Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025144845
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036365829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/58/LEGIARTI000036365829.xml
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###### Article L541-3
@ -31,8 +31,8 @@ et à mesure de l'exécution de ces mesures.<br />
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en
matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable
peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263
du livre des procédures fiscales.<br />
peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à
l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.<br />
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif