Décret n° 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade

Modification des décrets 86-606, 2010-130, 2010-1582 et 2011-492 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025372075
NOR: DEVD1132139D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/37/20/JORFTEXT000025372075.xml
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République française 2012-02-18 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023951562
##### Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins ##### Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins
- [Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral](section_1)
- [Section 2 : Plan d'action pour le milieu marin](section_2) - [Section 2 : Plan d'action pour le milieu marin](section_2)

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Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023951564
---
###### Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral
- [Sous-section 1 : La stratégie nationale pour la mer et le littoral](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le document stratégique de façade](sous-section_2)

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Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025373664
---
###### Sous-section 1 : La stratégie nationale pour la mer et le littoral
- [Article R219-1](article_r219-1.md)
- [Article R219-1-1](article_r219-1-1.md)
- [Article R219-1-2](article_r219-1-2.md)
- [Article R219-1-3](article_r219-1-3.md)
- [Article R219-1-4](article_r219-1-4.md)
- [Article R219-1-5](article_r219-1-5.md)
- [Article R219-1-6](article_r219-1-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025373668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/36/LEGIARTI000025373668.xml
---
###### Article R219-1-1
La stratégie nationale pour la mer et le littoral traite, dans une perspective
de gestion intégrée, des six thèmes suivants :<br />
la protection des milieux, des ressources, des équilibres biologiques et
écologiques ainsi que la préservation des sites, des paysages et du patrimoine
;<br />
la prévention des risques et la gestion du trait de côte ;<br />
la connaissance, la recherche et l'innovation ainsi que l'éducation et la
formation aux métiers de la mer ;<br />
le développement durable des activités économiques, maritimes et littorales et
la valorisation des ressources naturelles minérales, biologiques et énergétiques
;<br />
la participation de la France à l'élaboration et à la mise en œuvre de
politiques internationales et européennes intégrées pour la protection et la
valorisation des espaces et activités maritimes ;<br />
la gouvernance associée à cette stratégie, les moyens de sa mise en œuvre et
les modalités de son suivi et de son évaluation.<br />
Pour chacun de ces thèmes, la stratégie prévoit des objectifs à long terme et à
échéance de six ans. Elle identifie un dispositif et des indicateurs de suivi,
afin de permettre l'élaboration du rapport que le Gouvernement dépose, tous les
trois ans devant le Parlement, conformément à l'article 41 de la loi n° 86-2 du
3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral.<br />
Elle intègre également la promotion de la dimension maritime des outre-mer, tant
pour leur développement économique endogène que pour leur insertion dans leur
environnement régional.<br />
Elle précise les modalités selon lesquelles les documents stratégiques de façade
et de bassin traduisent et complètent ses orientations et principes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025373671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/36/LEGIARTI000025373671.xml
---
###### Article R219-1-2
La stratégie nationale pour la mer et le littoral est élaborée par le ministre
chargé de la mer, conformément aux orientations arrêtées par le comité
interministériel de la mer.<br />
La concertation nationale est assurée dans le cadre du Conseil national de la
mer et des littoraux, qui peut associer à cette démarche notamment les comités
consultatifs et organismes consulaires intéressés aux problématiques maritimes
et littorales.<br />
La concertation locale est assurée par les conseils maritimes de façade
mentionnés à l'article L. 219-6-1 et par les conseils maritimes ultra-marins
mentionnés à l'article L. 219-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2014-04-03
Identifiant: LEGIARTI000025373673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/36/LEGIARTI000025373673.xml
---
###### Article R219-1-3
Le projet de stratégie nationale pour la mer et le littoral, accompagné d'une
synthèse de son contenu, est mis à la disposition du public, pour une durée de
