Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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###### Article L541-3 ###### Article L541-3
@ -31,8 +31,8 @@ et à mesure de l'exécution de ces mesures.<br />
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en
matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable
peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à
du livre des procédures fiscales.<br /> l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.<br />
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif