Décret no 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3o), 9 (2o) et 9 (3o) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992

FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE EDICTEES DES PRESCRIPTIONS ET DES REGLES PAR DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DANS LE DOMAINE DE L'EAU ET QUI S'APPLIQUERONT AUX INSTALLATIONS,OUVRAGES,AMENAGEMENTS OU ACTIVITES SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION EN APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 923.
LES ART. 8-3,9-2 ET 9-3 DE LA LOI 923 ET L'ART. 58 DE LA LOI DE 1964 PRECISENT QUE DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT:
REGLEMENTER LES FAITS SUSCEPTIBLES D'ALTERER LA QUALITE DE L'EAU ET LE MILIEU AQUATIQUE AINSI QUE LA SURVEILLANCE DES PUITS OU DES FORAGES;
DANS LE RESPECT DES CONCESSIONS DE SERVICE PUBLIC DE L'ETAT,REGLEMENTER LES OPERATIONS AYANT UNE INFLUENCE QUANTITATIVE SUR LA RESSOURCE EN EAU OU SON MODE D'ECOULEMENT AINSI QUE LES FORAGES,BARRAGES,PRISES D'EAU OU OUVRAGE DE REJET;
FIXER LES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SOURCES ET GISEMENTS D'EAUX MINERALES NATURELLES;
IMPOSER LES MESURES A PRENDRE EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET D'ENTRETIEN DE RESEAUX ET D'INSTALLATIONS DE MANIERE A EVITER LE GASPILLAGE DE L'EAU.
LES OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION EN FONCTION DE LEUR INCIDENCE SUR LE MILIEU AQUATIQUE SONT DEFINIES PAR UNE NOMENCLATURE ANNEXEE AU DECRET 93743 DU 29-03-1993.
CETTE NOMENCLATURE NECESSITE DES MESURES ADAPTEES AUX DIVERSES CATEGORIES D'OPERATIONS QU'ELLE ENUMERE.
C'EST POURQUOI LE DECRET RENVOIE A DES ARRETES DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT OU A DES ARRETES INTERMINISTERIELS,L'EDICTION DES PRESCRIPTIONS QUI LEUR SERONT APPLICABLES.
CHAMP D'APPLICATION DU DECRET: LIMITE AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION EN APPLICATION DE L'ART. 10 PRECITE.
PROCEDURE D'ELABORATION DES PRESCRIPTIONS.
L'AVIS DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EAU GARANTIT L'INFORMATION ET L'ASSOCIATION DES DIFFERENTS MINISTERES QUI EN FONT PARTIE ET DU COMITE NATIONAL DE L'EAU.
OBJET DES PRESCRIPTIONS QUI PEUVENT ETRE EDICTEES EN MATIERE D'IMPLANTATION,DE REALISATION,D'EXECUTION DES OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES REGLES ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONTENUES DANS LES ARRETES MINISTERIELS S'APPLIQUERONT AUX INSTALLATIONS,OUVRAGES,TRAVAUX ET ACTIVITES SOUMIS A AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET EXISTANT LORS DE LA PUBLICAITON DE CES ARRETES.CEUX-CI NE PEUVENT IMPOSER DES MODIFICATIONS IMPORTANTES DU GROS OEUVRE DES OUVRAGES OU INSTALLATIONS.
EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS SOUMISES A SIMPLE DECLARATION,LES PRESCRIPTIONS FIXEES PAR LES ARRETES NE SERONT APPLICABLES QU'AUX OPERATIONS QUI N'ONT PAS ENCORE FAIT L'OBJET DE DECLARATION EN APPLICATION DE LA LOI SUR L'EAU.
ABROGE L'ART. 1-I DU DECRET 93742 DU 19-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558950
NOR: ENVE9530063D
Ancien identifiant: 1DX996102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558950.xml
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République française 2003-08-07 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159343
##### Chapitre Ier : Préservation du patrimoine biologique
- [Section 1 : Mesures de protection](section_1)
- [Section 2 : Autorisation de capture d'espèces protégées](section_2)
- [Section 3 : Protection des biotopes](section_3)
- [Section 4 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés](section_4)
- [Section 5 : Prises de vues ou de son](section_5)

