Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047278319
NOR: TREK2206537D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/27/83/JORFTEXT000047278319.xml
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République française 2023-03-10 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000024360349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/03/LEGIARTI000024360349.xml
Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047280897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/08/LEGIARTI000047280897.xml
---
<h1>Article R141-17-2</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préf
du département dans lequel l'association a son siège social six mois au moins
avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.<br />
Le renouvellement de l'agrément est réputé refusé si aucune décision n'a été
Le renouvellement de l'agrément est réputé accordé si aucune décision n'a été
notifiée à l'association avant la date d'expiration de l'agrément en cours de
validité.
@ -25,7 +25,7 @@ validité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024359661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047279394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,10 +33,10 @@ validité.
<ul>
<li>
2011-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024359661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041422831?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-01</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041422831?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-01</a>
2023-03-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047279394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000024360402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360402.xml
Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047280892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/08/LEGIARTI000047280892.xml
---
<h1>Article R141-22</h1>
@ -24,9 +24,9 @@ l'environnement.<br />
Les conditions de présentation de la demande et la composition du dossier sont
fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
La demande est réputée refusée si, dans un délai de quatre mois à compter de
l'avis de réception ou de la décharge, l'association agréée, l'organisme ou la
fondation reconnue d'utilité publique n'a pas reçu notification de la décision.
La décision est notifiée au demandeur dans un délai de quatre mois à compter de
la date à laquelle la demande est déclarée complète. Passé ce délai, elle est
réputée favorable. En cas de refus, la décision est motivée.
<details>
@ -36,34 +36,13 @@ fondation reconnue d'utilité publique n'a pas reçu notification de la décisio
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036017903?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034886521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-11-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041422831?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034401349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030226724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029688679?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031805250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024359663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047279394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,10 +50,10 @@ fondation reconnue d'utilité publique n'a pas reçu notification de la décisio
<ul>
<li>
2011-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024359663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041422831?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-01</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041422831?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-01</a>
2023-03-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047279394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-07-14</a>