deux mois, par le ministre chargé de la mer, par voie électronique sur le site
internet du ministère. Ce site est accessible par les portails internet du
ministère chargé de la mer, du secrétariat général de la mer et de la délégation
interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
L'ouverture de cette consultation est annoncée par voie de presse, notamment par
la publication, dans au moins deux journaux nationaux, d'un avis indiquant ses
dates ainsi que l'adresse des sites internet concernés.<br />
Les observations du public sont présentées, sous forme de synthèse, au Conseil
national de la mer et des littoraux, par le ministre chargé de la mer.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025373675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/36/LEGIARTI000025373675.xml
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###### Article R219-1-4
La stratégie nationale pour la mer et le littoral est adoptée par décret, après
avis du Conseil national de la mer et des littoraux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025373677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/36/LEGIARTI000025373677.xml
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###### Article R219-1-5
Le Conseil national de la mer et des littoraux est associé à l'évaluation de la
mise en œuvre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, ainsi qu'à
l'élaboration du rapport triennal du Gouvernement au Parlement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025373679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/36/LEGIARTI000025373679.xml
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###### Article R219-1-6
I. La stratégie nationale pour la mer et le littoral est révisée tous les six
ans, selon la même procédure que celle suivie pour son élaboration.<br />
II. La stratégie peut être modifiée en cours d'application, dès lors que son
économie générale n'est pas remise en cause par ces modifications. Celles-ci
sont approuvées par décret, après avis du Conseil national de la mer et des
littoraux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025373666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/36/LEGIARTI000025373666.xml
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###### Article R219-1
La stratégie nationale pour la mer et le littoral définie conformément aux
dispositions de l'article L. 219-1 est déclinée par des documents stratégiques
de façade en métropole et par des documents stratégiques de bassin outre-mer.

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Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025373681
---
###### Sous-section 2 : Le document stratégique de façade
- [Article R219-1-7](article_r219-1-7.md)
- [Article R*219-1-8](article_r219-1-8.md)
- [Article R219-1-9](article_r219-1-9.md)
- [Article R219-1-10](article_r219-1-10.md)
- [Article R219-1-11](article_r219-1-11.md)
- [Article R219-1-12](article_r219-1-12.md)
- [Article R219-1-13](article_r219-1-13.md)
- [Article R219-1-14](article_r219-1-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025373689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/36/LEGIARTI000025373689.xml
---
###### Article R219-1-10
I.-Dans l'accomplissement de leur mission relative à l'élaboration, à
l'approbation et à la mise en œuvre des documents stratégiques de façade, les
préfets coordonnateurs désignés à l'article R. * 219-1-8 veillent à associer, à
chaque étape, les préfets de la façade concernée et les conseils maritimes de
façade mentionnés à l'article L. 219-6-1.<br />
II.-Ils transmettent conjointement pour avis l'avant-projet de document
stratégique de façade :<br />
-au conseil maritime de façade et au Conseil national de la mer et des littoraux
;<br />
-aux conseils régionaux et aux conseils généraux ;<br />
-aux comités de bassin dont le périmètre recouvre les eaux littorales ;<br />
-aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;<br />
-aux chambres consulaires, aux agences régionales de santé, aux comités
régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, aux comités régionaux de
la conchyliculture, aux conseils de développement portuaires et aux conseils de
coordination interportuaires, aux établissements publics de l'Etat chargés d'une
politique de recherche, de gestion ou de protection liée au littoral et aux
milieux marins, aux syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs
naturels régionaux concernés et aux associations agréées de protection de la
nature dont les statuts prévoient qu'elles agissent pour la protection du milieu
littoral et marin sur la base des listes établies par les préfets de département
;<br />
