LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la commande publique, du code minier. <br clear="none"/>Ratification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ; de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ; de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). <br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039666574
NOR: TRET1821032L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/65/JORFTEXT000039666574.xml
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@ -15,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176487
- [Article L224-8-2](article_l224-8-2.md)
- [Article L224-9](article_l224-9.md)
- [Article L224-10](article_l224-10.md)
- [Article L224-11](article_l224-11.md)
- [Article L224-12](article_l224-12.md)
- [Article L224-12-1](article_l224-12-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039681232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/12/LEGIARTI000039681232.xml
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###### Article L224-11
Les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des
transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil
fixé par décret s'assurent qu'une part minimale, croissante dans le temps, des
véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation qu'elles assurent sont
des véhicules à faibles émissions tels que définis au V de l'article L. 224-7 du
présent code. Les modalités d'application du présent article, notamment la part
minimale de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules utilisés dans le
cadre de la mise en relation ainsi que l'évolution de cette part minimale, sont
définies par décret. Cette trajectoire est établie en cohérence avec la
stratégie bas-carbone prévue à l'article L. 222-1 B.