Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Application des art. susvisés du code précité (art. issus de l'art. 1 de l'ordonnance 2004-330 Modification des art. 2 et 17 du décret 77-1133 ; le A du 2 du titre II de l'annexe au décret 97-1204 est y complété. Les dispositions du I, du II et du III de l'art. 2 du présent décret entrent en vigueur pourl'élaboration du plan national d'affectation des quotas correspondant à la 1ère période d'affectation de 5 ans prévue à l'art. L. 229-8 du code susvisé. Les dispositions de l'art. 14 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter du 01-01-2005. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des art. 3, 4 (I à IV), 5 (III), 6 (II et III) et 13, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'art. 2 du décret 97-34.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 15.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000807559
NOR: DEVX0400152D
Ancien identifiant: 1DM004832
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/75/JORFTEXT000000807559.xml
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République française 2013-05-25 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006837195
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837195.xml
Date de début: 2013-05-25
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000027446816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/68/LEGIARTI000027446816.xml
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<h1>Article R229-27</h1>
@ -14,15 +13,9 @@ Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision
d'affectation ou de délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre
prise au bénéfice d'un exploitant ou d'une décision de limitation des émissions
de gaz à effet de serre prise en application du I de l'article L. 229-12,
l'exploitant saisit le ministre chargé de l'environnement qui statue après avis
d'une commission constituée ainsi qu'il est dit à l'article R. 229-28.<br />
l'exploitant saisit le ministre chargé de l'environnement.<br />
La commission instruit les réclamations portées devant le ministre. Elle rend un
avis motivé au plus tard dans un délai de six semaines à compter de sa
saisine.<br />
Le ministre notifie sa décision à l'exploitant, assortie de l'avis de la
commission.
Le ministre notifie sa décision à l'exploitant.
<details>
@ -32,25 +25,34 @@ commission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-05-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868120?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027443796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039250358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021014696?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2009 portant nomination à la commission de recours sur les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -66,10 +68,10 @@ commission.
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a>
2013-05-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027443796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-05-25</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a>
</li>
</ul>
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