Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement.
Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après :
Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse.  Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. 
Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000401865
NOR: ATEX0000087R
Ancien identifiant: 1OR000914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
This commit is contained in:
République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
parent 6b900c7858
commit f5f8771ade
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833063
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833063.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025075999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/59/LEGIARTI000025075999.xml
---
###### Article L213-10-5
@ -29,7 +28,5 @@ gestionnaire du réseau d'assainissement.<br />
Son taux est fixé par l'agence de l'eau en fonction des priorités et des besoins
de financement du programme d'intervention mentionné à l'article L. 213-9-1,
dans la limite de 0,15 euros par mètre cube. Il ne peut être supérieur à la
moitié du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte
mentionnée à l'article L. 213-10-6. Il peut être dégressif, par tranches, en
fonction des volumes rejetés.
dans la limite de 0,30 € par mètre cube. Il peut être dégressif, par tranches,
en fonction des volumes rejetés.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833111
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L19AXXAB
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026950109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/01/LEGIARTI000026950109.xml
---
###### Article L213-19
@ -13,5 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833111.xml
L'office peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de redevances
et pénalités qui n'étaient pas dues.<br />
L'office peut accorder des remises totales ou partielles de redevances et
pénalités sur demande motivée du redevable.
Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge
adresse, préalablement à tout recours contentieux, une réclamation au directeur
de l'office de l'eau.<br />
L'office de l'eau peut accorder des remises totales ou partielles de redevances,
majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable lorsque
celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence,
soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la
procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833449
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833449.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000026086876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/68/LEGIARTI000026086876.xml
---
###### Article L229-11
L'autorité administrative notifie aux exploitants des installations autorisées à
émettre des gaz à effet de serre le montant total des quotas d'émission affectés
au titre de chaque période couverte par un plan et la quantité délivrée chaque
année.<br />
au titre de chaque période et la quantité délivrée chaque année.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de notification des décisions
d'affectation et de délivrance des quotas, les conditions dans lesquelles les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964079.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000026086882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/68/LEGIARTI000026086882.xml
---
###### Article L229-12
@ -15,7 +15,7 @@ mentionnés à l'article L. 229-5.<br />
I.-Au sens du présent article, on entend par " période " la période de temps au
titre de laquelle des quotas sont affectés à des exploitants d'aéronef, la
première période étant constituée de l'année 2012 et les périodes à partir de
2013 étant des périodes successives de cinq ans.<br />
2013 étant des périodes successives de huit ans.<br />
II.-Pour chaque période, chaque exploitant d'aéronef peut solliciter
l'affectation de quotas délivrés à titre gratuit en soumettant à l'autorité

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964071.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000026086895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/68/LEGIARTI000026086895.xml
---
###### Article L229-14
@ -25,6 +25,16 @@ validée par l'inspection des installations classées. La déclaration des
l'inspection des installations classées n'a pas formulé d'observation dans un
délai fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6 ;<br />
-par chaque exploitant des équipements et installations mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 593-3 et des installations classées mentionnées au
deuxième alinéa de ce même article, des émissions de gaz à effet de serre de ses
équipements ou installations, vérifiée aux frais de l'exploitant par un
organisme déclaré auprès de l'autorité administrative et accrédité à cet effet,
puis validée par l'Autorité de sûreté nucléaire. La déclaration des émissions de
gaz à effet de serre d'un exploitant est réputée validée si l'Autorité de sûreté
nucléaire n'a pas formulé d'observation dans un délai fixé par l'arrêté prévu à
l'article L. 229-6 ;<br />
-ou par chaque exploitant d'aéronef, des émissions de gaz à effet de serre
résultant de ses activités aériennes, vérifiée aux frais de l'exploitant par un
organisme déclaré auprès de l'autorité administrative et accrédité à cet effet,

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@ -1,33 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833455
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833455.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000026086913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/69/LEGIARTI000026086913.xml
---
###### Article L229-17
L'Etat peut, après accord de la Commission européenne, autoriser plusieurs
exploitants d'installations relevant de la même activité à mettre en commun, au
cours de la période triennale débutant le 1er janvier 2005 et au cours de la
période quinquennale suivante, la gestion des quotas afférents à chaque
installation.<br />
L'Etat peut inclure, après approbation de la Commission européenne, des
activités et des gaz à effet de serre qui ne sont pas mentionnés à l'annexe I de
la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003.<br />
Lorsque l'autorisation est accordée à plusieurs exploitants, ceux-ci désignent
un mandataire auquel les dispositions de la présente section sont
applicables.<br />
Il est ouvert dans le registre national un compte unique pour les installations
dont les quotas d'émission sont gérés en commun. Le mandataire désigné par les
exploitants a pour mission la gestion des quotas inscrits sur ce compte. Si le
mandataire se soustrait aux sanctions prévues au II de l'article L. 229-18 en
cas d'absence de restitution de quotas d'émission, l'exploitant de chaque
installation redevient responsable de la restitution des quotas correspondant
aux émissions provenant de son installation et encourt les sanctions prévues par
la présente section s'il enfreint cette obligation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre des
dispositions du présent article.
