Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
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République française 2016-08-10 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028810929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810929.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/42/LEGIARTI000033034267.xml
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<h1>Article L122-3</h1>
I. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la
I. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la
présente section.<br />
II. Il fixe notamment :<br />
II. - Il fixe notamment :<br />
1° Les catégories de projets qui, en fonction des critères et des seuils
déterminés en application de l'article L. 122-1 et, le cas échéant après un
@ -28,7 +28,7 @@ ou la santé humaine ainsi qu'une présentation des principales modalités de su
de ces mesures et du suivi de leurs effets sur l'environnement ou la santé
humaine.<br />
L'étude d'impact expose également une esquisse des principales solutions de
L'étude d'impact présente également une description des principales solutions de
substitution qui ont été examinées par le maître d'ouvrage et une indication des
principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l'environnement ou la
santé humaine ; en outre, pour les infrastructures de transport, elle comprend
@ -41,7 +41,7 @@ technique des informations prévues ci-dessus ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement peut se
saisir ou être saisi, pour avis, de toute étude d'impact.<br />
II bis.-Il fixe les conditions dans lesquelles, dans le cas d'une opération
II bis. - Il fixe les conditions dans lesquelles, dans le cas d'une opération
d'aménagement réalisée dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté créée en
application de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, l'avis de l'autorité
administrative compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact
@ -49,12 +49,12 @@ préalable à la création de la zone peut tenir lieu d'avis pour les études
d'impact afférentes aux acquisitions foncières, travaux et ouvrages réalisés au
sein de la zone.<br />
III. Le décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de saisine de l'autorité
III. - Le décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de saisine de l'autorité
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement en application du
III de l'article L. 122-1 et détermine les conditions dans lesquelles cet avis
est élaboré et mis à la disposition du public.<br />
IV. Si nécessaire, ce décret précise celle des décisions de l'autorité
IV. - Si nécessaire, ce décret précise celle des décisions de l'autorité
compétente pour autoriser ou approuver le projet qui fixe les mesures destinées
à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs
notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine.
@ -67,7 +67,22 @@ notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775928?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 161 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2001-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815421?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2018-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018782?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036744098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-28 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -87,10 +102,10 @@ notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine.
2010-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473260?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775928?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 161 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
</li>
<li>
2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018782?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>