Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
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@ -1,27 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-01
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000023490999
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/09/LEGIARTI000023490999.xml
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Date de début: 2017-03-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033932849
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/28/LEGIARTI000033932849.xml
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<h1>Article L214-3-1</h1>
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Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement
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arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état
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tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée
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de la ressource en eau défini par l'article L. 211-1. Il informe l'autorité
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Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration
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au titre du II de l'article L. 214-3 ou relevant des dispositions du I de
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l'article L. 214-4 ou de l'article L. 214-6 sont définitivement arrêtés,
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l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel
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qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de
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la ressource en eau défini par l'article L. 211-1. Il informe l'autorité
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administrative de la cessation de l'activité et des mesures prises. Cette
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autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état
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du site, sans préjudice de l'application des articles L. 163-1 à L. 163-9 et L.
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163-11 du code minier.<br />
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Les dispositions visées au présent article ne sont pas applicables aux
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installations, ouvrages et travaux des entreprises hydrauliques concédées au
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titre de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie
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hydraulique.
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163-11 du code minier.
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<details>
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@ -31,16 +28,97 @@ hydraulique.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023481375?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504975?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L163-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832981?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833128?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504941?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833124?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833125?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036435833?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L163-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928140?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000498687?vers=git&vers=legifrance">LOI du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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@ -52,9 +130,6 @@ hydraulique.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1919-10-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000498687?vers=git&vers=legifrance">LOI du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique</a>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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@ -62,10 +137,10 @@ hydraulique.
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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<li>
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2011-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023481375?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096017?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01</a>
|
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</li>
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<li>
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2014-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096017?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01</a>
|
||||
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928140?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
|
||||
|
@ -73,6 +148,15 @@ hydraulique.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185362?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833166
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833166.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033933036
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/30/LEGIARTI000033933036.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L215-10</h1>
|
||||
|
@ -45,11 +44,11 @@ II.-Les dispositions du I et du I bis sont applicables aux permissions ou
|
|||
autorisations accordées en vertu des articles L. 214-1 à L. 214-6, ou
|
||||
antérieurement à la mise en vigueur de ces dispositions, ainsi qu'aux
|
||||
établissements ayant une existence légale et aux entreprises concédées ou
|
||||
autorisées en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation
|
||||
de l'énergie hydraulique. Les modifications apportées en application du I bis du
|
||||
présent article aux concessions visées par la loi du 16 octobre 1919 précitée
|
||||
n'ouvrent droit à indemnité que si elles entraînent un bouleversement de
|
||||
l'équilibre économique du contrat.<br />
|
||||
autorisées en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie. Les
|
||||
modifications apportées en application du I bis du présent article aux
|
||||
concessions visées par le titre II du livre V du code de l'énergie n'ouvrent
|
||||
droit à indemnité que si elles entraînent un bouleversement de l'équilibre
|
||||
économique du contrat.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les conditions d'application du 4° du I sont fixées par un décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
|
@ -62,22 +61,46 @@ Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579461?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-30 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579460?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1984-06-30</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068326?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928140?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000498687?vers=git&vers=legifrance">LOI du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -89,9 +112,6 @@ Conseil d'Etat.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1919-10-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000498687?vers=git&vers=legifrance">LOI du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -99,10 +119,10 @@ Conseil d'Etat.
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096034?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096034?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01</a>
|
||||
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928140?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579460?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1984-06-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833173
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L15AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833173.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033933023
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/30/LEGIARTI000033933023.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L215-15</h1>
|
||||
|
||||
I.-Les opérations groupées d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan
|
||||
d'eau et celles qu'impose en montagne la sécurisation des torrents sont menées
|
||||
dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique
|
||||
cohérente et compatible avec les objectifs du schéma d'aménagement et de gestion
|
||||
des eaux lorsqu'il existe.L'autorisation d'exécution de ce plan de gestion au
|
||||
titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 a une validité pluriannuelle.<br />
|
||||
I. – Les opérations groupées d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou
|
||||
plan d'eau et celles qu'impose en montagne la sécurisation des torrents sont
|
||||
menées dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité
|
||||
hydrographique cohérente et compatible avec les objectifs du schéma
|
||||
d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe. L'autorisation
|
||||
d'exécution de ce plan de gestion au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 a
|
||||
une validité pluriannuelle.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats
|
||||
mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des
|
||||
collectivités territoriales prennent en charge cet entretien groupé en
|
||||
application de l'article L. 211-7 du présent code, l'enquête publique prévue
|
||||
pour la déclaration d'intérêt général est menée conjointement avec celle prévue
|
||||
à l'article L. 214-4. La déclaration d'intérêt général a, dans ce cas, une durée
|
||||
à l'article L. 181-9. La déclaration d'intérêt général a, dans ce cas, une durée
|
||||
de validité de cinq ans renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
Le plan de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre
|
||||
|
@ -32,26 +32,26 @@ destinées à garantir la sécurité des engins nautiques non motorisés ainsi q
|
|||
toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de prévention des
|
||||
inondations. Ces adaptations sont approuvées par l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le plan de gestion mentionné au I peut comprendre une phase de restauration
|
||||
prévoyant des interventions ponctuelles telles que le curage, si l'entretien
|
||||
visé à l'article L. 215-14 n'a pas été réalisé ou si celle-ci est nécessaire
|
||||
pour assurer la sécurisation des cours d'eau de montagne. Le recours au curage
|
||||
doit alors être limité aux objectifs suivants :<br />
|
||||
II. – Le plan de gestion mentionné au I peut comprendre une phase de
|
||||
restauration prévoyant des interventions ponctuelles telles que le curage, si
|
||||
l'entretien visé à l'article L. 215-14 n'a pas été réalisé ou si celle-ci est
|
||||
nécessaire pour assurer la sécurisation des cours d'eau de montagne. Le recours
|
||||
au curage doit alors être limité aux objectifs suivants :<br />
|
||||
|
||||
-remédier à un dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à
|
||||
– remédier à un dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à
|
||||
remettre en cause les usages visés au II de l'article L. 211-1, à empêcher le
|
||||
libre écoulement des eaux ou à nuire au bon fonctionnement des milieux
|
||||
aquatiques ;<br />
|
||||
|
||||
-lutter contre l'eutrophisation ;<br />
|
||||
– lutter contre l'eutrophisation ;<br />
|
||||
|
||||
-aménager une portion de cours d'eau, canal ou plan d'eau en vue de créer ou de
|
||||
– aménager une portion de cours d'eau, canal ou plan d'eau en vue de créer ou de
|
||||
rétablir un ouvrage ou de faire un aménagement.<br />
|
||||
|
||||
Le dépôt ou l'épandage des produits de curage est subordonné à l'évaluation de
|
||||
leur innocuité vis-à-vis de la protection des sols et des eaux.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
|
||||
III. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
|
||||
présent article.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -62,31 +62,19 @@ présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833128?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579470?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928140?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579469?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1995-02-03</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-14</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849204?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -110,9 +98,6 @@ présent article.
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849204?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2008-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019065045?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-26</a>
|
||||
</li>
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||||
|
@ -122,6 +107,9 @@ présent article.
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|||
<li>
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||||
2014-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029308800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928140?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393408?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
|
||||
</li>
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||||
|
@ -131,6 +119,9 @@ présent article.
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|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042075013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-06-25</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-9 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -140,9 +131,6 @@ présent article.
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|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-12-04
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031559600
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/96/LEGIARTI000031559600.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033932988
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/29/LEGIARTI000033932988.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L229-6</h1>
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||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/96/LEGIARTI000031559600.xml
|
|||
Les installations qui entrent dans le champ d'application de la présente section
|
||||
sont soumises à autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre.<br />
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||||
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||||
Les autorisations prévues aux articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 593-7, le décret
|
||||
Les autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 593-7, le décret
|
||||
prévu à l'article L. 593-28 et les prescriptions prises pour l'application de
|
||||
ces actes prévues aux articles L. 593-10 et L. 593-29 tiennent lieu de
|
||||
l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article. Le décret prévu à
|
||||
|
@ -53,61 +53,31 @@ ci-dessus.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-06-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2015-06-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928564?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-07-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109748?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031557615?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068619?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928140?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -162,7 +132,7 @@ ci-dessus.
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|||
2013-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722859?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juin 2013 relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-19</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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2015-12-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031557615?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928140?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2019-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039196998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a>
|
||||
|
@ -215,6 +185,9 @@ ci-dessus.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046974966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
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</li>
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||||
<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047301615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -240,25 +213,25 @@ ci-dessus.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049572840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109748?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-06
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032973439
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/34/LEGIARTI000032973439.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033933080
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/30/LEGIARTI000033933080.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-4</h1>
|
||||
|
||||
I.-Dans le coeur d'un parc national, sont applicables les règles suivantes :<br />
|
||||
I. – Dans le coeur d'un parc national, sont applicables les règles suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° En dehors des espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque
|
||||
parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les
|
||||
|
@ -22,8 +23,7 @@ délégation, du président de ce dernier ;<br />
|
|||
les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les
|
||||
équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les
|
||||
installations sont soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative
|
||||
après avis de l'établissement public du parc, sous réserve des dispositions du
|
||||
II ;<br />
|
||||
après avis de l'établissement public du parc ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque ces travaux, constructions et installations sont soumis à une
|
||||
autorisation d'urbanisme, l'avis conforme des autorités mentionnées aux 1° et 2°
|
||||
|
@ -37,16 +37,23 @@ Les règles prévues aux 1° à 4° valent servitude d'utilité publique et sont
|
|||
annexées aux plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article
|
||||
L. 153-60 du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les travaux ou aménagements projetés dans le parc qui doivent être précédés
|
||||
d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1, ou qui
|
||||
sont soumis à une autorisation en application des articles L. 214-3 ou L. 512-1
|
||||
et qui sont de nature à affecter de façon notable le coeur ou les espaces
|
||||
maritimes du parc national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis
|
||||
conforme de l'établissement public du parc émis après consultation de son
|
||||
conseil scientifique. L'autorisation spéciale prévue au 1° du I tient lieu, le
|
||||
cas échéant, d'avis conforme.<br />
|
||||
II. – Les travaux ou aménagements projetés en dehors du cœur du parc, sur le
|
||||
territoire des communes ayant vocation à adhérer au parc national déterminé en
|
||||
application du 2° de l'article L. 331-2, qui doivent être précédés d'une
|
||||
évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 ou qui sont
|
||||
soumis à une autorisation en application de l'article L. 214-1 ou de l'article
|
||||
L. 512-1 et qui sont de nature à affecter de façon notable le cœur ou les
|
||||
espaces maritimes du parc national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que
|
||||
sur avis conforme de l'établissement public du parc émis après consultation de
|
||||
son conseil scientifique.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travaux et
|
||||
Cet avis n'est pas requis lorsque ces travaux et aménagements se rattachent à
|
||||
des travaux soumis à autorisation spéciale en application du I. Ces travaux et
|
||||
aménagements ne peuvent cependant être autorisés ou approuvés avant la
|
||||
délivrance de l'autorisation spéciale qui édicte, s'il y a lieu, les
|
||||
prescriptions qui leur sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travaux et
|
||||
installations réalisés en application de l'article L. 331-5, ni à ceux couverts
|
||||
par le secret de la défense nationale.
