Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la  loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031204500
NOR: ETLL1511519R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496620.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031219781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219781.xml
---
###### Article L122-4
@ -40,10 +40,10 @@ sites, une évaluation des incidences est requise en application de l'article L.
414-4.<br />
II.-L'évaluation environnementale des plans, schémas, programmes et autres
documents de planification mentionnés aux articles L. 121-10 du code de
l'urbanisme et aux articles L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des
collectivités territoriales est régie par les dispositions des articles L.
121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme.<br />
documents de planification mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 du code
de l'urbanisme et aux articles L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des
collectivités territoriales est régie par les dispositions du chapitre IV du
titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.<br />
III.-Les projets de plans, schémas, programmes et autres documents de
planification qui déterminent l'utilisation de territoires de faible superficie

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022482600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/26/LEGIARTI000022482600.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031219765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219765.xml
---
###### Article L214-4-1
@ -37,7 +37,7 @@ publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du
présent code.<br />
Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions
prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.<br />
prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.<br />
Elles n'ouvrent droit à indemnisation que si elles entraînent un préjudice
direct, matériel et certain.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031063383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/33/LEGIARTI000031063383.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031219738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219738.xml
---
###### Article L229-26
@ -63,7 +63,7 @@ L. 2224-38.<br />
Ce programme d'actions tient compte des orientations générales concernant les
réseaux d'énergie arrêtées dans le projet d'aménagement et de développement
durables prévu à l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme ;<br />
durables prévu à l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ;<br />
3° Lorsque tout ou partie du territoire qui fait l'objet du plan
climat-air-énergie territorial est couvert par un plan de protection de

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@ -1,89 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028048348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/04/83/LEGIARTI000028048348.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031219732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219732.xml
---
###### Article L321-10
Les autres dispositions relatives à l'accès au rivage sont régies par les
articles L. 160-6, L. 160-6-1, L. 160-7 et L. 160-8 du code de l'urbanisme,
ci-après reproduits :<br />
" Art.L. 160-6.-Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime
sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à
assurer exclusivement le passage des piétons.<br />
L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des
conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête publique
effectuée comme en matière d'expropriation :<br />
a) Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part,
d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la
continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer,
d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants ; le
tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du
domaine public maritime ;<br />
b) A titre exceptionnel, la suspendre.<br />
Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la
continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer,
la servitude instituée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains
situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant
le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation
et clos de murs au 1er janvier 1976. "<br />
" Art.L. 160-6-1. Une servitude de passage des piétons, transversale au rivage
peut être instituée sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants,
à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel selon la procédure
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 160-6.<br />
Cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ou
aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence de voie publique située à
moins de cinq cent mètres et permettant l'accès au rivage.<br />
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte la servitude
transversale peut également être instituée, outre sur les voies et chemins
privés d'usage collectif existants, sur les propriétés limitrophes du domaine
public maritime par création d'un chemin situé à une distance d'au moins cinq
cents mètres de toute voie publique d'accès transversale au rivage. L'emprise de
cette servitude est de trois mètres de largeur maximum. Elle est distante d'au
moins dix mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er août
2010. Cette distance n'est toutefois applicable aux terrains situés dans la zone
comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone
dite des cinquante pas géométriques définie par l'article L. 5111-2 du code
général de la propriété des personnes publiques et, à Mayotte, par l'article L.
5331-4 de ce code, que si les terrains ont été acquis de l'Etat avant le 1er
août 2010 ou en vertu d'une demande déposée avant cette date.<br />
Les dispositions de l'article L. 160-7 sont applicables à cette servitude."<br />
" Art.L. 160-7.-La servitude instituée par l'article L. 160-6 n'ouvre un droit à
indemnité que s'il en résulte pour le propriétaire un dommage direct, matériel
et certain.<br />
La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir à l'autorité
compétente dans le délai de six mois à compter de la date où le dommage a été
causé.<br />
L'indemnité est fixée soit à l'amiable, soit, en cas de désaccord, dans les
conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 160-5.<br />
Le montant de l'indemnité de privation de jouissance est calculé compte tenu de
l'utilisation habituelle antérieure du terrain.<br />
La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés
par les servitudes définies aux articles L. 160-6 et L. 160-6-1 ne saurait être
engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces
servitudes. "<br />
" Art.L. 160-8.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application
des articles L. 160-6 et L. 160-7 et fixe la date de leur entrée en vigueur.<br />
Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine également les cas dans lesquels
la distance de quinze mètres fixée à l'article L. 160-6 (al. 5) pourra, à titre
exceptionnel, être réduite. "
Les autres dispositions relatives à l'accès au rivage sont régies par la section
2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022323523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/35/LEGIARTI000022323523.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031219720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219720.xml
---
###### Article L331-13
Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 du code
de l'urbanisme, l'établissement public du parc national peut bénéficier du
concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
compétente, dans les conditions prévues à l'article L. 141-5 du code rural et de
la pêche maritime.<br />
Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu aux articles L. 215-6 et L.
215-8 du code de l'urbanisme, l'établissement public du parc national peut
bénéficier du concours technique de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural compétente, dans les conditions prévues à l'article L.
141-5 du code rural et de la pêche maritime.<br />
L'établissement public du parc national peut être affectataire, à titre gratuit,
d'immeubles dépendant des domaines public ou privé de l'Etat et des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028810168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/01/LEGIARTI000028810168.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000031219686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/96/LEGIARTI000031219686.xml
---
###### Article L371-3
@ -47,7 +47,7 @@ région.<br />
Le schéma adopté est tenu à la disposition du public.<br />
Dans les conditions prévues par l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, le
Dans les conditions prévues par l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme, le
schéma régional de cohérence écologique est porté à la connaissance des communes
ou de leurs groupements compétents en matière d'urbanisme par le représentant de
l'Etat dans le département.<br />
@ -80,7 +80,7 @@ Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière
d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme prennent en compte les schémas
régionaux de cohérence écologique lors de l'élaboration ou de la révision de
leurs documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme dans les conditions
fixées à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.<br />
fixées aux articles L. 131-2 et L. 131-7 du code de l'urbanisme.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre II du titre II du
livre Ier relatives à l'évaluation environnementale, les documents de

