dispositions du
présent titre s'appliquent sur le site d'une installation classée pour la
protection de l'environnement, l'autorité titulaire du pouvoir de police
mentionnée à l'article L. 541-3 est l'autorité administrative chargée du
contrôle de cette installation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2013-04-13
Identifiant: LEGIARTI000024357515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357515.xml
Date de début: 2013-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027298304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/83/LEGIARTI000027298304.xml
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###### Article R543-25
En cas de vente d'un immeuble dans lequel se trouve un appareil réputé contenir
plus de 5 dm3 de PCB et quel qu'en soit l'usage, public ou privatif,
professionnel ou d'habitation, le vendeur est tenu d'en informer l'acheteur. En
cas de doute sur la présence des PCB, le vendeur est tenu de faire procéder à
une analyse de la teneur en PCB de l'appareil, et d'informer l'acheteur des
résultats de cette analyse.<br />
En cas de vente d'un immeuble dans lequel se trouve un appareil dont le fluide
contient des PCB et quel qu'en soit l'usage, public ou privatif, professionnel
ou d'habitation, le vendeur est tenu d'en informer l'acheteur. Le vendeur
déclare ce changement de détention à l'inventaire national selon les
dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
En cas de mise à l'arrêt définitif, en application des dispositions des articles
R. 512-39-1, R. 512-46-25 ou R. 512-66-1, d'une installation classée dont seule

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006839261
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839261.xml
Date de début: 2013-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027298346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/83/LEGIARTI000027298346.xml
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###### Article R543-33
Tout détenteur, à quelque titre que ce soit, de déchets contenant des PCB, à
l'exclusion des condensateurs définis au c du 1° de l'article R. 543-21, est
Tout détenteur, à quelque titre que ce soit, de déchets contenant des PCB est
tenu de les faire traiter soit par une entreprise agréée dans les conditions
définies aux articles R. 543-34 et R. 543-40, soit dans une installation qui a
obtenu une autorisation dans un autre Etat membre de la Communauté
définies à l'article R. 543-34, soit dans une installation classée pour la
protection de l'environnement autorisée à les traiter, soit dans une
installation qui a obtenu une autorisation dans un autre Etat membre de l'Union
européenne.<br />
Le mélange de déchets contenant des PCB avec d'autres déchets ou toute autre
substance préalablement à la remise à l'entreprise agréée est interdit.
substance préalablement à la remise à l'entreprise agréée ou à l'installation
autorisée est interdit.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195494
- [Article R543-34](article_r543-34.md)
- [Article R543-35](article_r543-35.md)
- [Article R543-36](article_r543-36.md)

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@ -1,28 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2013-04-13
Identifiant: LEGIARTI000024357496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/74/LEGIARTI000024357496.xml
Date de début: 2013-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027298271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/82/LEGIARTI000027298271.xml
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###### Article R543-34
Tout exploitant d'une installation fixe de traitement de déchets contenant des
PCB ou de décontamination et toute personne réalisant une opération de retrait
de remplacement des huiles contenant des PCB dans un transformateur doit avoir
reçu un agrément.<br />
Tout exploitant d'une installation mobile de décontamination de déchets
contenant des PCB doit avoir reçu un agrément.<br />
L'agrément est délivré, suspendu ou retiré par arrêté du préfet selon les
modalités prévues à l'article R. 515-37.<br />
Pour les exploitants des installations mobiles, l'agrément est délivré par le
préfet du département où l'entreprise a son principal établissement sur le
territoire national suivant les procédures fixées à l'article R. 543-36. Il est
suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de
l'exploitant à ses obligations.L'intéressé doit recevoir préalablement une mise
en demeure et être mis à même de présenter ses observations.<br />
L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans par le préfet du
département où se situe le siège de l'entreprise suivant les procédures fixées à
l'article R. 543-37. Il est suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en
cas de manquement de l'exploitant à ses obligations. L'intéressé doit recevoir
préalablement une mise en demeure et être mis à même de présenter ses
observations.<br />
L'agrément est assorti d'un cahier des charges qui définit les droits et
obligations du titulaire et qui comporte notamment les dispositions prévues à

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006839264
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839264.xml
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###### Article R543-36
Pour les installations mobiles, le dossier de demande comprend :<br />
1° Les nom, prénom, domicile et qualité du pétitionnaire, ou, s'il s'agit d'une
société, sa raison sociale, sa forme juridique et la composition de son capital.
Les nom, prénom et qualité du signataire de la demande d'agrément et la
justification de ses pouvoirs. Les nom, prénom et qualité du responsable
d'exploitation ;<br />
2° Un descriptif de l'installation et les modalités d'élimination des résidus
issus de l'installation ;<br />
3° L'engagement du pétitionnaire à effectuer la décontamination et à faire
traiter les PCB qu'il détient dans les conditions fixées aux articles R. 543-32
et R. 543-33.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195495
###### Paragraphe 3 : Droits et obligations du titulaire de l'agrément.
- [Article R543-37](article_r543-37.md)
- [Article R543-37-1](article_r543-37-1.md)
- [Article R543-38](article_r543-38.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027297938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/79/LEGIARTI000027297938.xml
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###### Article R543-37-1
Pour chaque opération de décontamination ou d'élimination d'un appareil réputé
contenir des PCB, l'exploitant d'une installation fixe ou mobile ayant traité
l'appareil est tenu de délivrer un certificat attestant de la décontamination ou
de l'élimination de l'appareil. Ce certificat précise le numéro de série de
l'appareil ainsi que le type de traitement réalisé.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188981
###### Sous-section 4 : Dispositions diverses.
- [Article R543-39](article_r543-39.md)
- [Article R543-40](article_r543-40.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006839269
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839269.xml
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###### Article R543-40
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 515-38, et sous réserve que
l'installation n'ait pas fait l'objet d'un changement d'exploitant, les
agréments délivrés antérieurement au 1er juillet 1997, en application de
l'article 8 du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant règlement de la
récupération des huiles usagées ou de l'article 11 du décret n° 87-59 du 2
février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination
des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, valent agrément au titre des
dispositions du titre Ier du présent livre sans limitation de durée.