|
||||
|
||||
|
@ -58,22 +65,10 @@ par le secret de la défense nationale.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833124?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833125?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968925?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928144?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -158,7 +153,7 @@ par le secret de la défense nationale.
|
|||
2016-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968925?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968925?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a>
|
||||
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928144?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039337160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08</a>
|
||||
|
@ -173,13 +168,13 @@ par le secret de la défense nationale.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833542?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028078363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-03-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025110987
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110987.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033933062
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/30/LEGIARTI000033933062.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L332-9</h1>
|
||||
|
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110987.xml
|
|||
Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni
|
||||
modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du
|
||||
conseil régional pour les réserves naturelles régionales, ou du représentant de
|
||||
l'Etat pour les réserves naturelles nationales. En Corse, l'autorisation relève
|
||||
de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision
|
||||
de classement.<br />
|
||||
l'Etat ou du ministre chargé de la protection de la nature pour les réserves
|
||||
naturelles nationales. En Corse, l'autorisation relève de l'Assemblée de Corse
|
||||
lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette autorisation, notamment
|
||||
la consultation préalable des organismes compétents.<br />
|
||||
|
@ -31,7 +31,22 @@ préjudice de leur régularisation ultérieure.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108531?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582914?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L242-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582915?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928564?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-07-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036833216?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L242-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022203696?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L242-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-01-19</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928144?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -160,9 +175,6 @@ préjudice de leur régularisation ultérieure.
|
|||
<li>
|
||||
2011-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024796701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108531?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026364558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1039 du 10 septembre 2012 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de Strasbourg-Neuhof/Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -184,6 +196,9 @@ préjudice de leur régularisation ultérieure.
|
|||
<li>
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||||
2015-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030667663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928144?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2017-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034310995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-31</a>
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</li>
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@ -1,29 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-07-31
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||||
Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006834330
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X516L02AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834330.xml
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||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033933317
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/33/LEGIARTI000033933317.xml
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<h1>Article L516-2</h1>
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Pour les installations relevant des catégories visées à l'article L. 516-1,
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l'exploitant est tenu d'informer le préfet en cas de modification substantielle
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des capacités techniques et financières visées à l'article L. 512-1.<br />
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des capacités techniques et financières visées à l'article L. 181-27.<br />
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S'il constate que les capacités techniques et financières ne sont pas
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||||
susceptibles de permettre de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-1,
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||||
susceptibles de permettre de satisfaire aux obligations de l'article L. 181-27,
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le préfet peut imposer la constitution ou la révision des garanties financières
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visées à l'article L. 516-1.<br />
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||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L.
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||||
516-1 et du présent article ainsi que les conditions de leur application aux
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||||
installations régulièrement mises en service ou autorisées avant la publication
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de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
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technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
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||||
installations régulièrement mises en service ou autorisées avant le 31 juillet
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2003.
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<details>
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@ -33,61 +31,25 @@ technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037575959?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25</a> CITATION cible
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||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031287264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-10 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-06-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2015-06-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834329?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048248725?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-04-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045599727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-18 au 2024-07-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037575967?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037575950?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849040?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028663378?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037575934?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037575941?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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</ul>
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@ -97,15 +59,9 @@ technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000604335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037575897?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -117,15 +73,12 @@ technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
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<li>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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<li>
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2003-07-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000604335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages</a>
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</li>
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<li>
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2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849040?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2014-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028663378?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01</a>
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</li>
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<li>
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2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2018-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037575897?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement VIGUEUR</a>
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</li>
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@ -145,7 +98,7 @@ technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
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2018-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037575967?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-27
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
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