LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs

Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création de l'article 3-1 après l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000356548
NOR: INDX9100071L
Ancien identifiant: 1LX9911381
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République française 2010-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006834529 Identifiant: LEGIARTI000022482828
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L07AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/28/LEGIARTI000022482828.xml
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###### Article L542-7 ###### Article L542-7
@ -14,8 +13,8 @@ Sans préjudice de l'application des dispositions du titre Ier du présent livre
l'installation et l'exploitation d'un laboratoire souterrain sont subordonnées à l'installation et l'exploitation d'un laboratoire souterrain sont subordonnées à
une autorisation accordée par décret en Conseil d'Etat, après étude d'impact, une autorisation accordée par décret en Conseil d'Etat, après étude d'impact,
avis des conseils municipaux, des conseils généraux et des conseils régionaux avis des conseils municipaux, des conseils généraux et des conseils régionaux
intéressés et après enquête publique organisée selon les modalités prévues par intéressés et après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du
les articles L. 123-1 à L. 123-16.<br /> titre II du livre Ier.<br />
Cette autorisation est assortie d'un cahier des charges.<br /> Cette autorisation est assortie d'un cahier des charges.<br />