Décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Abrogation du décret n° 96-163 du 4 mars 1996.
Transposition complète de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000208293
NOR: ATEE0080063D
Ancien identifiant: 1DE00134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/82/JORFTEXT000000208293.xml
This commit is contained in:
République française 2008-03-28 00:00:00 +00:00
parent f7147cc6ee
commit f3a6324d00

View file

@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2008-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006836778
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R084XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836778.xml
Date de début: 2008-03-28
Date de fin: 2011-10-12
Identifiant: LEGIARTI000018440458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/44/04/LEGIARTI000018440458.xml
---
<h1>Article R211-84</h1>
Le programme d'action est arrêté par le préfet après avoir consulté le conseil
général, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques, la chambre départementale d'agriculture, l'agence de l'eau
et, s'il y a lieu, le comité technique de l'eau, qui disposent chacun de deux
mois pour faire connaître leur avis. A l'issue de ce délai, les consultations
sont réputées effectives.<br />
et technologiques, la chambre départementale d'agriculture et l'agence de l'eau,
qui disposent chacun de deux mois pour faire connaître leur avis. A l'issue de
ce délai, les consultations sont réputées effectives.<br />
Le programme d'action est réexaminé et, le cas échéant, révisé, tous les quatre
ans au moins, à l'initiative du préfet et selon les mêmes formes.<br />
@ -33,18 +31,10 @@ l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866889?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024656181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866888?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-13 au 2006-06-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018438759?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-283 du 25 mars 2008 relatif aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et modifiant le code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +45,10 @@ l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
2001-01-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866888?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-13 au 2006-06-08</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2008-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018438759?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-283 du 25 mars 2008 relatif aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et modifiant le code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-10-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024656181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>