LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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République française 2013-07-18 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000020731353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731353.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027722872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/28/LEGIARTI000027722872.xml
---
<h1>Article L513-1</h1>
@ -16,9 +16,17 @@ fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration,
la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se
fasse connaître de lui dans l'année suivant la publication du décret.<br />
Les renseignements que l'exploitant doit transmettre au préfet ainsi que les
mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Le premier alinéa s'applique également lorsque l'origine du changement de
classement de l'installation est un changement de classification de dangerosité
d'une substance, d'un mélange ou d'un produit utilisés ou stockés dans
l'installation. Le délai d'un an est, dans ce cas, calculé à partir de la date
d'entrée en vigueur de ce changement de classification.<br />
Les modalités de changement de classification des substances, mélanges ou
produits, notamment celles tenant à la date d'entrée en vigueur de ce
changement, les renseignements que l'exploitant doit transmettre au préfet ainsi
que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -28,7 +36,7 @@ l'article L. 511-1 sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020729239?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,10 +65,10 @@ l'article L. 511-1 sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
2007-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022563159?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-30 au 2016-06-30</a>
</li>
<li>
2009-06-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020729239?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024807314?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 (élevages de vaches laitières [c'est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine]) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2011-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024807314?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 (élevages de vaches laitières [c'est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine]) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2014-01-01</a>
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029919201?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 1716-2 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>