Décret n° 2009-1043 du 27 août 2009 relatif au Conseil national des déchets et à la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021005814
NOR: DEVP0908248D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/00/58/JORFTEXT000021005814.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021009019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/90/LEGIARTI000021009019.xml
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###### Article D541-6-1
I. - La commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte
sélective et de traitement des déchets rend des avis qui sont rendus publics,
participe à la médiation et contribue à l'harmonisation des filières de collecte
sélective et de traitement des déchets. Elle rend compte annuellement de son
activité en séance plénière du Conseil national des déchets.<br />
II. - Elle comprend 20 membres, qui peuvent être choisis en dehors des membres
du Conseil national des déchets, répartis en cinq collèges :<br />
1° Collège de l'Etat :<br />
- deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
- un représentant du ministère de l'intérieur.<br />
Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations de la
commission avec voix consultative.<br />
2° Collège des élus locaux :<br />
- un représentant désigné par l'Association des maires de France (AMF) ;<br />
- un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ;<br />
- deux représentants désignés par l'Assemblée des départements de France
(ADF).<br />
3° Collège des associations :<br />
- deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement
;<br />
- deux représentants des associations nationales de consommateurs et d'usagers
sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national
de la consommation.<br />
4° Collège des professionnels :<br />
- un représentant des producteurs ;<br />
- un représentant des distributeurs ;<br />
- deux représentants des professionnels du secteur traitement et recyclage des
déchets.<br />
5° Collège des salariés :<br />
- quatre représentants.<br />
III. - Trois personnalités qualifiées, dont une représentant l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, siègent également au sein de la
commission avec voix délibérative.<br />
IV. - Les membres de la commission, leurs suppléants et les personnalités
qualifiées sont nommés par le ministre chargé de l'environnement pour une durée
de cinq ans courant à compter de sa création.<br />
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en
raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée
du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée
du mandat restant à accomplir.<br />
Les fonctions des membres de cette commission sont exercées à titre gratuit.<br />
V. - Le président de la commission d'harmonisation et de médiation des filières
de collecte sélective et de traitement des déchets est nommé parmi les membres
titulaires ou les personnalités qualifiées de la commission par le ministre
chargé de l'environnement.<br />
Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques
du ministère chargé de l'environnement.<br />
VI. - La commission est saisie pour avis des programmes annuels d'étude et de
communication d'ampleur nationale des organismes agréés pour l'élimination des
déchets issus de certains produits.<br />
Ses avis sont rendus dans un délai de trois mois.<br />
VII. - La commission peut être saisie par le ministre chargé de l'environnement
pour avis des projets de textes réglementaires portant sur les filières de
collecte sélective et de traitement des déchets. Elle peut être saisie par le
ministre chargé de l'environnement, par au moins deux de ses collèges et par le
président du Conseil national des déchets pour avis de toute question relative
aux filières de collecte sélective et de traitement des déchets. Ces avis sont
rendus publics. Elle se réunit sur convocation de son président, en tant que de
besoin, et au moins deux fois par an.<br />
VIII. - La commission peut proposer au ministre chargé de l'environnement des
missions d'expertise spécifiques et des contrôles ponctuels dans le cadre de la
mise en œuvre et du suivi de ces filières.<br />
IX. - La commission peut entendre, à sa demande, toute personne qualifiée, et
notamment les organismes agréés dans le cadre de ces filières.<br />
X. - La commission arrête son règlement intérieur.