Décret n° 98-360 du 6 mai 1998 Décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites

Le présent décret prévoit, dans sont titre premier et dans son annexe I, la surveillance de quelques substances mentionnées dans la directive cadre sur la qualité de l'air (96/62/CE) du 27 septembre 1996. Il reprend toutes les valeurs limites, seuils d'alerte et objectifs de qualité de l'air déjà définis dans le décret n° 74-415 du 13 mai 1974. 
Le présent secret définît les seuils d'alerte relatifs aux dioxyde de soufre et au dioxyde d'azote et les objectifs de qualité relatifs au monoxyde de carbone et au benzène.
De plus, le décret transpose la directive susvisée, notamment pour ce qui concerne les techniques de surveillance de la qualité de l'air (titre I).
Le titre II du décret précise la notion de dépassement du seuil d'alerte et la manière dont doit être pris l’arrête du préfet de terminant par avance les mesures d'urgence qui sont liées à ce dépassement.
Le titre III précise les rôles respectifs des préfets et des organismes de surveillance de la qualité de l'air en matière d'information du public.
La liste des agglomérations de plus de 100000 habitants est donnée en annexe. En Île-de-France, la liste des communes concernées est celle de l’arrête du 22 janvier 1997 créant une zone de protection spéciale contre les pollutions atmosphériques.
Application des directives: 80/779/CEE du 15 juillet 1980 relative à la pollution de l'air par l'anhydride sulfureux et les poussières ; 82/884/CEE du 3 décembre 1982 relative à la pollution de l'air par le plomb ; 85/203/CEE du 27 mars 1985 relative à la pollution de l'air par le dioxyde d'azote et 92/72/CEE du 21 septembre 1992 concernant la pollution de l'air par l'ozone.
Application des articles 3, 4 et 12 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000374323
NOR: ATEX9800046D
Ancien identifiant: 1DX998360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/43/JORFTEXT000000374323.xml
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partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159382
<h1>Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public</h1>
- [Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air](section_1/README.md)
- [Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air ambiant](section_1/README.md)
- [Section 2 : Information sur la qualité de l'air](section_2/README.md)
- [Section 3 : Organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air](section_3/README.md)
- [Section 4 : Conseil national de l'air](section_4/README.md)

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@ -1,11 +1,23 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGISCTA000006177052
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022964541
---
<h1>Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air</h1>
<h1>Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air ambiant</h1>
- [Article R221-1](article_r221-1.md)
- [Article R221-2](article_r221-2.md)
- [Article R221-3](article_r221-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022957502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,43 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000019748133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/81/LEGIARTI000019748133.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2016-06-30
Identifiant: LEGIARTI000022964534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964534.xml
---
<h1>Article R221-2</h1>
La liste des agglomérations de plus de 250 000 habitants ainsi que celle des
agglomérations comprises entre 100 000 et 250 000 habitants établie en
application de l'article L. 222-4, prévues à l'article L. 221-2 figurent au
tableau annexé au présent article.<br />
La liste ainsi que la carte des communes incluses dans ces agglomérations
peuvent être consultées à la préfecture de chaque département.<br />
<p align="center">
<strong>Tableau de l'article R. 221-2 </strong>
</p>
<p align="center">
<em>Liste des agglomérations </em>
</p>
Agglomérations de plus de 250 000 habitants :<br />
I.-La liste des agglomérations de plus de 250 000 habitants établie pour
l'application de l'article L. 222-4 est la suivante :<br />
Avignon ; Béthune ; Bordeaux ; Clermont-Ferrand ; Douai-Lens ; Grenoble ; Lille
; Lyon ; Marseille-Aix-en-Provence ; Metz ; Montpellier ; Nancy ; Nantes ; Nice
; Orléans ; Paris ; Rennes ; Rouen ; Saint-Etienne ; Strasbourg ; Toulon ;
Toulouse ; Tours ; Valenciennes.<br />
Toulouse ; Tours ; Valenciennes ;.<br />
Agglomérations comprises entre 100 000 et 250 000 habitants :<br />
II.-La liste des agglomérations comprises entre 100 000 et 250 000 habitants
établie pour l'application de l'article L. 221-2 est la suivante :<br />
Amiens ; Angers ; Angoulême ; Annecy ; Annemasse ; Bayonne ; Besançon ; Brest ;
Caen ; Calais ; Chambéry ; Dijon ; Dunkerque ; Le Havre ; Limoges ; Lorient ; Le
Mans ; Maubeuge ; Montbéliard ; Mulhouse ; Nîmes ; Pau ; Perpignan ; Poitiers ;
Reims ; La Rochelle ; Saint-Nazaire ; Thionville ; Troyes ; Valence ;
Fort-de-France (Martinique) ; Pointe-à-Pitre, Les Abymes (Guadeloupe) ;
Saint-Denis (Réunion) ; Saint-Pierre (Réunion).
Saint-Denis (Réunion) ; Saint-Pierre (Réunion).<br />
III.-La liste et la carte des communes incluses dans ces agglomérations sont
publiées sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
<details>
@ -47,7 +38,10 @@ Saint-Denis (Réunion) ; Saint-Pierre (Réunion).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019745784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1152 du 7 novembre 2008 relatif à la qualité de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589025?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R221-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-30 au 2012-07-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022957502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,10 +55,10 @@ Saint-Denis (Réunion) ; Saint-Pierre (Réunion).
1998-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866136?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-13 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2008-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019745784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1152 du 7 novembre 2008 relatif à la qualité de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-10-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942391?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2017-04-23</a>
</li>
<li>
2010-10-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942391?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2017-04-23</a>
2010-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022957502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034457313?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ABROGE, en vigueur du 2017-04-23 au 2021-04-19</a>
@ -84,9 +78,6 @@ Saint-Denis (Réunion) ; Saint-Pierre (Réunion).
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-10-18</a>
</li>