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006176700
---
###### Section 1 : Mesures de protection
- [Article R*211-1](article_r211-1.md)
- [Article R*211-2](article_r211-2.md)
- [Article R*211-3](article_r211-3.md)
- [Article R*211-4](article_r211-4.md)
- [Article R*211-5](article_r211-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835243
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835243.xml
---
###### Article R*211-1
La liste prévue à l'article L. 411-2 (1°) des espèces animales non domestiques
et des espèces végétales non cultivées qui font l'objet des interdictions
définies à l'article L. 411-1 est établie par arrêtés conjoints du ministre
chargé de la protection de la nature et, soit du ministre chargé de
l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des
pêches maritimes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835245
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835245.xml
---
###### Article R*211-2
Les arrêtés prévus à l'article R. 211-1 sont pris après avis du conseil national
de la protection de la nature. Le conseil national de la chasse et de la faune
sauvage est consulté lorsqu'il s'agit d'espèces dont la chasse est autorisée.
Ils sont publiés au Journal officiel de la République française.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835247
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835247.xml
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###### Article R*211-3
Pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à l'article R. 211-1
précisent :<br />
1° La nature des interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 qui sont
applicables ;<br />
2° La durée de ces interdictions, les parties du territoire et les périodes de
l'année où elles s'appliquent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835249
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835249.xml
---
###### Article R*211-4
Lorsqu'en vertu de l'article R. 211-3, les arrêtés interministériels prévoient
que les interdictions peuvent être édictées sur certaines parties du territoire
pour une durée déterminée ou pendant certaines périodes de l'année, la date
d'entrée en vigueur et de cessation de ces interdictions peut être fixée par
arrêté préfectoral, sauf pour le domaine public maritime où ces mesures relèvent
du ministre chargé des pêches maritimes.<br />
En ce cas, l'arrêté préfectoral est pris après avis de la chambre départementale
d'agriculture et de la commission départementale des sites siégeant en formation
de protection de la nature.<br />
L'arrêté préfectoral est, à la diligence du préfet :<br />
1° Affiché dans chacune des communes concernées ;<br />
2° Publié au recueil des actes administratifs ;<br />
3° Publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le
département.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835251
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835251.xml
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###### Article R*211-5
Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas
subi de modification par sélection de la part de l'homme.

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006176701
---
###### Section 2 : Autorisation de capture d'espèces protégées
- [Article R*211-6](article_r211-6.md)
- [Article R*211-7](article_r211-7.md)
- [Article R*211-8](article_r211-8.md)
- [Article R*211-9](article_r211-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835253
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835253.xml
---
###### Article R*211-6
Les autorisations de capture ou de prélèvement à des fins scientifiques
d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur la liste prévue
à l'article R. 211-1 sont délivrées par le ministre chargé de la protection de
la nature.<br />
Lorsqu'elles concernent des espèces marines, elles sont délivrées par décision
conjointe de ce ministre et du ministre chargé des pêches maritimes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835255
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835255.xml
---
###### Article R*211-7
Les autorisations mentionnées à l'article R. 211-6 peuvent être accordées :<br />
1° Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent
à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt
national ;<br />
2° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire,
à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835257
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835257.xml
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###### Article R*211-8
Les autorisations mentionnées à l'article R. 211-6 sont incessibles. Elles
peuvent être assorties de conditions relatives aux modes de capture ou de
prélèvement et d'utilisation des animaux ou végétaux concernés. Elles peuvent
être subordonnées à la tenue d'un registre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835259
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835259.xml
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###### Article R*211-9
Les autorisations mentionnées à l'article R. 211-6 peuvent être suspendues ou
révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.