L'application du système d'échange de quotas d'émission aux activités et gaz
ci-dessus ainsi que l'affectation de quotas supplémentaires évitent les
distorsions potentielles de concurrence et préservent l'intégrité
environnementale de ce système.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026154213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/15/42/LEGIARTI000026154213.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000026086918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/69/LEGIARTI000026086918.xml
---
###### Article L229-18
@ -19,9 +19,17 @@ fixée par décret ;<br />
-ou lorsque l'inspection des installations classées constate que la déclaration
relative aux émissions de l'installation au cours de cette année ne répond pas
aux conditions fixées par l'arrêté relatif aux installations prévu à l'article
L. 229-6. La décision, qui doit être motivée, intervient alors au plus tard à
l'expiration du délai mentionné au III de l'article L. 229-14 ;<br />
aux conditions fixées par l'arrêté relatif aux installations classées prévu à
l'article L. 229-6. La décision, qui doit être motivée, intervient alors au plus
tard à l'expiration du délai mentionné au III de l'article L. 229-14 ;<br />
-ou lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la déclaration relative
aux émissions des équipements et installations mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 593-3 ou des installations classées mentionnées au deuxième alinéa
de ce même article au cours de cette année ne répond pas aux conditions fixées
par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6 qui leur est applicable. La décision,
qui doit être motivée, intervient alors au plus tard à l'expiration du délai
mentionné au III de l'article L. 229-14 ;<br />
-ou lorsque l'autorité compétente constate que la déclaration relative aux
émissions résultant de ses activités aériennes de l'année, ou la vérification de
@ -55,9 +63,16 @@ quotas qu'il détient demeurent incessibles et une nouvelle amende est prononcé
chacune des années suivantes tant qu'il n'est pas satisfait à cette
obligation.<br />
Le montant de l'amende est fixé à 40 euros par quota non restitué pour la
période triennale débutant le 1er janvier 2005 et à 100 euros pour les périodes
suivantes. Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en
Le montant de cette amende est fixé à 100 € par quota non restitué.<br />
L'autorité administrative prononce à l'encontre de l'exploitant d'une
installation exclue du système d'échange en application de l'article L. 229-5-1
une amende proportionnelle au volume des émissions excédentaires. Le montant de
cette amende est fixé par décret. Il correspond à la valeur moyenne du quota
d'émission pendant l'année précédant la déclaration d'émissions par tonne
équivalent dioxyde de carbone.<br />
Le recouvrement de ces amendes est effectué au profit du Trésor public comme en
matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
La décision prononçant l'amende peut en outre prévoir que le nom de l'exploitant

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023385191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/51/LEGIARTI000023385191.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026086845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/68/LEGIARTI000026086845.xml
---
###### Article L229-5
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations classées
rejetant un gaz à effet de serre dans l'atmosphère lorsqu'elles exercent une des
activités dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ce même décret
tient compte en outre de la capacité de production ou du rendement de
l'installation.<br />
et aux équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une
installation nucléaire de base mentionnés à l'article L. 593-3 qui rejettent un
gaz à effet de serre dans l'atmosphère et exercent une des activités dont la
liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Pour l'établissement de cette
liste, il est tenu compte de la capacité de production ou du rendement de
l'installation ou de l'équipement.<br />
Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux exploitants
d'aéronef, rejetant un gaz à effet de serre dans l'atmosphère au cours de tout
@ -23,6 +25,16 @@ décret, dont la France est l'Etat membre responsable.<br />
Au sens de la présente section :<br />
-les gaz à effet de serre sont les gaz énumérés à l'annexe I de la directive
2003/87/ CE du 13 octobre 2003 et les autres composants gazeux de l'atmosphère,
tant naturels qu'anthropiques, qui absorbent et renvoient un rayonnement
infrarouge ;<br />
-une tonne d'équivalent dioxyde de carbone est une tonne métrique de dioxyde de
carbone (CO2) ou une quantité de tout autre gaz à effet de serre mentionné à
l'annexe II de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 ayant un potentiel de
réchauffement planétaire équivalent ;<br />
-un exploitant d'aéronef est la personne qui exploite un aéronef au moment où il
effectue une activité aérienne, ou le propriétaire de l'aéronef lorsque cette
personne n'est pas connue ou n'est pas identifiée par le propriétaire de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964039.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000026086836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/68/LEGIARTI000026086836.xml
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###### Article L229-6
@ -12,13 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964039.xml
Les installations qui entrent dans le champ d'application de la présente section
sont soumises à autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre.<br />
L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 tient lieu de l'autorisation prévue à
l'alinéa précédent.<br />
Les autorisations prévues aux articles L. 512-1, L. 593-7, L. 593-25 et L.
