Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Application de l'article 38 de la Constitution. 
Modification du code de l'environnement, du code du travail, du code de la santé publique. Ratification de la présente ordonnance par l'article 217 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. 
Transposition complète de la directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020314672
NOR: DEVX0900966R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/31/46/JORFTEXT000020314672.xml
This commit is contained in:
République française 2009-02-28 00:00:00 +01:00
parent f4b5603c11
commit f4760d3348
11 changed files with 154 additions and 163 deletions

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159280
##### Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
- [Article L521-1](article_l521-1.md)
- [Article L521-2](article_l521-2.md)
- [Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques](section_1)
- [Section 2 : Contrôle et constatation des infractions](section_2)
- [Section 3 : Sanctions administratives](section_3)

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834336
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834336.xml
---
###### Article L521-2
Le présent chapitre ne s'applique pas :<br />
1° Aux substances et préparations suivantes au stade fini, destinées à
l'utilisateur final, pour être utilisées comme :<br />
-médicaments à usage humain ou vétérinaire, mentionnés à l'article L. 5111-1 du
code de la santé publique ;<br />
-produits cosmétiques au sens de l'article L. 5131-1 du code de la santé
publique ;<br />
-denrées alimentaires ;<br />
-aliments pour animaux ;<br />
2° A d'autres substances et préparations soumises à des exigences au moins
équivalentes à celles prévues par le présent chapitre ;<br />
3° Aux substances radioactives qui contiennent un ou plusieurs radionucléides
qui sont soumises à une autre réglementation.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020317341
###### Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques
- [Article L521-3](article_l521-3.md)
- [Article L521-5](article_l521-5.md)
- [Article L521-6](article_l521-6.md)
- [Article L521-7](article_l521-7.md)

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834338
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834338.xml
---
###### Article L521-3
I. - Préalablement à la mise sur le marché d'une substance qui ne figure pas
dans l'inventaire européen (EINECS) des substances existant sur le marché
communautaire au 18 septembre 1981, publié au Journal officiel des Communautés
européennes n° C 146 du 15 juin 1990, tout producteur et importateur d'une telle
substance doit adresser une déclaration à l'autorité administrative. Si la
substance présente des dangers pour l'homme ou l'environnement, il indique les
précautions à prendre pour y parer.<br />
Les déclarations prévues au premier alinéa sont assorties, dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat, d'un dossier technique fournissant les
éléments d'appréciation des dangers et des risques prévisibles, immédiats ou
différés que peut présenter la substance pour l'homme et l'environnement.<br />
II. - Toutefois, les dispositions précédentes ne s'appliquent pas :<br />
1° A l'importateur d'une substance en provenance d'un Etat membre de la
Communauté européenne, si cette substance y a fait l'objet d'une mise sur le
marché conformément aux règles nationales prises en application des directives
du Conseil de la Communauté européenne ;<br />
2° Aux catégories de substances soumises à d'autres procédures que celles
prévues par le présent chapitre et qui prennent en compte les risques encourus
par l'homme et l'environnement. Ces catégories sont définies par décret en
Conseil d'Etat.<br />
III. - Les substances destinées à des activités de recherche et de développement
et les substances qui présentent un très faible risque sont soumises à une
déclaration simplifiée ou sont dispensées de déclaration. Un décret en Conseil
d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.<br />
IV. - L'importation d'une substance en provenance d'un Etat non membre de la
Communauté européenne est considérée comme une mise sur le marché à l'exception
d'une substance en transit.<br />
V. - Les dispositions du présent article s'appliquent également aux substances
chimiques incorporées dans des préparations.

View file

@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834366
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834366.xml
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020317371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317371.xml
---
###### Article L521-17
Les agents procédant à un contrôle et constatant un manquement aux obligations
du présent chapitre ou à celles des règlements (CE) n° 304/2003, (CEE) n° 793/93
et (CE) n° 2037/2000, à l'exception des mesures d'interdiction ou des
prescriptions sanctionnées au 2° du I de l'article L. 521-21, établissent un
rapport qu'ils transmettent à l'autorité administrative.<br />
Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des
infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant
l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, les agents procédant à
un contrôle et constatant un manquement aux obligations du présent chapitre ou à
celles des règlements (CE) n° 2037 / 2000, (CE) n° 304 / 2003, (CE) n° 850 /
2004, (CE) n° 842 / 2006, (CE) n° 1907 / 2006, établissent un rapport qu'ils
transmettent à l'autorité administrative compétente.<br />
Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement, l'autorité
administrative, après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance
du dossier et à présenter ses observations dans un délai de trois mois, peut
mettre en demeure le producteur ou importateur de substances ou préparations de
satisfaire, dans un délai donné, aux obligations de la présente loi.
administrative compétente, après avoir invité la personne concernée à prendre
connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai n'excédant
pas trois mois, peut mettre en demeure le fabricant ou importateur ou
l'utilisateur industriel ou professionnel de substances ou préparations de
satisfaire, dans un délai donné, aux obligations du présent chapitre.