-le cas échéant, à la commission nautique locale prévue à l'article 5 du décret
n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques.<br />
Ces avis sont rendus, au plus tard, dans les trois mois suivant la saisine. A
défaut, ils sont réputés favorables. Le projet de document stratégique de façade
et les avis rendus sont transmis, à l'issue de ces consultations, au ministre
chargé de la mer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000025373692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/36/LEGIARTI000025373692.xml
---
###### Article R219-1-11
En complément de l'avant-projet de document stratégique de façade, une synthèse
de son contenu est mise à la disposition du public, pour une durée de deux mois,
sur les sites internet du ministère chargé de la mer et de chaque préfecture
maritime, de région et de département concernée.<br />
L'ouverture de cette consultation est annoncée par voie de presse, notamment par
la publication dans au moins deux journaux régionaux d'un avis indiquant les
dates ainsi que l'adresse des sites internet concernés.<br />
Les observations du public sont présentées, pour avis, sous forme de synthèse au
conseil maritime de façade, par les préfets coordonnateurs désignés à l'article
R. * 219-1-8.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000025373694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/36/LEGIARTI000025373694.xml
---
###### Article R219-1-12
Le projet de document stratégique de façade accompagné des avis rendus est
transmis par les préfets coordonnateurs désignés à l'article R. * 219-1-8 au
ministre chargé de la mer.<br />
Celui-ci veille à la compatibilité et à la cohérence des documents stratégiques
de façade avec la stratégie nationale pour la mer et le littoral.<br />
Le projet de document stratégique de façade, le cas échéant amendé à des fins de
mise en cohérence, est soumis pour avis au conseil maritime de façade. Cet avis
peut donner lieu à la prise en compte d'amendements par les préfets
coordonnateurs désignés à l'article R. * 219-1-8.<br />
Le document stratégique de façade est adopté par arrêté conjoint des préfets
coordonnateurs précités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000025373696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/36/LEGIARTI000025373696.xml
---
###### Article R219-1-13
Sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives, les
préfets coordonnateurs désignés à l'article R. * 219-1-8 veillent à la mise en
œuvre des documents stratégiques de façade, le cas échéant en liaison avec les
autorités compétentes des Etats voisins. Pour l'accomplissement de cette
mission, ils animent et coordonnent l'action des préfets de région et de
département intéressés. Ils assurent la programmation et sont ordonnateurs des
dépenses afférentes aux crédits qui leur sont respectivement délégués.<br />
Le directeur interrégional de la mer assiste les préfets coordonnateurs
précités, dans l'exercice de leurs attributions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000025373698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/36/LEGIARTI000025373698.xml
---
###### Article R219-1-14
I. Le document stratégique de façade est révisé tous les six ans à
l'initiative des préfets coordonnateurs désignés à l'article R. * 219-1-8. Au
terme d'une procédure identique à celle de son élaboration, ils l'arrêtent dans
l'année suivant la publication du nouveau décret portant révision de la
stratégie nationale pour la mer et le littoral.<br />
II. Les documents stratégiques de façade peuvent être modifiés en cours
d'application, dès lors que ces modifications n'en remettent pas en cause
l'économie générale. Elles sont approuvées par un arrêté conjoint des préfets
coordonnateurs précités, après avis du conseil maritime de façade.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000025373683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/36/LEGIARTI000025373683.xml
---
###### Article R219-1-7
Le document stratégique de façade précise et complète les orientations de la
stratégie nationale pour la mer et le littoral au regard de ses enjeux
économiques, sociaux et écologiques propres.<br />
Il traite des quatre premiers thèmes de la stratégie nationale mentionnés à
l'article R. 219-1-1. Il peut en outre préciser l'application des éléments
propres à la gouvernance prévue par les conventions et accords internationaux en
fonction des spécificités de la façade.<br />
Le document stratégique de façade présente la situation de l'existant dans le
périmètre de la façade, notamment l'état de l'environnement tant en mer, tel que
décrit par le ou les plans d'action pour le milieu marin, que sur le littoral.
Il expose également les conditions d'utilisation de l'espace marin et littoral,
les activités économiques liées à la mer et à la valorisation du littoral ainsi
que les principales perspectives d'évolution socio-économiques et
environnementales et les activités associées.<br />
Il définit et justifie les orientations retenues en matière de développement des
activités maritimes, de protection des milieux, de surveillance et de contrôle,
d'équipement et d'affectation des espaces aux différents usages, en mer comme
sur le littoral, ainsi que les mesures destinées à les mettre en œuvre. Il peut
dans ce cadre définir la vocation particulière de zones déterminées.<br />
Le document stratégique de façade peut comporter des dispositions spécifiques
par sous-ensemble géographique.<br />
Le document stratégique de façade comporte un rapport et des annexes, auxquels
peuvent être joints des documents graphiques. Le ou les plans d'action pour le
milieu marin, intéressant la façade, constituent une partie du document
stratégique de façade.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025373685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/36/LEGIARTI000025373685.xml
---
###### Article R*219-1-8
Le document stratégique de façade est élaboré, adopté et mis en œuvre sous
l'autorité des préfets coordonnateurs suivants :<br />
pour la façade " manche Est-mer du Nord ", correspondant aux régions
Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie et Basse-Normandie, le préfet
maritime de la Manche et de la mer du Nord et le préfet de la région
Haute-Normandie ;<br />
pour la façade " Nord Atlantique-Manche Ouest ", correspondant aux régions
Bretagne et Pays de la Loire, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de
la région Pays de la Loire ;<br />
pour la façade " Sud Atlantique ", correspondant aux régions Poitou-Charentes
et Aquitaine, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région
Aquitaine ;<br />
pour la façade " Méditerranée ", correspondant aux régions
Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, le préfet maritime de
Méditerranée et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025373687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/36/LEGIARTI000025373687.xml
---
###### Article R219-1-9
I. Pour chaque façade, il est créé une commission administrative de façade qui
assure, sous la présidence des préfets coordonnateurs désignés à l'article R. *
219-1-8, l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du document stratégique,
en lien avec les préfets coordonnateurs mentionnés à l'article R. * 219-10.<br />
Cette commission administrative de façade comprend :<br />
les préfets de région, qui associent les préfets de département concernés ;<br />
les préfets coordonnateurs de bassin concernés ou, en Corse, le président du
conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ;<br />
les directeurs des établissements publics de l'Etat en charge d'une politique
de recherche, de gestion ou de protection liée au littoral et aux milieux marins
;<br />
les chefs des services déconcentrés concernés.<br />
Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un membre du
service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.<br />
Un arrêté des préfets coordonnateurs désignés à l'article R. * 219-1-8 fixe la
composition et le fonctionnement de la commission administrative de façade. La
direction interrégionale de la mer concernée assure son secrétariat.<br />
II. La commission administrative de façade peut entendre toute personnalité
qualifiée ou tout représentant d'une collectivité territoriale.<br />
III. En cas d'absence ou d'empêchement, chacun des préfets coordonnateurs
désignés à l'article R. * 219-1-8 peut déléguer la présidence de la commission
administrative à un préfet de région ou de département de la façade maritime ou
au directeur interrégional de la mer compétent.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07 Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2012-02-18 Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023951582 Identifiant: LEGIARTI000025375046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951582.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/50/LEGIARTI000025375046.xml
--- ---
###### Article R219-7 ###### Article R219-7
@ -21,7 +21,7 @@ Ces objectifs environnementaux sont cohérents avec ceux applicables aux mêmes
eaux et approuvés dans un cadre européen ou international, notamment en matière eaux et approuvés dans un cadre européen ou international, notamment en matière
de conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la de conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la
politique commune de la pêche, ainsi qu'avec ceux fixés au niveau national, sous politique commune de la pêche, ainsi qu'avec ceux fixés au niveau national, sous
réserve des dispositions plus contraignantes de l'article 219-4.<br /> réserve des dispositions plus contraignantes de l'article R. 219-4.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les critères et méthodes Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les critères et méthodes
à mettre en œuvre pour l'élaboration des objectifs environnementaux et des à mettre en œuvre pour l'élaboration des objectifs environnementaux et des