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031357560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/75/LEGIARTI000031357560.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031219788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219788.xml
---
###### Article L515-22
Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du
projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions
prévues à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme.<br />
prévues au chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de
l'urbanisme.<br />
Sont notamment associés à l'élaboration du plan de prévention des risques
technologiques les exploitants des installations à l'origine du risque, les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022173057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/30/LEGIARTI000022173057.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031219151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/91/LEGIARTI000031219151.xml
---
###### Article L555-16
@ -14,9 +14,11 @@ risques, notamment d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,
menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes, les dispositions
suivantes sont applicables.<br />
Dans les conditions prévues par les articles L. 121-1, L. 121-2, L. 122-1 et L.
123-1 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente en matière d'urbanisme peut
interdire l'ouverture ou l'extension à proximité de la canalisation de tout type
Dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 101-2 et L. 132-1 du
code de l'urbanisme ainsi que des dispositions des schémas de cohérence
territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des documents d'urbanisme en
tenant lieu, l'autorité compétente en matière d'urbanisme peut interdire
l'ouverture ou l'extension à proximité de la canalisation de tout type
d'urbanisation.<br />
La construction ou l'extension de certains établissements recevant du public ou

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029738427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/84/LEGIARTI000029738427.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031219663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/96/LEGIARTI000031219663.xml
---
###### Article L555-27
@ -30,7 +30,7 @@ canalisations.<br />
Les servitudes définies aux 1° et 2° ci-dessus s'appliquent dès ladéclaration
d'utilité publique des travaux. Elles sont annexées aux plans locaux d'urbanisme
des communes concernées en application de l'article L. 126-1 du code de
des communes concernées en application de l'article L. 151-43 du code de
l'urbanisme.<br />
Après exécution des travaux, les terrains de culture et la voirie sont remisen

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022479470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/94/LEGIARTI000022479470.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031219649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/96/LEGIARTI000031219649.xml
---
###### Article L566-7
@ -51,7 +51,7 @@ stratégies locales et des mesures mentionnées à l'article L. 566-8.<br />
Le plan de gestion des risques d'inondation peut identifier les travaux et
mesures relatifs à la gestion des risques d'inondation qui doivent être
qualifiés de projet d'intérêt général en application de l'article L. 121-9 du
qualifiés de projet d'intérêt général en application de l'article L. 102-1 du
code de l'urbanisme, et fixer les délais de mise en œuvre des procédures
correspondantes par l'autorité administrative compétente.<br />

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013194.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000031219640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/96/LEGIARTI000031219640.xml
---
###### Article L581-14-1
Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux
procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux
d'urbanisme définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives à la procédure de
modification simplifiée prévue par l'article L. 123-13-3 et des dispositions
transitoires de l'article L. 123-19 du même code.<br />
d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, à
l'exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée
prévue par l'article L. 153-45 et des dispositions transitoires du chapitre IV
du titre VII du code de l'urbanisme.<br />
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière de plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou le maire peut