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@ -1,28 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-18
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006835550
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835550.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964530.xml
---
<h1>Article R221-3</h1>
La surveillance de la qualité de l'air est réalisée par mesures en station fixe,
par modélisation ou par des campagnes de mesures. Des mesures en stations fixes
doivent, notamment, être effectuées dans les agglomérations de plus de 100 000
habitants.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement pris après avis de l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie fixe les modalités et techniques
de surveillance de la qualité de l'air.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les modalités et les
techniques de surveillance de la qualité de l'air.<br />
Ces modalités et ces techniques de surveillance sont définies, pour chacun des
polluants ou groupes de polluants mentionnés au tableau annexé à l'article R.
221-1, en tenant compte, notamment, de l'importance des populations concernées
et des niveaux de concentration des polluants.
polluants ou groupes de polluants mentionnés à l'article R. 221-1, en tenant
compte notamment de l'importance des populations concernées et des niveaux de
concentration des polluants.
<details>
@ -32,13 +25,22 @@ et des niveaux de concentration des polluants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866138?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-13 au 2002-02-19</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835542?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866139?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-19 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268872?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-18 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019748137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022957502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,11 +65,14 @@ et des niveaux de concentration des polluants.
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-10-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268872?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022957502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034457313?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ABROGE, en vigueur du 2017-04-23 au 2021-04-19</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R221-3
</li>
<li>
2020-09-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042336383?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -89,8 +94,5 @@ et des niveaux de concentration des polluants.
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589027?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*221-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-10 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R221-3
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000019748143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/81/LEGIARTI000019748143.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964547.xml
---
<h1>Article R221-5</h1>
@ -18,7 +18,7 @@ et validés ;<br />
constaté avec les seuils de recommandation et d'information et les seuils
d'alerte, s'ils existent, avec les niveaux de concentration constatés dans le
passé ainsi qu'avec les valeurs limites et les valeurs cibles relatives aux
périodes figurant au tableau annexé à l'article R. 221-1 ;<br />
périodes figurant à l'article R. 221-1 ;<br />
3° Des résultats agrégés sous la forme d'un indice de qualité de l'air ; un
arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités de calcul de
@ -32,7 +32,22 @@ cet indice.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019745786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1152 du 7 novembre 2008 relatif à la qualité de l'air - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835542?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-18 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019748137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022957506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +58,7 @@ cet indice.
1998-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000374323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 98-360 du 6 mai 1998 Décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites</a>
</li>
<li>
2008-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019745786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1152 du 7 novembre 2008 relatif à la qualité de l'air - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022957506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835542?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-18
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006835557
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835557.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964543.xml
---
<h1>Article R221-6</h1>
@ -14,8 +13,7 @@ Les organismes de surveillance de la qualité de l'air diffusent l'information
définie à l'article R. 221-5 en permanence et la mettent à jour de façon
régulière.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis de l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, précise les modalités de
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités de
diffusion et de mise à jour de cette information.
@ -26,7 +24,19 @@ diffusion et de mise à jour de cette information.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268872?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019748143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835553?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022957506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,14 +46,14 @@ diffusion et de mise à jour de cette information.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000374323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 98-360 du 6 mai 1998 Décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R221-6
</li>
<li>
1998-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000374323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 98-360 du 6 mai 1998 Décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites</a>
</li>
@ -51,7 +61,7 @@ diffusion et de mise à jour de cette information.
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-10-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268872?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022957506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835553?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
@ -59,8 +69,5 @@ diffusion et de mise à jour de cette information.
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589037?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*221-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-10 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R221-6
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006835792
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X223R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835792.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964596.xml
---
<h1>Article R223-3</h1>
I. - En ce qui concerne l'ozone, l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R.
I.-En ce qui concerne l'ozone, l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R.
223-2 prévoit la zone et la durée d'application éventuelles de chacune des
mesures suivantes en cas de dépassement ou de risque de dépassement des seuils
d'alerte fixés au point 5 du tableau annexé à l'article R. 221-1 :<br />
d'alerte fixés au point 5 de l'article R. 221-1 :<br />
1° Réduction des vitesses maximales autorisées des véhicules à moteur dans un
périmètre pouvant augmenter en cas de passage du premier au deuxième seuil
@ -22,12 +21,12 @@ d'alerte, puis du deuxième au troisième ;<br />
2° Actions visant à la réduction des émissions d'oxydes d'azote et de composés
organiques volatils des installations industrielles.<br />
II. - En cas de dépassement ou de risque de dépassement du deuxième seuil
II.-En cas de dépassement ou de risque de dépassement du deuxième seuil
d'alerte, l'arrêté prévoit, en outre, la zone et la durée d'application
éventuelles de la mesure de limitation des transports routiers de transit dans
l'agglomération.<br />
III. - En cas de dépassement ou de risque de dépassement du troisième seuil
III.-En cas de dépassement ou de risque de dépassement du troisième seuil
d'alerte, l'arrêté prévoit également la zone et la durée d'application
éventuelles de mesures de restriction de la circulation automobile :
interdiction de circulation de certaines catégories de véhicules, notamment en
@ -38,6 +37,47 @@ l'article L. 318-1 du code de la route.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835542?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-18 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019748181?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066400?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019748137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785112?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L318-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835790?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841115?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022957500?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -49,12 +89,18 @@ l'article L. 318-1 du code de la route.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R223-3
</li>
<li>
1998-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866143?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-19 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2010-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022957500?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835542?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
@ -70,8 +116,5 @@ l'article L. 318-1 du code de la route.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841115?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R223-3
</li>
</ul>
</details>