View file

@ -1,15 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834367
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834367.xml
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020317368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317368.xml
---
###### Article L521-18
En cas de non-respect des prescriptions de la mise en demeure prévue à l'article
L. 521-17, l'autorité administrative ordonne le paiement d'une amende au plus
égale à 1 500 Euros et une astreinte journalière de 150 Euros.
Si, à l'expiration du délai imparti, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en
demeure prévue à l'article L. 521-17, l'autorité administrative compétente peut
:<br />
1° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte
journalière de 1 500 € ;<br />
2° Ordonner une mesure d'interdiction d'importation, de fabrication ou de mise
sur le marché de substances, de préparations et d'articles ;<br />
3° Enjoindre à l'importateur des substances, des préparations ou d'articles
importés en méconnaissance des titres II, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907
/ 2006 d'effectuer le retour de la substance, de la préparation ou du produit en
dehors du territoire de l'Union européenne ou à assurer son élimination dans les
conditions prévues au titre IV du présent livre. En cas d'inexécution,
l'autorité compétente prend toutes les dispositions utiles pour assurer ce
retour de la substance, de la préparation ou du produit ou son élimination. Les
dépenses correspondantes sont mises à la charge de l'importateur ;<br />
4° Enjoindre au fabricant des substances, des préparations ou d'articles
fabriqués en méconnaissance des titres II, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907
/ 2006 d'assurer leur élimination dans les conditions prévues au titre IV du
présent livre. En cas d'inexécution, l'autorité compétente prend toutes les
dispositions utiles pour assurer cette élimination. Les dépenses correspondantes
sont mises à la charge du fabricant ;<br />
5° Obliger :<br />
-le fabricant, ou importateur, à consigner entre les mains d'un comptable public
une somme correspondant au montant de l'établissement des données, tests et
études à réaliser avant une date qu'elle détermine pour enregistrer une
substance telle que ou contenue dans une préparation ou destinée à être rejetée
d'un article dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles
d'utilisation ;<br />
-l'utilisateur en aval à consigner entre les mains d'un comptable public une
somme correspondant au montant de l'établissement des données, tests et études à
réaliser avant une date qu'elle détermine pour établir une demande
d'autorisation ou pour élaborer un rapport sur la sécurité chimique dans le cas
prévu à l'article 37. 4 du règlement (CE) n° 1907 / 2006.<br />
La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des tests et
études ou de la production des données demandées.

View file

@ -1,24 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834368
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834368.xml
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020317363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317363.xml
---
###### Article L521-19
Les amendes et les astreintes mentionnées à l'article L. 521-18 ne peuvent
Les amendes et les astreintes prévues au 1° de l'article L. 521-18 ne peuvent
porter sur des faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été accompli dans ce
délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur
sanction.<br />
Les amendes et les astreintes mentionnées dans le présent article sont versées
au Trésor. Leur recouvrement est poursuivi comme en matière de créances
étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
Les amendes et les astreintes prévues au 1° de l'article L. 521-18 et les sommes
consignées en application du 5° du même article sont recouvrées selon les
modalités prévues pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n°
62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique.<br />
Les sommes consignées bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à
l'article 1920 du code général des impôts. Le comptable peut engager la
procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des
procédures fiscales.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les garanties de procédure visant à assurer
les droits de la défense lors du prononcé de l'amende ainsi que les modalités de
liquidation de l'astreinte visée à l'article L. 521-18.
les droits de la défense lors du prononcé de l'amende prévue au 1° de l'article
L. 521-18 et, le cas échéant, pour les mesures mentionnées au 2° à 4° du même
article. Ce décret prévoit également les modalités de liquidation de l'astreinte
visée à l'article L. 521-18.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834371
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834371.xml
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000020317355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317355.xml
---
###### Article L521-21
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait
de :<br />
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de
:<br />
1° Fournir sciemment des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner pour
la substance considérée ou les préparations la contenant, ou pour les produits
@ -20,13 +19,43 @@ contraignantes que celles auxquelles ils auraient normalement dû être soumis,
de dissimuler des renseignements connus ;<br />
2° Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en
application du II de l'article L. 521-6 et par les règlements (CE) n° 304/2003,
(CEE) n° 793/93, (CE) n° 2037/2000 ;<br />
application de l'article L. 521-6 ;<br />
3° Ne pas satisfaire dans le délai imparti aux obligations prescrites par la
mise en demeure prévue à l'article L. 521-17.<br />
mise en demeure prévue à l'article L. 521-17 ;<br />
II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
4° Fabriquer ou importer sans enregistrement préalable une substance, telle
quelle ou contenue dans une préparation ou destinée à être rejetée d'un article
au sens du règlement n° 1907 / 2006 dans des conditions normales ou
raisonnablement prévisibles d'utilisation, soumise à enregistrement en
méconnaissance du titre II du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;<br />
5° Pour le fabricant ou l'importateur, obtenir ou tenter d'obtenir la délivrance
d'un numéro d'enregistrement de substance par fausse déclaration ou par tout
autre moyen frauduleux ;<br />
6° Fabriquer, importer ou utiliser, sans la décision d'autorisation
correspondante, une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou
un article, en méconnaissance du titre VII du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;<br />
7° Ne pas respecter les mesures de restriction édictées au titre VIII du
règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;<br />
8° Pour un utilisateur en aval, ne pas avoir communiqué à l'Agence européenne
des produits chimiques les informations prévues à l'article 38 du règlement (CE)
n° 1907 / 2006 dans les conditions prévues à cet article ;<br />
9° Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en
application des règlements (CE) n° 2037 / 2000, (CE) n° 304 / 2003, (CE) n° 850
/ 2004 et (CE) n° 842 / 2006.<br />
II.-Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende le fait de
ne pas fournir au destinataire d'une substance ou préparation une fiche de
données de sécurité, ainsi que ses annexes, établies et mises à jour
conformément aux exigences prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1907 /
2006.<br />
III.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :<br />
1° La confiscation prévue au 10° de l'article 131-6 du code pénal ;<br />
@ -41,15 +70,15 @@ cause ;<br />
4° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci dans les
conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.<br />
III. - Lorsque la confiscation est prononcée, le tribunal peut ordonner que la
IV.-Lorsque la confiscation est prononcée, le tribunal peut ordonner que la
destruction des substances ou préparations soit à la charge de la personne
condamnée.<br />
IV. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les
V.-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux
alinéas précédents.<br />
V. - Les personnes morales encourent :<br />
VI.-Les personnes morales encourent :<br />
1° La peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-38 du code
pénal ;<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834375
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834375.xml
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020317350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317350.xml
---
###### Article L521-24
Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des
dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 304/2003, (CE) n°
793/93 et (CE) n° 2037/2000 et qui entrent dans le champ d'application du
présent chapitre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat qu'elles
constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre.
dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 2037 / 2000, (CE)
n° 304 / 2003, (CE) n° 850 / 2004, (CE) n° 842 / 2006, (CE) n° 1907 / 2006 et
qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est constaté par
décret en Conseil d'Etat qu'elles constituent des mesures d'exécution prévues
dans le présent chapitre.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834389
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834389.xml
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020317305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317305.xml
---
###### Article L522-12
I. - Les dispositions prévues au I, III et IV de l'article L. 521-7 du présent
code s'appliquent à la transmission d'informations confidentielles concernant
des substances actives et produits biocides.<br />
I.-Les dispositions prévues à l'article L. 521-7 du présent code s'appliquent à
la transmission d'informations confidentielles concernant des substances actives
et produits biocides.<br />
II. - Les informations suivantes ne relèvent pas du secret industriel et
II.-Les informations suivantes ne relèvent pas du secret industriel et
commercial :<br />
a) Le nom et l'adresse du demandeur ;<br />
@ -56,10 +55,10 @@ répandu ou en cas de fuite ;<br />
n) Les instructions de premiers secours en cas de lésions corporelles.<br />
III. - Les substances actives qui sont des micro-organismes et les produits
III.-Les substances actives qui sont des micro-organismes et les produits
biocides qui les contiennent sont soumis aux mesures d'interdiction de mise sur
le marché ou d'emploi prévues au II de l'article L. 521-6 du présent code.<br />
IV. - Des dispositions complémentaires à celles de l'article L. 521-9 du présent
IV.-Des dispositions complémentaires à celles de l'article L. 521-9 du présent
code relatif à la classification, l'emballage, l'étiquetage et les fiches de
données de sécurité sont prévues par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834395
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834395.xml
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000020317343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317343.xml
---
###### Article L522-16
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende le fait
de :<br />
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende le fait de
:<br />
1° Mettre sur le marché une substance active biocide sans l'autorisation
provisoire prévue à l'article L. 522-2 ;<br />
@ -35,7 +34,7 @@ méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 522-9 ;<br />
6° Vendre un produit biocide sans respecter les mesures de limitation ou
d'interdiction prévues au III de l'article L. 522-9.<br />
II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait
:<br />
1° D'utiliser un produit biocide non autorisé en application du I de l'article
@ -46,15 +45,12 @@ l'article L. 522-9 ni les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au II
de l'article L. 522-9 ;<br />
3° De ne pas transmettre à un organisme agréé les informations visées à
l'article L. 522-13 ;<br />
l'article L. 522-13.<br />
4° De ne pas faire figurer les mentions d'étiquetage prévues au IV de l'article
L. 522-12.<br />
III. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
III.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
définies à l'article L. 521-21 du présent code.<br />
IV. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les
IV.-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux
alinéas précédents. Elles encourent les peines applicables aux personnes morales
et définies à l'article L. 521-21 du présent code.