Décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019390864
NOR: DEVE0801963D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/39/08/JORFTEXT000019390864.xml
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République française 2008-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159432
- [Section 3 : Autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain](section_3) - [Section 3 : Autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain](section_3)
- [Section 4 : Comité local d'information et de suivi](section_4) - [Section 4 : Comité local d'information et de suivi](section_4)
- [Section 6 : Importation, exportation, transit et échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire national.](section_6) - [Section 6 : Importation, exportation, transit et échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire national.](section_6)
- [Section 7 : Obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifs](section_7)
- [Section 2 : Concertation préalable à la réalisation d'un laboratoire souterrain](section_2) - [Section 2 : Concertation préalable à la réalisation d'un laboratoire souterrain](section_2)
- [Section 5 : Groupement d'intérêt public](section_5) - [Section 5 : Groupement d'intérêt public](section_5)

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Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019413891
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###### Section 7 : Obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifs
- [Article R542-67](article_r542-67.md)
- [Article R542-68](article_r542-68.md)
- [Article R542-69](article_r542-69.md)
- [Article R542-70](article_r542-70.md)
- [Article R542-71](article_r542-71.md)
- [Article R542-72](article_r542-72.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2014-09-05
Identifiant: LEGIARTI000019413887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413887.xml
---
###### Article R542-67
Aux fins de réaliser l'inventaire national prévu au 1° de l'article L. 542-12,
tout exploitant d'un site accueillant soit une ou plusieurs installations
nucléaires de base, soit une ou plusieurs installations nucléaires intéressant
la défense définies à l'article R. 1333-37 du code de la défense, soit une ou
plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement au titre
des rubriques 1715 ou 1735 de la nomenclature, soit plusieurs de ces catégories
d'installations est tenu de transmettre chaque année à l'Agence nationale pour
la gestion des déchets radioactifs un inventaire des matières et déchets
radioactifs présents sur ce site, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée.<br />
L'inventaire, assorti d'une présentation sommaire du site et de l'indication du
régime administratif dont il relève, comporte la description des matières et
déchets radioactifs selon leurs caractéristiques physiques et leur importance
quantitative. Les déchets radioactifs sont répartis par famille.<br />
Lorsque le site comprend une installation nucléaire de base présentant le
caractère d'un réacteur nucléaire, d'une usine de traitement de combustibles
nucléaires usés, d'une installation d'entreposage ou de stockage de substances
radioactives, l'exploitant complète l'inventaire annuel par une annexe indiquant
la répartition par producteur et par famille des déchets radioactifs présents
sur ce site.<br />
Pour une installation nucléaire intéressant la défense, l'inventaire ne comporte
que la description des déchets radioactifs se rapportant à cette installation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019413883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413883.xml
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###### Article R542-68
Toute personne responsable d'activités nucléaires et tout responsable d'une
entreprise mentionnée à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique, qui
n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 542-67 du présent code, est tenu
de transmettre chaque année à l'Agence nationale pour la gestion des déchets
radioactifs un inventaire des déchets radioactifs détenus, arrêté au 31 décembre
de l'année écoulée, en indiquant la filière de gestion utilisée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000019413880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413880.xml
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###### Article R542-69
Tout exploitant d'un site mentionné à l'article R. 542-67 est tenu de
transmettre tous les trois ans à l'Agence nationale pour la gestion des déchets
radioactifs un rapport comportant pour ce site des informations sur les
quantités prévisionnelles de matières radioactives et de déchets radioactifs par
famille. En l'absence d'une solution de gestion définitive adaptée à ces
déchets, le rapport précise les types d'installations d'entreposage envisagées,
leurs capacités disponibles et leur durée prévisionnelle d'exploitation.<br />
Pour une installation nucléaire intéressant la défense, le rapport triennal ne
comporte que la description des déchets radioactifs se rapportant à cette
installation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019413878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413878.xml
---
###### Article R542-70
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs accuse réception, y
compris par voie électronique, des documents qui lui sont transmis en
application de la présente section et délivre, dans les cinq mois suivant la
date limite de réception fixée par la réglementation, à l'exploitant ou à la
personne responsable qui en fait la demande lors de la transmission des
documents une attestation exprimant l'avis de l'agence sur la conformité aux
exigences réglementaires des documents reçus.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019413876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413876.xml
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###### Article R542-71
La sanction pécuniaire prévue en cas de manquement aux obligations d'information
définies par la présente section est prononcée, après avis du ministre chargé de
l'environnement, par le ministre chargé de l'énergie. Le ministre chargé de
l'énergie statue soit d'office après avoir recueilli l'avis de l'Agence
nationale pour la gestion des déchets radioactifs, soit sur demande de l'agence.
En l'absence d'avis émis dans les deux mois suivant la saisine, les avis prévus
au présent article sont réputés donnés. La décision prononçant la sanction est
publiée au Journal officiel de la République française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019413874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413874.xml
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###### Article R542-72
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de
l'environnement détermine les modalités d'application de la présente section. Il
précise la nature des informations devant figurer dans les inventaires et
rapports exigés, notamment la notion de famille de déchets et les dates de
référence à prendre en compte. Il fixe les délais et modalités de communication
des documents à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.