593-30 et les prescriptions prises pour l'application de ces autorisations
prévues respectivement aux articles L. 593-10, L. 593-27 et L. 593-32 tiennent
lieu de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent.<br />
Un arrêté pris par le ministre chargé des installations classées fixe les
modalités de mise en oeuvre des obligations particulières de surveillance, de
déclaration et de contrôle auxquelles sont soumises les installations qui
entrent dans le champ d'application de la présente section.<br />
déclaration et de contrôle auxquelles sont soumises les installations classées
qui entrent dans le champ d'application de la présente section.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire, pris après avis de
l'Autorité de sûreté nucléaire, fixe les modalités de mise en œuvre des
obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle
auxquelles sont soumis les équipements et installations mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 593-3 qui entrent dans le champ d'application de la
présente section.<br />
Un arrêté pris par le ministre chargé des transports fixe les modalités de mise
en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964028.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000026086854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/68/LEGIARTI000026086854.xml
---
###### Article L229-7
@ -22,10 +22,6 @@ part des quotas qui lui ont été ainsi affectés.<br />
La quantité de gaz à effet de serre émise au cours d'une année civile est
calculée ou mesurée et exprimée en tonnes de dioxyde de carbone.<br />
Aucun quota n'est alloué à titre gratuit aux installations de captage, aux
pipelines destinés au transport ou aux sites de stockage de dioxyde de
carbone.<br />
A l'issue de chacune des années civiles de la période d'affectation,
l'exploitant restitue à l'Etat sous peine des sanctions prévues à l'article L.
229-18 un nombre de quotas égal au total des émissions de gaz à effet de serre
@ -46,10 +42,26 @@ affectés et délivrés à l'exploitant de cette dernière installation. Celui-c
seul responsable, à ce titre, des obligations prévues par la présente
section.<br />
L'exploitant peut, dans la limite du pourcentage prévu par le VI de l'article L.
229-8 pour les installations et par le V de l'article L. 229-12 pour les
activités aériennes, s'acquitter de l'obligation prévue au quatrième alinéa du
présent article au moyen de certaines unités visées par l'article L. 229-22
inscrites à son compte dans le registre national mentionné à l'article L.
229-16. Un décret en Conseil d'Etat précise celles des unités qui peuvent ainsi
être utilisées.
L'exploitant peut, dans la limite des pourcentages mentionnés à l'article 11 bis
de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, s'acquitter de l'obligation
prévue au quatrième alinéa du présent article au moyen de certaines unités
inscrites à son compte dans le registre de l'Union mentionné à l'article L.
229-16. Ces unités recouvrent :<br />
-les unités issues des activités de projets visés à l'article L. 229-22 ;<br />
-les unités provenant d'autres activités que les activités de projets ci-dessus
destinées à réduire les émissions conformément aux accords multilatéraux ou
bilatéraux conclus par l'Union européenne avec les pays tiers ;<br />
-les unités issues d'un système contraignant d'échange de droits d'émission
reconnu par un accord entre l'Union européenne et l'entité nationale, infra ou
supranationale de laquelle ce système dépend ;<br />
-les unités issues de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre
non couvertes par le système communautaire d'échange de quotas d'émission et
réalisés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.<br />
Les conditions d'utilisation de ces unités sont déterminées par les actes
d'exécution de l'Union européenne prévus aux articles 11 bis, 24 bis et 25 de la
directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.

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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833447
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833447.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000026086872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/68/LEGIARTI000026086872.xml
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###### Article L229-9
Sous réserve du respect du secret industriel et du secret des affaires, le
projet de plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de
serre fait l'objet d'une consultation du public selon des modalités fixées par
décret. Il est publié et notifié à la Commission européenne. Le plan est
approuvé par décret en Conseil d'Etat.
La quantité de quotas délivrés gratuitement l'est par installation, cette
quantité étant elle-même la somme des quotas délivrés par sous-installation dans
des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026155778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/15/57/LEGIARTI000026155778.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000026086927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/69/LEGIARTI000026086927.xml
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###### Article L229-21
@ -18,6 +18,6 @@ résultant de la mise en oeuvre d'activités de projet.<br />
Afin d'assurer le respect des engagements internationaux de maîtrise des
émissions de gaz à effet de serre pris par la France, le ministre chargé de
l'environnement peut limiter le report des unités détenues dans le registre
européen mentionné à l'article L. 229-16 à l'issue de chaque période de cinq ans
prévue au I de l'article L. 229-8 dans les conditions fixées par le décret en
Conseil d'Etat prévu par l'article L. 229-24.
européen mentionné à l'article L. 229-16 à l'issue de chaque période visée à
l'article L. 229-13 dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat
prévu à l'article L. 229-24-1.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833893
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833893.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026948076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/80/LEGIARTI000026948076.xml
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###### Article L423-27
Le montant des redevances mentionnées à l'article L. 423-19 est versé à l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage pour être affecté au financement de
ses dépenses.
Le montant des redevances mentionnées à l'article L. 423-19 est versé, dans la
limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28
décembre 2011 de finances pour 2012, à l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage pour être affecté au financement de ses dépenses.